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du Greffier de la Cour CEDH 038 (2018) 30.01.2018 Une amende inflig�e � un fabricant de v�tements pour sa campagne de publicit� �voquant � J�sus � et � Marie � a m�connu la libert� d'expression Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Sekmadienis Ltd. c. Lituanie (requ�te no 69317/14), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 10 (droit � la libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne une amende inflig�e � Sekmadienis Ltd., une soci�t� fabricant des v�tements et ayant fait afficher � Vilnius et sur son site Internet une s�rie de publicit�s jug�es contraires � la morale publique par les tribunaux lituaniens et d'autres autorit�s. Sur ces publicit�s figuraient des mannequins et des phrases en l�gende �voquant � J�sus � et � Marie �. La Cour juge que, m�me si elles ont suscit� plusieurs plaintes (exprim�es notamment par l'interm�diaire de l'organisme repr�sentant l'�glise catholique romaine en Lituanie), les publicit�s en question n'�taient pas gratuitement offensantes et n'incitaient pas � la haine. Les autorit�s nationales n'ont pas non plus fourni de motifs suffisants d�montrant que l'utilisation des symboles religieux en question �tait contraire � la morale publique. Par cons�quent, les autorit�s nationales n'ont pas m�nag� un juste �quilibre entre, d'une part, la protection de la morale publique et des droits des personnes religieuses, et, d'autre part, le droit de la soci�t� requ�rante � la libert� d'expression. Principaux faits La soci�t� requ�rante, Sekmadienis Ltd., a son si�ge � Vilnius. En septembre et octobre 2012, elle mena une campagne de publicit� avec des photographies d'un mannequin masculin et d'un mannequin f�minin, chacun avec une aur�ole, l'homme �tant tatou� et v�tu d'un jean et la femme portant une robe blanche et un collier de perles. Les publicit�s comportaient en l�gende les mots suivants : � J�sus, quels pantalons ! �, � Ch�re Marie, quelle robe ! � et � J�sus [et] Marie, ce que vous portez ! �. Plusieurs personnes d�pos�rent des plaintes � l'encontre de ces publicit�s aupr�s de l'Autorit� nationale de protection des droits des consommateurs (� l'Autorit� �). L'Autorit� demanda d'abord l'avis de l'Agence lituanienne de publicit� (� l'Agence �), un organe d'autor�gulation compos� de professionnels de la publicit�. L'Agence consid�ra que � les personnes religieuses r�agissent toujours de mani�re tr�s vive � toute utilisation de symboles ou personnages religieux dans la publicit� � et conclut que les publicit�s en question �taient contraires au code de d�ontologie du secteur de la publicit�. Cet avis et les plaintes furent transmis � l'Inspection nationale des produits non alimentaires, qui estima que � les publicit�s en question utilisaient des symboles religieux d'une mani�re irrespectueuse et inappropri�e � et pouvaient passer pour avoir viol� la loi lituanienne sur la publicit�. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Par la suite, l'Autorit� demanda l'avis de la Conf�rence des �v�ques de Lituanie, qui repr�sentait l'�glise catholique romaine dans ce pays. La Conf�rence des �v�ques d�clara que � la d�gradation et la d�formation de symboles religieux au moyen d'une modification d�lib�r�e de leur signification sont contraires � la morale publique, particuli�rement lorsqu'elles ont lieu dans un but lucratif �. Elle informa ult�rieurement l'Autorit� qu'elle avait re�u des plaintes de centaines de personnes au sujet des publicit�s en question. Devant l'Autorit�, la soci�t� requ�rante expliqua que les r�f�rences � � J�sus � et � Marie � contenues dans les publicit�s litigieuses devaient �tre comprises comme des interjections utilis�es couramment en lituanien � l'oral pour exprimer des �motions. Elle soutint aussi qu'en l'absence de religion d'�tat en Lituanie les int�r�ts d'un groupe � les catholiques pratiquants � ne pouvaient pas �tre assimil�s � ceux de l'ensemble de la soci�t�. L'Autorit� estima toutefois en mars 2013 que les publicit�s �taient contraires � la morale publique et donc enfreignaient la loi sur la publicit�. La soci�t� requ�rante se vit infliger une amende de 2 000 litai lituaniens (environ 580 euros). L'Autorit� consid�ra que � la repr�sentation inappropri�e du Christ et de Marie dans les publicit�s en question encourage une attitude frivole � l'�gard des valeurs �thiques de la foi chr�tienne, [et] promeut un style de vie incompatible avec les principes d'une personne religieuse �. Elle conclut que � le respect de la religion est sans aucun doute une valeur morale. Par cons�quent, l'irrespect envers la religion porte atteinte � la morale publique. � Le recours form� ult�rieurement par la soci�t� requ�rante devant la cour administrative r�gionale fut rejet�. La Cour administrative supr�me rejeta �galement le recours introduit en 2014 par la soci�t� requ�rante, jugeant que � les symboles � caract�re religieux occupent une place importante dans le syst�me des valeurs spirituelles des individus et de la soci�t�, et leur utilisation inappropri�e les d�valorise [et] est contraire aux normes morales et �thiques universellement accept�es �. � la suite de cette d�cision d�finitive, le pr�sident de la Cour administrative supr�me demanda un r�examen de l'affaire, en raison d'une possible restriction ill�gale et disproportionn�e apport�e � la libert� d'expression de la soci�t� requ�rante. La juridiction administrative supr�me refusa cependant de rouvrir la proc�dure. