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du Greffier de la Cour CEDH 397 (2017) 21.12.2017 Arr�ts et d�cisions du 21 d�cembre 2017 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 et 22 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Gjikondi et autres c. Gr�ce (requ�te no 17249/10) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 22 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Feldman et Slovyanskyy Bank c. Ukraine (requ�te no 42758/05) L'affaire concernait la liquidation d'une banque, la Banque commerciale par actions Slovyanskyy, dont le si�ge se trouvait � Zaporizhzhya (Ukraine). Les requ�rants sont la banque et son fondateur et actionnaire majoritaire, Borys Feldman, ressortissant ukrainien n� en 1958 et r�sidant � Dnipro (Ukraine). En 2000, les autorit�s ukrainiennes d�clench�rent une proc�dure p�nale pour fraude fiscale et abus de pouvoir par la direction de la banque requ�rante. M. Feldman fut arr�t� dans le cadre de cette proc�dure. S'ensuivit une proc�dure administrative, qui fut confi�e � la Banque nationale d'Ukraine (� la BNU �). � titre de mesure pr�liminaire, la BNU suspendit la licence de la banque requ�rante. Celle-ci fut ensuite plac�e sous administration provisoire jusqu'en 2001, lorsque la BNU �mit une r�solution relative au retrait de la licence de la banque, � la r�vocation des pouvoirs de ses organes statutaires et � sa mise en liquidation. La constitution d'une commission de liquidation, compos�e pour l'essentiel d'employ�s de la BNU, fut approuv�e. La proc�dure aboutit � la liquidation compl�te de la banque en 2012. Entre-temps, M. Feldman avait tent�, en vain, de contester devant les tribunaux la d�cision de la BNU de r�voquer la licence. En fin de compte, en avril 2005, la Cour supr�me d'Ukraine rejeta ce grief pour irrecevabilit� au motif que M. Feldman n'avait pas qualit� pour engager une proc�dure au nom de la banque requ�rante et que le grief relevait de la comp�tence des juridictions commerciales. Invoquant l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, les requ�rants se plaignaient de la d�cision de liquidation de la banque requ�rante, all�guant qu'elle �tait ill�gale et qu'ils n'avaient pas pu la contester en justice. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Violation de l'article 6 � 1 � dans le chef de la Slovyanskyy Bank Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � concernant l'ing�rence de la BNU dans les droits de propri�t� de la Slovyanskyy Bank Satisfaction �quitable : La Cour a rejet� la demande de satisfaction �quitable formul�e par la Slovyanskyy Bank. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2