003-5955178-7610684

du Greffier de la Cour CEDH 392 (2017) 19.12.2017 Arr�ts du 19 d�cembre 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Ramda c. France (requ�te no 78477/11) ; �r� et autres c. Turquie (nos 60087/10, 12461/11 et 48219/11) ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Pearanda Soto c. Malte (requ�te no 16680/14) Yanez Pinon et autres c. Malte (nos 71645/13, 7143/14 et 20342/15) Ces deux affaires concernaient les conditions de d�tention et l'acc�s aux soins m�dicaux � la prison de Corradino (Malte). Le requ�rant dans la premi�re affaire, Luis Fernando Pearanda Soto, est un ressortissant du Costa Rica n� en 1977. Les requ�rant dans la seconde affaire sont : Miguel Angel Yanez Pinon, ressortissant mexicain ; Mana Owusu, ressortissant ghan�en ; Jose Luis Del Rosario, ressortissant n�erlandais. Ils sont n�s en 1963, en 1976 et en 1961, respectivement. Tous sont ou ont �t� d�tenus � la prison de Corradino � la suite de condamnations p�nales, principalement pour des infractions � la l�gislation sur les stup�fiants. M. Pearanda Soto fut incarc�r� dans l'�tablissement en question en 2010 et fut remis en libert� en 2016 en vertu d'une amnistie. M. Yanez Pinon fut �galement remis en libert� en 2016, apr�s avoir purg� une peine de 13 ans d'emprisonnement. Les deux autres requ�rants sont en d�tention depuis 2012 (M. Owusu) et 2010 (M. Del Rosario). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, ils se plaignaient tous des conditions subies dans leurs cellules, � savoir un mauvais �clairage et une mauvaise ventilation, une chaleur excessive en �t� et le d�faut d'eau courante ou d'eau potable. M. Pearanda Soto, le requ�rant de la premi�re affaire, formulait �galement d'autres griefs tir�s de l'article 3 et relatifs � ses conditions de d�tention, all�guant avoir �t� mis � l'isolement pendant deux semaines en juillet 2013, apr�s avoir �t� agress� par un autre d�tenu. Il affirmait en particulier qu'apr�s l'agression il avait d� attendre deux heures avant de recevoir des soins m�dicaux et que, bien qu'on l'ait ensuite emmen� � l'h�pital et soign� pour une fracture de la cheville et une blessure � la t�te, on avait tard� � lui fournir des b�quilles ; de plus, les infirmi�res auraient refus� de lui rendre visite lorsqu'il �tait � l'isolement. Il se plaignait en outre de manquements ult�rieurs dans la mise en place de soins psychiatriques, de s�ances de kin�sith�rapie pour sa cheville et de consultations de suivi pour sa blessure � la t�te. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Le Gouvernement contestait que M. Pearanda Soto ait �t� mis � l'isolement et soutenait qu'il avait �t� plac� dans une cellule proche du poste de surveillance pour sa propre s�curit�, avant d'�tre transf�r� dans une autre cellule quelques semaines plus tard. Il d�clarait par ailleurs que divers examens avaient �t� effectu�s et que des soins avaient �t� prodigu�s juste apr�s l'agression, et qu'un certain nombre de consultations de suivi � l'h�pital avaient �t� consign�es. Le Gouvernement ajoutait qu'apr�s sa demande de soutien psychologique form�e en 2014, M. Pearanda Soto avait vu un psychologue r�guli�rement, et ce jusqu'� sa remise en libert�. Les requ�rants dans la seconde affaire formulaient eux aussi des griefs suppl�mentaires au sujet des conditions r�gnant dans l'�tablissement, indiquant notamment qu'il �tait infest� de rats et de cafards, ne fournissait ni nourriture ni v�tements ad�quats, avait un probl�me d'amiante et tol�rait le tabagisme passif. Les trois requ�rants se plaignaient �galement de l'absence de soins m�dicaux ad�quats pour diverses affections : M. Yanez