003-5907965-7538904

du Greffier de la Cour CEDH 333 (2017) 07.11.2017 Arr�ts du 7 novembre 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 21 arr�ts1 : 10 arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Egill Einarsson c. Islande (requ�te no 24703/15) ; Cherednichenko et autres c. Russie (nos 35082/13, 63216/13, 31766/15, 35428/15, et 50645/16) un arr�t de chambre et huit arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Leuska et autres c. Estonie (requ�te no 64734/11) Les requ�rants sont quatre ressortissants lettons : Mme K. Leuska et M. A. Leuska, un couple, ainsi que Mme P. Esop et Mme K.-B. Esop, une m�re et sa fille. Ils se plaignaient dans cette affaire de la proc�dure conduite � la suite du d�c�s du fils de M. et Mme Leuska lors d'un accident de la route en 2010, au cours duquel Mme K.-B. Esop avait �t� bless�e. L'homme soup�onn� d'�tre le responsable de l'accident fut reconnu coupable � la suite d'une proc�dure de transaction pour violation des r�gles de circulation et de conduite en mars 2011 et condamn� � une peine d'emprisonnement avec sursis. Dans le cadre de cette proc�dure p�nale, les requ�rants form�rent une action au civil en r�paration d'un dommage moral et en remboursement des d�pens. Ils retir�rent ult�rieurement leur demande pour dommage moral, � la suite d'une transaction conclue avec le suspect en janvier 2011. Lorsqu'ils donn�rent leur aval � la proc�dure de transaction, ils indiqu�rent express�ment ne pas avoir renonc� � leur demande de remboursement de leurs d�pens occasionn�s au cours de la proc�dure p�nale. Cependant, le jugement de mars 2011 n'en fit aucune mention. Aussi les requ�rants firent-ils appel du jugement de mars 2011, se plaignant de ne pas avoir �t� autoris�s � assister � l'audience dans cette affaire et de l'absence de d�cision du tribunal sur leur demande de remboursement de leurs d�pens. L'appel fut ult�rieurement rejet�, pour deux niveaux de juridiction, au motif que, n'�tant pas parties � la proc�dure juridictionnelle, ils n'avaient pas le droit de faire appel. La Cour supr�me refusa de se saisir du pourvoi en cassation form� par les requ�rants. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable/acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants d�non�aient l'absence de d�cision sur leur demande de remboursement de leurs d�pens occasionn�s lors du proc�s p�nal et se plaignaient de ne pas avoir �t� entendus par la juridiction de jugement. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Violation de l'article 6 � 1 � quant � l'absence de d�cision sur la demande de remboursement des d�pens Non-violation de l'article 6 � 1 � quant au grief des requ�rants selon lequel ils n'auraient pas �t� entendus par la juridiction de jugement Satisfaction �quitable : 1 500 euros (EUR) � chacun des requ�rants pour pr�judice moral. Tripcovici c. Mont�n�gro (no 80104/13) Les requ�rants sont Dan Laurentiu Tripcovici et sa m�re, Armenuhi Tripcovici (d�sormais d�c�d�e), des binationaux roumains et italiens n�s en 1949 et en 1923, respectivement, habitant (et ayant habit�) � Bucarest. Dans cette affaire, ils se plaignaient d'une d�cision de justice interne rejetant leur action pour violation de propri�t�. Les requ�rants �taient copropri�taires de deux terrains au Mont�n�gro. En f�vrier 2009, leur voisin posa un grillage en m�tal qui empi�tait sur leur propri�t�, bloquant l'acc�s d'un terrain � l'autre. En juin 2011, ils gagn�rent le proc�s qu'ils avaient intent� pour violation de propri�t� et leur voisin fut condamn� � �ter le grillage et � leur rembourser leurs d�pens. En d�cembre 2011, cependant, la Haute Cour, statuant sur un pourvoi form� par le voisin, infirma le jugement ant�rieur au motif que leur action avait �t� form�e deux jours hors du d�lai. En particulier, l'action avait �t� introduite le premier jour o� les magistrats �taient revenus si�ger apr�s deux jours f�ri�s. