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du Greffier de la Cour CEDH 063 (2018) 15.02.2018 Arr�ts et d�cisions du 15 f�vrier 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts1 et 31 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; deux d�cisions font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : ldem et autres c. Turquie (requ�te no 17820/11) ; S.A. c. Turquie (n� 62299/09) ; un arr�t de comit�, qui concerne des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 29 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en fran�ais. Ghedir c. France (requ�te no 20579/12) Satisfaction �quitable Cette affaire portait sur la question de la satisfaction �quitable � la suite de l'arr�t rendu par la Cour le 16 juillet 2015 et qui concernait des all�gations de mauvais traitements lors d'une interpellation dans une gare par des agents de surveillance de la SNCF (soci�t� nationale des chemins de fer fran�ais) et des policiers. La Cour avait jug�, � l'unanimit�, qu'il y avait eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme s'agissant des traitements inflig�s au requ�rant et non-violation de l'article 3 concernant la fa�on dont les investigations avaient �t� men�es. Relevant que les investigations avaient conduit � la r�union d'�l�ments contradictoires et troublants, la Cour avait notamment estim� que les autorit�s fran�aises n'avait pas fourni d'explication satisfaisante et convaincante sur les l�sions du requ�rant, dont les sympt�mes s'�taient manifest�s alors qu'il se trouvait entre les mains des fonctionnaires de police. Elle avait donc conclu qu'il existait un faisceau d'indices suffisant pour retenir une violation de l'article 3. L'arr�t de ce jour concernait la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention. Satisfaction �quitable : 6 500 000 euros (EUR) pour pr�judices mat�riel et moral, ainsi que 39 950 EUR pour frais et d�pens. Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2