Pinon se plaignait de ne pas avoir vu de psychiatre malgr� ses demandes ; M. Owusu indiquait que malgr� ses maux de t�te on avait tard� � le faire examiner par un ophtalmologiste ; M. Del Rosario se plaignait de n'avoir pas re�u de traitement pour son arthrite ou de cachets pour sa migraine. M. Owusu (requ�rant dans la seconde affaire), qui avait engag� une proc�dure interne pour se plaindre de ces conditions de d�tention, a �t� d�bout� en juin 2016 pour d�faut de preuves � l'appui de sa th�se. Le Gouvernement soutenait que l'�tablissement proc�dait � des d�sinfections r�guli�res et que la nourriture y �tait convenable. Il avait fourni des photographies de diff�rents plats servis � la prison et il d�clarait que la pr�sence de poussi�re n'�tait pas due � de l'amiante mais provenait du calcaire maltais utilis� pour �riger les murs de la prison. Il indiquait que, de fa�on r�guli�re, les requ�rants avaient �t� examin�s par des m�decins et s'�taient vu prescrire les m�dicaments n�cessaires. En g�n�ral, le Gouvernement soutenait que les quatre requ�rants �taient ou avaient �t� d�tenus dans des cellules individuelles, d�verrouill�es jusqu'� dix heures par jour (m�me le quartier de tr�s haute s�curit�, o� le premier requ�rant avait �t� d�tenu, aurait �t� d�verrouill� pendant quelques heures chaque jour), et donc pouvaient ou avaient pu circuler librement dans les parties communes et acc�der aux cours de promenade. Enfin, M. Pearanda Soto all�guait sous l'angle de l'article 34 (droit de recours individuel) que les autorit�s p�nitentiaires n'avaient pas fait suivre ses lettres � la Cour europ�enne des droits de l'homme et qu'elles avaient ainsi voulu le dissuader de maintenir sa requ�te. - affaire Pearanda Soto : Non-violation de l'article 3 � danes les deux affaires Violation de l'article 34 � dans le chef de M. Pearanda Soto Satisfaction �quitable : 3 000 euros (EUR) � M. Pearanda Soto pour pr�judice moral. Khayrullina c. Russie (no 29729/09) La requ�rante, Faniya Khayrullina, est une ressortissante russe n�e en 1957 et r�sidant � Novyy (R�publique du Tatarstan, Russie). L'affaire concernait ses all�gations selon lesquelles son mari avait subi des mauvais traitements aux mains de la police alors qu'il �tait d�tenu pour �tre interrog� comme t�moin dans une enqu�te sur un meurtre, et qu'il en �tait mort trois mois plus tard. Selon un registre officiel, l'�poux de Mme Khayrullina fut emmen� au poste de police le 13 septembre 2002 en vue d'une v�rification d'identit�. Il finit toutefois par �tre interrog� par l'enqu�teur charg� d'une enqu�te sur un meurtre, et avoua avoir pris un verre dans la maison de la victime avec un ami. Imm�diatement apr�s, alors qu'il �tait interrog� par un officier sup�rieur, il modifia son t�moignage et admit que son ami avait donn� un coup de poing � la victime lors d'une querelle. � 20 heures, on lui indiqua semble-t-il qu'il pouvait partir mais devait revenir le lendemain pour un nouvel interrogatoire. Il fut cependant d�couvert inconscient, le m�me soir, au poste de police. Il fut emmen� � l'h�pital, o� il d�c�da trois mois plus tard sans avoir jamais repris connaissance. Selon le rapport d'autopsie, il avait succomb� � une asphyxie � la suite d'une strangulation. Par la suite, les autorit�s conclurent que M. Kharyrullin avait fait une tentative de suicide ayant abouti � son d�c�s. Au d�but de l'enqu�te interne ainsi que tout au long de l'enqu�te p�nale qui s'ensuivit, les autorit�s d'enqu�te s'appuy�rent essentiellement sur les t�moignages de professionnels de la sant�, notamment des auxiliaires m�dicaux, qui avaient �t� appel�s au poste de police pour les soins