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), les requ�rants estimaient in�quitable la d�cision les d�boutant parce que, selon eux, celle-ci n'expliquait pas pourquoi la r�gle de droit interne, pr�voyant que le d�lai d'action en mati�re civile expirant un jour f�ri� ne devait expirer que le premier jour ouvr� y faisant suite, n'avait pas �t� appliqu�e en l'esp�ce. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Les requ�rants ont pr�sent� leur demande de satisfaction �quitable en dehors du d�lai imparti. La Cour a rejet� leur demande. Akhlyustin c. Russie (no 21200/05) Dudchenko c. Russie (no 37717/05) Konstantin Moskalev c. Russie (no 59589/10) Moskalev c. Russie (no 44045/05) Zubkov et autres c. Russie (nos 29431/05, 7070/06 et 5402/07) Toutes ces cinq affaires concernaient des mesures de surveillance secr�tes prises dans le cadre de proc�s p�naux. Dans quatre d'entre elles, les mesures avaient �t� ordonn�es sur la base de la loi sur les activit�s de recherche op�rationnelles et, dans l'autre affaire, Dudchenko c. Russie, elles l'avaient �t� en vertu du code de proc�dure p�nale. Dans toutes les cinq affaires, les requ�rants all�guaient en particulier une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) d�non�ant en particulier diverses mesures de surveillance prises � leur encontre, notamment des mises sur �coute t�l�phoniques, des enregistrements vid�o secrets et des mises sur �coute audio. Le requ�rant dans la premi�re affaire, Vladimir Akhlyustin, est un ressortissant russe n� en 1979 et habitant � Ivanovo (Russie). Membre de la commission �lectorale r�gionale d'Ivanovo, il fut reconnu coupable en septembre 2004 d'abus de pouvoir et condamn� � une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis. Sa condamnation �tait fond�e sur des d�positions et des expertises, mais aussi sur des preuves recueillies gr�ce � des mesures dites de � surveillance � polici�re qui n'exigeaient aucune autorisation judiciaire, en l'occurrence des enregistrements vid�o de lui dans son bureau. Elle fut confirm�e en appel en novembre 2004. Les tribunaux conclurent notamment que les enregistrements vid�o pouvaient �tre vers�s au dossier comme preuves parce qu'ils avaient �t� obtenus conform�ment � la proc�dure pr�vue par la loi. Dans son grief tir� sur le terrain de l'article 8, M. Akhlyustin voyait notamment dans la mise sous vid�o secr�te de son bureau une atteinte � l'intimit� de son domicile et au secret de sa correspondance. Le requ�rant dans la deuxi�me affaire, Vladimir Dudchenko, est un ressortissant russe n� en 1975 et habitant � Mourmansk (Russie). Soup�onn� d'�tre le chef d'une bande criminelle arm�e, il fut arr�t� en d�cembre 2003 et passa les deux ans et quatre mois suivants en d�tention provisoire. Les juridictions internes justifi�rent son maintien en d�tention pendant cette p�riode principalement par la gravit� des charges qui pesaient sur lui. Une fois l'affaire pass�e en jugement, elles ordonn�rent collectivement la d�tention de M. Dudchenko et de deux autres coaccus�s. En mai 2006, M. Dudchenko fut reconnu coupable des faits qui lui �taient reproch�s et condamn� � 13 ans d'emprisonnement. Les tribunaux s'�taient appuy�s, parmi d'autres pi�ces, sur les retranscriptions de conversations entre l'int�ress� et l'un de ses complices all�gu�s et son avocat dans cette affaire, recueillies gr�ce � une mise sur �coute t�l�phonique. M. Dudchenko fit appel de sa condamnation, d�non�ant l'utilisation des retranscriptions comme pi�ces � charge dans son proc�s, la r�cusation de son avocat dans cette affaire, ainsi que le refus par les autorit�s d'autoriser son fr�re � le repr�senter en justice. Cependant, sa condamnation fut confirm�e en d�cembre 2006, au