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10 � 1 (droit � la libert� d'expression), la soci�t� requ�rante all�gue que l'amende qui lui a �t� inflig�e pour atteinte � la morale publique ne peut pas �tre consid�r�e comme n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 20 octobre 2014. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ganna Yudkivska (Ukraine), pr�sidente, Vincent A. De Gaetano (Malte), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Egidijus Kris (Lituanie), Carlo Ranzoni (Liechtenstein), Georges Ravarani (Luxembourg), P�ter Paczolay (Hongrie), ainsi que de Marialena Tsirli, greffi�re de section. D�cision de la Cour Les parties s'accordent � dire que l'amende qui a �t� inflig�e constitue une ing�rence dans l'exercice par la soci�t� requ�rante de sa libert� d'expression. La Cour exprime des doutes quant au point de savoir si la soci�t� requ�rante aurait pu pr�voir que la disposition de la loi sur la publicit� interdisant la publicit� � contraire � la morale publique � s'appliquerait aux publicit�s en cause en l'esp�ce, d'autant plus que cette loi a �t� modifi�e ult�rieurement dans le but de prohiber explicitement la publicit� � exprimant un m�pris des symboles religieux �. La Cour reconna�t que l'ing�rence poursuivait des buts l�gitimes, � savoir la protection de la morale d�coulant de la foi chr�tienne et la protection du droit des personnes religieuses de ne pas �tre insult�es pour leurs convictions. La Cour admet que les autorit�s nationales disposent d'une marge de manoeuvre (d'une � marge d'appr�ciation �) qui, lorsqu'elles prennent des d�cisions en cette mati�re, est plus large en l'esp�ce compte tenu de la nature commerciale des publicit�s. Constatant que les publicit�s en question n'�taient apparemment pas gratuitement offensantes ou blasph�matoires et qu'elles n'incitaient pas � la haine fond�e sur la religion, la Cour souligne l'obligation des tribunaux internes et des autres autorit�s d'�noncer des motifs pertinents et suffisants qui expliquent pourquoi le message exprim� par ces publicit�s serait quand m�me contraire � la morale publique. La Cour observe que les justifications fournies par les autorit�s nationales �taient � des d�clarations vagues, qui n'expliquaient pas suffisamment pourquoi les r�f�rences � des symboles religieux dans ces publicit�s �taient offensantes. � Les autorit�s n'ont pas r�pondu � l'argument de la soci�t� requ�rante selon lequel les mots employ�s dans les publicit�s avaient �t� utilis�s non comme des r�f�rences religieuses directes, mais comme des interjections comiques utilis�es couramment en lituanien � l'oral pour exprimer des �motions. La Cour rel�ve le point suivant encore plus important � ses yeux : l'Autorit� a consid�r� que les publicit�s en question promouvaient � un style de vie incompatible avec les principes d'une personne religieuse �, mais elle n'a pas pr�cis� en quoi consistait ce style de vie ni comment ces publicit�s en faisaient la promotion. L'Autorit� n'a pas non plus expliqu� pourquoi un style de vie � incompatible avec les principes d'une personne religieuse � serait n�cessairement contraire � la morale publique. La Cour critique aussi le fait que seul un groupe religieux ait �t� consult� au cours de la proc�dure interne, � savoir l'�glise catholique romaine. De l'avis de la Cour, une consultation limit�e ainsi ne correspond apparemment pas aux principes �tablis par la Cour constitutionnelle lituanienne et le Comit� des droits de l'homme des Nations unies. Enfin, la Cour rappelle que la libert� d'expression s'�tend aux id�es qui heurtent, choquent ou inqui�tent. Le fait qu'environ cent personnes se soient plaintes aupr�s des autorit�s nationales au sujet des publicit�s en question ne peut donc pas en soi justifier l'amende inflig�e � la soci�t� requ�rante. La Cour consid�re que, � supposer que, comme le soutient le gouvernement lituanien, la plupart des personnes vivant en Lituanie aient �t� offens�es, les droits d�tenus en vertu de la Convention par une minorit� ne peuvent pas d�pendre du consentement de la majorit�. Il y a donc eu violation de l'article 10, car les autorit�s nationales n'ont pas m�nag� un juste �quilibre entre, d'une part, la protection de la morale publique et des droits des personnes religieuses, et, d'autre part, le droit de la soci�t� requ�rante � la libert� d'expression. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Lituanie doit verser au requ�rant 580 euros (EUR) pour dommage mat�riel. Aucune demande relative aux frais et d�pens n'a �t� introduite. Opinion s�par�e Le juge De Gaetano a exprim� une opinion concordante dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4