d'urgence et qui d�clar�rent que le corps de M. Kharyrullin n'avait pas pr�sent� de blessures visibles. L'enqu�te, qui est toujours en cours, a �t� interrompue plusieurs fois depuis 2003 mais a �t� rouverte, les autorit�s de poursuite ayant donn� des instructions en vue de la r�solution de certaines contradictions, notamment quant au lieu o� M. Kharyrullin avait �t� retrouv� � dans une cellule, dans une salle d'interrogatoire ou sur un balcon du cinqui�me �tage. L'�pisode le plus r�cent, en novembre 2010, est la d�cision de clore l'enqu�te en raison de l'absence de preuves indiquant qu'un policier aurait pouss� M. Kharyrullin au suicide. Dans une proc�dure civile qu'elle avait engag�e en parall�le pour obtenir r�paration, Mme Kharyrullina se vit allouer 250 000 roubles russes (environ 7 066 euros) pour la souffrance psychologique caus�e par le d�c�s de son mari. Les tribunaux � en dernier lieu la Cour supr�me en 2009 � refus�rent toutefois de lui accorder une r�paration sur la base de son grief selon lequel la d�tention de son mari avait �t� ill�gale et l'enqu�te ineffective. Invoquant pour l'essentiel l'article 2 (droit � la vie), Mme Khayrullina all�guait que son mari avait �t� tortur� en garde � vue, notamment asphyxi� avec un masque � gaz. Elle d�clarait que cela avait �t� confirm� par le suspect dans l'enqu�te pour meurtre, qui aurait �t� d�tenu au poste de police en m�me temps que son mari et aurait affirm� avoir subi les m�mes s�vices, et m�me confirm� au d�but qu'il avait entendu l'�poux de Mme Khayrullina crier dans la salle d'interrogatoire voisine. Elle all�guait donc que la police soit �tait directement responsable de la mort de son mari, soit l'avait pouss� � faire une tentative de suicide, et que l'enqu�te cons�cutive avait �t� ineffective. Sous l'angle de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et de l'article 5 � 5 (droit � r�paration), elle se plaignait �galement que son mari ait �t� emmen� ill�galement au poste de police et d�tenu, et que sa demande de r�paration � ce sujet ait �t� rejet�e. Violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (enqu�te) Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 5 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice mat�riel, 43 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens. Krsmanovi c. Serbie (no 19796/14) Le requ�rant, ore Krsmanovi, est un ressortissant serbe n� en 1975 et r�sidant � Zemun (Serbie). L'affaire concernait l'enqu�te au sujet de ses all�gations selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements lors de son arrestation et de sa d�tention dans le cadre d'une vaste op�ration de police ordonn�e suite � l'assassinat en 2003 de Zoran ini, Premier ministre serbe, et de la proclamation de l'�tat d'urgence par le gouvernement serbe. M. Krsmanovi appartenait � un groupe criminel li� au clan de Zemun (Zemunski klan), qui fut tenu pour responsable de l'assassinat du Premier ministre. Pendant l'op�ration de police, connue sous le nom de � op�ration Sabre � (Sablja), tous les membres du clan de Zemun et des groupes li�s � celui-ci furent arr�t�s, notamment M. Krsmanovi. M. Krsmanovi all�guait avoir subi des s�vices et des injures, tant lors de son arrestation le 1er avril 2003 que pendant les 11 jours suivants, lorsqu'il fut mis � l'isolement au poste de police. Pendant cette p�riode, il affirmait qu'on l'avait r�guli�rement fait sortir de sa cellule pour l'interroger et qu'� plusieurs reprises les policiers l'avaient frapp�, lui avaient donn� des coups de pied et avaient introduit une matraque dans son anus. Apr�s son transfert dans une prison de Belgrade, il fut examin� par un