motif que les retranscriptions avaient �t� d�ment vers�es au dossier comme preuves et qu'aucune atteinte aux droits de la d�fense n'avait �t� auparavant �tay�e. Dans son grief tir� sur le terrain de l'article 8, M. Dudchenko all�guait sp�cifiquement que ses conversations t�l�phoniques avec son avocat auraient d� �tre prot�g�es par le secret professionnel. Il formulait �galement un certain nombre d'autres griefs : sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), il estimait inad�quates ses conditions de d�tention dans plusieurs maisons d'arr�t et lors de son transport entre �tablissements carc�raux ; sous l'angle de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), il plaidait que sa d�tention provisoire avait �t� injustifi�e et excessive dans sa dur�e ; et, sous l'angle de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable et droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix), il soutenait que son proc�s p�nal avait �t� trop long et qu'il n'avait pas pu se d�fendre avec l'assistance d'un d�fenseur de son choix. Le requ�rant dans la troisi�me affaire, Konstantin Moskalev, est un ressortissant russe n� en 1982 et habitant dans la r�gion de Krasno�arsk (Russie). Policier de profession, il fut reconnu coupable en d�cembre 2009 de tentative d'escroquerie et condamn� � un peu plus de deux ans d'emprisonnement. Il fut aussi d�chu de son rang au sein de la police. Le tribunal basa son jugement notamment sur des d�positions et des expertises, ainsi que sur des conversations t�l�phoniques de M. Moskalev intercept�es au cours d'une op�ration de surveillance. Tout au long de son proc�s, M. Moskalev se plaignit en vain de l'interception de ses communications t�l�phoniques en l'absence d'autorisation judiciaire, ce que permettait le droit interne pertinent � la loi sur les activit�s de recherche op�rationnelles � en cas d'urgence. En appel, il soutint �galement que les preuves ainsi recueillies �taient ill�gales et n'auraient pas d� �tre produites comme pi�ces � charge. Cependant, sa condamnation fut confirm�e en appel en avril 2010 au motif que les d�cisions d�clarant ces preuves admissibles �taient fond�es. Dans son grief tir� sur le terrain de l'article 8, M. Moskalev soutenait notamment que les juridictions internes n'avaient jamais recherch� si la proc�dure d'urgence se justifiait en l'esp�ce. La Cour a examin� �galement sur le terrain de l'article 13 (droit � un recours effectif), en combinaison avec l'article 8, s'il avait �t� possible pour lui de contester effectivement l'interception de ses communications t�l�phoniques. Le requ�rant dans la quatri�me affaire, Yuriy Moskalev, est un ressortissant russe n� en 1960 et habitant � Omsk (Russie). Agent p�nitentiaire de profession, il fut reconnu coupable en f�vrier 2005 de divulgation de secrets d'�tat parce qu'il avait inform� une personne proche d'un d�tenu que celui-ci faisait l'objet d'une surveillance secr�te. Il fut condamn� � trois ans d'emprisonnement avec sursis. Sa condamnation �tait fond�e sur des preuves recueillies au moyen de mises sur �coute t�l�phonique, de la mise sous surveillance de ses communications postales et num�riques ainsi que de la mise sous surveillance audio de son bureau ordonn�e dans le cadre d'une plus vaste enqu�te sur l'existence all�gu�e d'un syst�me de pots-de-vin mis en place par des agents p�nitentiaires. Le moyen tir� par M. Moskalev de l'ill�galit� de l'enregistrement de ses conversations t�l�phoniques avec un d�tenu et du versement au dossier des retranscriptions fut rejet�. La juridiction de premi�re instance estima en particulier que l'interception de ses conversations t�l�phoniques avait �t� autoris�e par un tribunal parce que M. Moskalev �tait soup�onn� d'une grave infraction p�nale (corruption). Sa condamnation fut confirm�e en appel