003-5982677-7655009

du Greffier de la Cour CEDH 029 (2018) 25.01.2018 D�tention de trois ressortissants afghans dans le centre pour les migrants Vial, en Gr�ce Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire J.R. et autres c. Gr�ce (requ�te no 22696/16), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme ; Violation de l'article 5 � 2 (droit d'�tre inform� dans le plus court d�lai sur les faits reproch�s) ; Non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), et Non-violation de l'article 34 (droit de requ�te individuelle). L'affaire concerne les conditions de s�jour de trois ressortissants afghans dans le centre d'accueil de Vial, sur l'�le de Chios, en Gr�ce, ainsi que les circonstances dans lesquelles ils y ont �t� d�tenus. La Cour constate en particulier que les requ�rants ont fait l'objet d'une privation de libert� pendant le premier mois de leur pr�sence au centre. Cette privation de libert� a pris fin le 21 avril 2016, lorsque le centre est devenu semi-ouvert. La Cour estime n�anmoins que cette d�tention d'un mois, visant � garantir la possibilit� de proc�der � l'expulsion des requ�rants dans le cadre de la � D�claration UE �Turquie �, n'�tait pas arbitraire et ne peut �tre consid�r�e comme � irr�guli�re � au sens de l'article 5 �1 f). Cependant, les requ�rants n'ont pas �t� convenablement inform�s sur les raisons de leur arrestation et sur les recours � leur disposition pour contester leur d�tention. En ce qui concerne les conditions de d�tention dans le centre, la Cour note la situation d'urgence � laquelle ont d� faire face les autorit�s grecques � la suite d'un fort afflux de migrants sur la p�riode en question, et les difficult�s mat�rielles qui s'en sont ensuivies. Elle observe que plusieurs ONG ont visit� le centre et ont confirm� partiellement les all�gations des requ�rants. Elle estime que le seuil de gravit� pour que leur d�tention soit qualifi�e de traitement inhumain ou d�gradant n'a pas �t� atteint. Principaux faits Les requ�rants sont 3 ressortissants afghans, M. J. R., Mme N. R. et M. A. R., n�s respectivement en 1990, 1994 et 1989. M. J. R et Mme N. R sont fr�re et soeur. M. A. R. est le compagnon de Mme N. R. Les trois requ�rants, ainsi que les deux enfants �g�s de 4 et 7 ans de Mme N. R., arriv�rent le 21 mars 2016 sur l'�le de Chios, o� ils furent arr�t�s et plac�s dans le centre d'accueil de Vial (centre d'accueil, d'identification et d'enregistrement des migrants install� dans une usine d�saffect�e connue sous son acronyme VIAL � � le centre Vial �). Les requ�rants demeur�rent au centre jusqu'en septembre 2016 (J. R.) et novembre 2016 (N. R. et A. R.). Entre temps, ils avaient d�pos� une demande d'asile. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Entre le 21 mars et fin avril 2016, � la suite de l'adoption de la � D�claration UE �Turquie � pr�voyant le renvoi en Turquie des migrants qui en provenaient, le centre fit face � un fort afflux de nouveaux arrivants, portant le nombre de r�fugi�s au centre � plus de 2 000, soit deux fois sa capacit� d'accueil. Cette surpopulation causa selon les requ�rants de mauvaises conditions mat�rielles pendant leur p�riode de d�tention, en partie confirm�es lors des visites de plusieurs organisations comme Human Rights Watch, le Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture (CPT) et le Conseil hell�nique pour les r�fugi�s : nourriture insuffisante, manque d'hygi�ne, coupures d'eau, manque de soins m�dicaux et d'assistance juridique. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants se plaignaient du caract�re arbitraire de leur d�tention, de ses conditions et de sa dur�e. Ils se plaignaient �galement de n'avoir re�u aucune information sur les raisons de leur d�tention, ni dans leur langue maternelle ni dans une autre langue, en violation de l'article 5 � 2 (droit d'�tre inform� dans le plus court d�lai sur les faits reproch�s). Ils soutenaient que leurs conditions de d�tention dans le centre de Vial avaient viol� l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et d�gradants). Enfin, J. R. invoquait l'article 34 (droit de requ�te individuelle), all�guant que sa convocation et son interrogatoire par la police en octobre 2016 concernant la requ�te introduite devant la Cour constituaient une tentative de l'intimider et de le dissuader de poursuivre sa requ�te. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 avril 2016. Des observations ont �t� re�ues du Haut-commissaire des Nations Unies pour les r�fugi�s et du Haut-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, que la pr�sidente avait autoris�s � intervenir dans la proc�dure en tant que tierces parties. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Kristina Pardalos (Saint-Marin), pr�sidente, Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), Ales Pejchal (R�publique tch�que), Ksenija Turkovi (Croatie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Pauliine Koskelo (Finlande), Tim Eicke (Royaume-Uni), ainsi que de Abel Campos, greffier de section. D�cision de la Cour Article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) La Cour note que le 21 avril 2016, le centre Vial a �t� transform� en centre semi-ouvert, et que les requ�rants pouvaient d�s lors en sortir pendant la journ�e. Elle conclut que le maintien des requ�rants dans le centre entre le 21 mars et le 21 avril �quivalait � une privation de libert�, tandis qu'apr�s cette date, ils ne faisaient l'objet que d'une simple restriction de mouvement. La Cour estime que la situation litigieuse tombe sous le coup de l'alin�a f) de l'article 5 � 1 de la Convention. La d�tention des requ�rants avait pour but de les emp�cher de s�journer de fa�on irr�guli�re sur le territoire grec, de garantir leur �ventuelle expulsion, et de les identifier et de les enregistrer dans le cadre de la mise en oeuvre de la � D�claration UE-Turquie �. En l'esp�ce, elle note que la privation de libert� des requ�rants �tait fond�e sur l'article 76 de la loi n� 3386/2005 et visait d'abord � garantir la possibilit� de proc�der � leur expulsion. La Cour observe que la dur�e de d�tention d'un mois ne doit pas �tre consid�r�e comme excessive pour proc�der aux formalit�s administratives n�cessaires. Enfin, elle note que les requ�rants ont �t� lib�r�s un mois et dix jours apr�s avoir exprim� leur souhait de demander l'asile. La Cour estime par cons�quent que la d�tention des requ�rants n'�tait pas arbitraire et que l'on ne saurait consid�rer qu'elle n'�tait pas � r�guli�re � au sens de l'article 5 � 1 f). Il n'y a donc pas eu violation de cette disposition. Article 5 � 2 (droit d'�tre inform� dans le plus court d�lai sur les faits reproch�s) La Cour ne doute pas que, si les requ�rants pouvaient �ventuellement savoir qu'ils �taient entr�s de mani�re irr�guli�re sur le territoire grec, ils pouvaient ignorer qu'ils tombaient sous le coup de la � D�claration UE-Turquie �, conclue la veille de leur arrestation. Elle note que, m�me s'ils avaient re�u une brochure d'information, comme l'affirme le Gouvernement, son contenu n'�tait pas de nature � les �clairer suffisamment ni sur les raisons de leur arrestation, ni sur les recours dont ils disposaient. La Cour conclut donc � la violation de l'article 5 � 2 de la Convention. Article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) La Cour rel�ve que les faits en question se situent pendant une p�riode d'augmentation exceptionnelle et brutale des flux migratoires en Gr�ce, ce qui a cr�� des difficult�s organisationnelles, logistiques et structurelles. Elle rappelle que, eu �gard au caract�re absolu de l'article 3, les facteurs li�s � un afflux croissant de migrants ne peuvent pas exon�rer les �tats de leurs obligations d'assurer � toute personne priv�e de sa libert� des conditions compatibles avec le respect de la dignit� humaine. Elle observe que plusieurs ONG ont visit� le centre et ont confirm� certaines des all�gations des requ�rants concernant son �tat g�n�ral. La Cour constate que le Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture n'�tait pas particuli�rement critique des conditions r�gnant dans le centre, notamment en ce qui pouvait concerner la situation des requ�rants. En effet, ses critiques se concentraient surtout sur les soins m�dicaux, le manque d'informations ad�quates et d'assistance juridique et la mauvaise qualit� de l'eau potable et de la nourriture fournie. Or, il ressort du dossier que ces probl�mes n'�taient pas de nature � affecter outre mesure les requ�rants sur le plan de l'article 3 de la Convention. La Cour note �galement que la d�tention des requ�rants a �t� br�ve, en l'esp�ce trente jours. Elle estime donc que le seuil de gravit� requis pour que leur d�tention soit qualifi�e de traitement inhumain ou d�gradant n'a pas �t� atteint. Il n'y a, par cons�quent, pas eu violation de l'article 3. Article 34 (droit de requ�te individuelle) La Cour rappelle qu'il n'est en principe gu�re appropri� que les autorit�s d'un �tat d�fendeur entrent en contact direct avec un requ�rant au sujet de l'affaire dont celui-ci l'a saisie mais qu'il ne s'agit pas de consid�rer toute enqu�te de la part des autorit�s au sujet d'une requ�te pendante comme une mesure d'intimidation. En l'esp�ce, la convocation de J. R. et l'entretien qui a suivi visait � la collecte, en vue de la pr�paration des observations du Gouvernement � la Cour, des renseignements sur le domicile des requ�rants apr�s leur d�part du centre et sur la mani�re dont ceux-ci se sont fait repr�senter. Selon la Cour, rien n'indique que l'entretien ait eu pour but de pousser les requ�rants � retirer ou � modifier leur requ�te ou � les g�ner dans l'exercice effectif de leur droit de recours individuel, ni qu'il ait eu un tel effet. La Cour estime que l'�tat d�fendeur n'a pas manqu� � ses obligations au titre de l'article 34. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Gr�ce doit verser aux requ�rants 650 euros (EUR) chacun pour dommage moral et 1 000 euros conjointement pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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