m�decin de la prison, qui releva la pr�sence d'ecchymoses sur les plantes de ses pieds, les paumes de ses mains ainsi que sur son visage, ses �paules et ses fesses. En fin de compte, il fut inculp� notamment d'infractions � la l�gislation sur les stup�fiants et condamn� � une peine de quatre ans et dix mois d'emprisonnement. Il fut remis en libert� en juin 2004, en attendant l'issue d'une proc�dure d'appel. Les all�gations de mauvais traitements formul�es par M. Krsmanovi donn�rent lieu � des enqu�tes de trois autorit�s distinctes : l'inspection g�n�rale, � la suite d'une plainte d�pos�e par la m�re du requ�rant en 2004 ; le parquet, apr�s une plainte d�pos�e par M. Krsmanovi lui-m�me en 2007 ; enfin, un juge d'instruction, lorsqu'en 2008 M. Krsmanovi reprit la conduite de la proc�dure p�nale en qualit� de � procureur subsidiaire �. Ces trois enqu�tes firent l'objet de d�cisions de classement sans suite au motif qu'il n'y avait pas de preuves quant aux mauvais traitements ou � la culpabilit� de quiconque. Plusieurs policiers furent interrog�s dans le cadre de ces enqu�tes, mais aucun des policiers vis�s par les all�gations de s�vices ni aucun t�moin oculaire ne furent jamais identifi�s. M. Krsmanovi forma un pourvoi en cassation aupr�s du parquet ainsi qu'un recours constitutionnel ; il fut d�bout� dans les deux cas, en 2010 et en 2013 respectivement. Invoquant principalement l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Krsmanovi se plaignait que ses all�gations de mauvais traitements n'aient pas donn� lieu � une enqu�te effective des autorit�s. Violation de l'article 3 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 4 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 4 200 EUR pour frais et d�pens. A. c. Suisse (no 60342/16) L'affaire concernait l'expulsion d'un demandeur d'asile iranien. Le requ�rant, M. A., est n� en 1982 et a grandi en Iran. En 2009, il est arriv� en Suisse et y a imm�diatement demand� l'asile. Il a �t� d�bout� des trois proc�dures de demande d'asile qu'il avait engag�es. Lors des deux premi�res, il fut interrog� en personne, avec l'assistance d'un interpr�te. Au d�part, il d�clara qu'il avait �t� arr�t� et emprisonn� en Iran pour avoir manifest� � l'occasion des �lections pr�sidentielles, mais qu'il �tait parvenu � s'enfuir et � quitter le pays avec l'aide d'un passeur. Entretemps, un tribunal iranien l'avait condamn� en son absence � une peine de 36 mois d'emprisonnement. Les autorit�s suisses comp�tentes en mati�re d'asile estim�rent que ce r�cit �tait non cr�dible ou insuffisamment �tay�. Sa premi�re demande fut donc rejet�e et il se vit intimer l'ordre de quitter la Suisse en 2013. Dans le cadre de sa deuxi�me demande d'asile, il d�clara lors d'une audience que dans l'intervalle il s'�tait converti de l'islam au christianisme et que pour cette raison il serait en danger s'il �tait renvoy� en Iran. Les autorit�s comp�tentes en mati�re d'asile �mirent toutefois des doutes sur l'authenticit� et la durabilit� de sa conversion et, � nouveau, rejet�rent sa demande. En 2014, le Tribunal administratif f�d�ral �carta le recours form� par M. A. contre cette d�cision. Il estima que les convertis au christianisme ne risquaient des mauvais traitements � leur retour en Iran que s'ils �taient particuli�rement en vue sur la sc�ne publique en raison de leur foi chr�tienne et si de ce fait les autorit�s iraniennes �taient susceptibles de les percevoir comme une menace. Les autorit�s suisses ajout�rent que tel n'�tait pas le cas de M. A., qui pour elles �tait un membre ordinaire d'un groupe chr�tien, et que les autorit�s iraniennes n'�taient tr�s probablement