en juin 2005, la Cour supr�me ayant constat� que toutes les preuves avaient �t� recueillies conform�ment � la proc�dure prescrite par la loi. M. Moskalev ne fut jamais accus� d'avoir accept� un pot-de-vin ou d'avoir abus� de ses pouvoirs. Dans son grief tir� sur le terrain de l'article 8, M. Moskalev estimait que les mesures de surveillance secr�tes prises contre lui n'avaient pas �t� n�cessaires. En particulier, il disait que le juge qui avait autoris� les mesures n'avait pas v�rifi� s'il �tait soup�onn� de mani�re plausible d'�tre impliqu� dans des faits de corruption. Il ajoutait que l'infraction dont il avait �t� finalement reconnu coupable ne se rapportait en rien aux infractions vis�es dans l'autorisation de surveillance. Les requ�rants dans la cinqui�me affaire sont Maksim Zubkov, Andrey Ippolitov et Andrey Gorbunov, des ressortissants russes n�s en 1979, 1975 et 1964 et habitant � Novgorod, Tver et Vladimir (Russie), respectivement. Les requ�rants furent tous les trois arr�t�s et inculp�s de diverses infractions p�nales : M. Zubkov de trafic de stup�fiants en 2002 ; M. Ippolitov de complicit� de corruption en 2004 ; et M. Gorbunov d'escroquerie en 2006. Au cours de leurs proc�s p�naux ult�rieurs, ils d�couvrirent tous avoir �t� l'objet d'une surveillance secr�te, le parquet ayant vers� au dossier des enregistrements audio et vid�o comme �l�ments � charge. Ils estim�rent que les enregistrements ne pouvaient �tre vers�s au dossier parce qu'ils avaient �t� recueillis sans autorisation judiciaire pr�alable. Ils demand�rent �galement � consulter les d�cisions autorisant ces mesures. Cependant, leurs demandes furent rejet�es pour des raisons de confidentialit�. En 2004 et 2005, MM. Zubkov et Ippolitov furent chacun reconnus coupables des faits qui leur �taient reproch�s et condamn�s � des peines d'emprisonnement. Les jugements prononc�s contre eux furent ult�rieurement confirm�s en appel. M. Gorbunov a �t� maintenu en d�tention � plusieurs reprises depuis 2006. Dans leurs griefs tir�s sur le terrain de l'article 8, ils d�non�aient en particulier le refus oppos� par les autorit�s de les laisser consulter les d�cisions de justice autorisant leur mise sous surveillance. M. Zubkov doutait de l'existence m�me d'une telle d�cision dans son cas. M. Gorbunov estimait �galement, sur le terrain de l'article 5 � 4 (droit � faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention), que les juridictions russes avaient trop tard� � examiner le recours qu'il avait form� contre une d�cision autorisant son maintien en d�tention en novembre 2006. - affaire Akhlyustin : Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens. - affaire Dudchenko : Violation de l'article 3 (traitement) � concernant les conditions de d�tention de M. Dudchenko pendant sa d�tention provisoire Violation de l'article 3 (traitement inhumain et d�gradant) � concernant les conditions de transport entre �tablissements carc�raux Violation de l'article 5 � 3 Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) Violation de l'article 8 � concernant l'interception des conversations t�l�phoniques avec l'un des complices Violation de l'article 8 � concernant l'interception des conversations t�l�phoniques avec l'avocat Satisfaction �quitable : 14 000 EUR pour pr�judice moral. - affaire Konstantin Moskalev : Violation de l'article 8 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. - affaire Moskalev : Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 400 EUR pour frais et d�pens. - affaire Zubkov et autres : Violation de l'article 8 � dans le chef de MM. Zubkov, Ippolitov et Gorbunov Violation de l'article 5 � 4 � dans le chef de M. Gorbunov Satisfaction �quitable : 7 500 EUR chacun � MM. Zubkov et Ippolitov et 4 300 EUR � M. Gorbunov pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR � M. Gorbunov pour frais et d�pens. Bambayev c. Russie (no 19816/09)* Le requ�rant, M. Tseren Anatolyevich Bambayev, est un ressortissant russe n� en 1985 et r�sidant � Elista (Russie). L'affaire concernait les all�gations de M. Bambayev portant sur l'usage excessif de la force � son �gard par des gardiens d'une colonie p�nitentiaire et l'absence d'enqu�te effective. M. Bambayev, condamn� � une peine d'emprisonnement en 2007, �tait d�tenu dans une colonie p�nitentiaire situ�e dans le village de Vakhtovo de la r�publique de Kalmoukie. Le 1er janvier 2009, des gardiens de la colonie p�nitentiaire assen�rent � M. Bambayev plusieurs coups de matraque au motif qu'il avait refus� de se soumettre � une fouille corporelle. Sa m�re adressa le lendemain des faits une plainte au procureur pour d�noncer le caract�re selon elle excessif et infond� de l'usage de la force � l'encontre de son fils. Ce dernier fut soumis, dans le cadre de l'enqu�te pr�liminaire, � un examen m�dicol�gal qui confirma la pr�sence d'h�matomes et d'�raflures provoqu�s par des objets contondants � plusieurs endroits du corps. Ult�rieurement, les autorit�s charg�es de l'instruction rendirent plusieurs d�cisions de refus d'ouverture d'une enqu�te p�nale. Ils se bas�rent en substance sur la version des faits fournie par les gardiens, qui affirmaient que l'usage des matraques �tait justifi� par le comportement de M. Bambayev. En parall�le, ce dernier saisit la justice d'un recours civil afin de r�clamer un d�dommagement pour le pr�judice moral qu'il estimait avoir subi. En octobre 2009, le tribunal fit droit � sa demande et lui octroya 20 000 RUB (soit environ 450 euros (EUR)). Le jugement fut confirm� par la Cour supr�me de la r�publique de Kalmoukie. En novembre 2013, apr�s la communication de la requ�te au Gouvernement, les autorit�s charg�es de l'instruction annul�rent le refus d'ouverture d'une enqu�te p�nale et ordonn�rent la r�ouverture d'une enqu�te pr�liminaire. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou d�gradants), M. Bambayev se plaignait d'avoir �t� soumis, lors des faits du 1er janvier 2009, � des mauvais traitements qu'il qualifiait de torture, et de l'absence d'une enqu�te effective � cet �gard. Violation de l'article 3 (enqu�te) Violation de l'article 3 (torture) � concernant l'incident du 1er janvier 2009 Satisfaction �quitable : 45 050 EUR pour pr�judice moral. K.I. c. Russie (no 58182/14) Le requ�rant, K.I., est un ressortissant tadjik n� en 1980 et arriv� en Russie en 2003. L'affaire concernait son expulsion de Russie vers le Tadjikistan. En 2011, alors qu'il se trouvait sur le territoire russe, K.I. fut inculp� au Tadjikistan d'association � un mouvement extr�miste religieux. Les autorit�s tadjikes d�livr�rent un mandat de recherche et d'arr�t et, en 2013, il fut arr�t� � Moscou et plac� en r�tention en instance d'expulsion. En octobre 2014, K.I. fut ult�rieurement lib�r� et le parquet russe refusa de l'extrader parce qu'il n'avait commis aucun fait r�pr�hensible au regard du droit p�nal russe. Aussit�t apr�s, cependant, il fut arr�t� et reconnu coupable dans le cadre d'une proc�dure administrative de violation du droit des �trangers et il fut plac� en r�tention en instance d'expulsion. Parall�lement, il avait aussi demand� l'asile politique, qui fut refus� en septembre 2014 par les autorit�s de l'immigration. Selon son avocat, aux derni�res nouvelles, K.I. se trouvait encore en r�tention en 2015. Au cours de la proc�dure d'extradition, d'expulsion et d'asile, K.I. n'avait cess� de soutenir qu'il �tait pers�cut� pour ses vues extr�mistes et risquait d'�tre l'objet de mauvais traitements au Tadjikistan, mais ses all�gations furent toutes repouss�es. Cependant, le sursis � l'expulsion de K.I. fut parall�lement prononc� sur la base de la mesure provisoire accord�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme en vertu de l'article 39 de son r�glement, qui indiquait au gouvernement russe de ne pas l'expulser vers le Tadjikistan jusqu'� nouvel avis. Sur le terrain en particulier de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), K.I. all�guait qu'il serait expos� � un risque r�el de mauvais traitements s'il venait � �tre expuls� de Russie vers le Tadjikistan. En outre, invoquant l'article 5 �� 1 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret�), il estimait que sa r�tention en instance d'extradition avait �t� ill�gale et que les recours form�s par lui contre sa r�tention n'avaient pas �t� examin�s � bref d�lai par les juridictions internes. Violation de l'article 3 � dans l'�ventualit� de l'expulsion de K.I. vers le Tadjikistan Non-violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Mesure provisoire (Article 39 du r�glement de la Cour) � ne pas renvoyer K.I. au Tadjikistan - en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. Satisfaction �quitable : 2 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. Sukhanov et autres c. Russie (nos 56251/12, 23302/13 et 53116/15)* Les requ�rants, Mikhail Yuryevich Sukhanov, Svetlana Vladimirovna Krestovskaya et Konstantin Valeryevich Mazunin, sont des ressortissants russes, n�s respectivement en 1987, 1957 et en 1978. Ils r�sident respectivement � Volsk, � Saint-P�tersbourg et � Perm (Russie). Les trois requ�tes concernaient des d�cisions rendues par les juridictions civiles dans lesquelles elles prononc�rent l'extinction des instances pour d�sistement implicite des requ�rants. En droit russe, le d�sistement tacite est pr�sum� si le demandeur n'a pas comparu � deux audiences et qu'il n'a pas demand� l'examen de son action en son absence. M. Sukhanov d�posa une action civile visant � obtenir sa r�int�gration � son poste. Il demanda � ce que son action soit examin�e en son absence. En juin 2012, le tribunal militaire constata l'extinction de l'instance, l'int�ress� n'ayant pas comparu � deux audiences et n'ayant pas demand� � ce que son action soit examin�e en son absence. M. Sukhanov fit appel mais la juridiction d'appel refusa la saisine, la d�cision attaqu�e �tant insusceptible d'appel. Il introduisit une nouvelle demande qui fut rejet�e pour prescription. Mme Krestovskaya introduisit une action en dommages et int�r�ts. La veille de la premi�re audience, elle informa le tribunal qu'elle �tait malade. L'audience fut ajourn�e � deux reprises et Mme Krestovskaya ne comparut pas � celles-ci. En octobre 2012, le tribunal d�clara l'extinction de l'instance en raison du d�sistement tacite de Mme Krestovskaya. Cette derni�re formula une demande de reprise de l'instance qui fut rejet�e pour vice de forme. M. Mazunin intenta un litige civil contre une banque par l'interm�diaire de son repr�sentant. Tous deux demand�rent � ce que le tribunal statue en leur absence. M. Mazunin ne comparut pas aux deux audiences et, en avril 2015, le tribunal mit fin � l'instance aux motifs que le demandeur ne s'�tait pas pr�sent� et qu'il n'avait pas demand� l'examen de son action en son absence. Cette d�cision �tait insusceptible d'appel. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), les requ�rants soutenaient que leurs recours judiciaires n'avaient pas �t� examin�s sur le fond. Violation de l'article 6 � 1 � dans le chef de MM. Sukhanov et Mazunin (la Cour a d�clar� irrecevable la requ�te de Mme Krestovskaya) Satisfaction �quitable : 2 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens � M. Mazunin. M. Sukhanov n'a quant � lui pas pr�sent� de demande au titre de la satisfaction �quitable. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Nina Salomon (tel: + 33 3 90 21 49 79) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 7