m�me pas au courant de sa conversion. En 2016, � l'issue d'une troisi�me proc�dure, la demande d'asile fut � nouveau rejet�e, essentiellement pour les m�mes motifs. Le secr�tariat d'�tat aux Migrations fixa donc � octobre 2016 le d�lai pour le d�part volontaire de M. A. Entretemps, il avait toutefois �t� sursis � l'expulsion de l'int�ress� en vertu d'une mesure provisoire adopt�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 39 du r�glement, la Cour ayant indiqu� au gouvernement suisse qu'il ne devait pas expulser l'int�ress� en Iran avant l'issue de la proc�dure devant elle. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) et l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), M. A. all�guait que sa conversion au christianisme l'exposait � un risque r�el d'�tre tu� ou de subir des mauvais traitements s'il �tait expuls� vers l'Iran. Non-violation de l'article 2 ou 3 � dans l'�ventualit� du renvoi de M. A vers l'Iran Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) � ne pas expulser A� en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. Kuveydar c. Turquie (no 12047/05) Le requ�rant, Baykal Kuveydar, est un ressortissant turc n� en 1973 ; il purge actuellement une peine de 20 ans et dix mois d'emprisonnement � Edirne (Turquie) pour vol � main arm�e, appartenance � une organisation criminelle et port d'armes prohib�. L'affaire concernait ses all�gations relatives � des mauvais traitements qu'il aurait subis en garde � vue apr�s son arrestation et au caract�re selon lui in�quitable de la proc�dure p�nale qui s'ensuivit. En mars 2001, la maison de M. Kuveydar fut perquisitionn�e dans le cadre d'une enqu�te relative au crime organis�. Les enqu�teurs y d�couvrirent une arme semi-automatique non autoris�e, et M. Kuveydar fut imm�diatement arr�t�. Pendant sa garde � vue, il fut examin� � cinq reprises par des m�decins diff�rents. Aucun des comptes rendus m�dicaux ne fait �tat de traces de blessures sur son corps. Pendant sa garde � vue, il avoua aux policiers qu'il avait menac� un certain .Y. et son fils pour obtenir de l'argent. Interrog� quelque temps plus tard par le parquet, il r�it�ra la plupart de ses d�clarations pr�c�dentes � la police mais nia �tre membre d'une organisation criminelle ou avoir menac� .Y. � son proc�s, toutefois, lors de la deuxi�me audience tenue dans son affaire en d�cembre 2001, M. Kuveydar revint sur les d�clarations qu'il avait livr�es � la police et au parquet, affirmant qu'il avait subi des mauvais traitements en garde � vue. Juste avant la troisi�me et derni�re audience dans son proc�s, en septembre 2002, il demanda l'audition de deux t�moins � d�charge, dont l'un �tait mentionn� � la fois dans l'acte d'accusation et dans les observations �crites du parquet devant le tribunal. La cour de s�ret� de l'�tat d'Istanbul rejeta sa demande, estimant que l'audition des t�moins cit�s par M. Kuveydar n'aurait aucune incidence sur l'issue de l'affaire. La cour de s�ret� le d�clara donc coupable des faits qui lui �taient reproch�s, sur le fondement d'une appr�ciation globale des �l�ments de preuve. La Cour de cassation confirma cet arr�t en avril 2004. M. Kuveydar ne fut repr�sent� � aucun stade de la proc�dure p�nale dont il a fait l'objet. Invoquant en particulier l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des t�moins), M. Kuveydar all�guait notamment que son proc�s avait �t� in�quitable en raison du refus d'entendre des t�moins � d�charge. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Satisfaction �quitable : 1 500 EUR pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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