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du Greffier de la Cour CEDH 067 (2018) 20.02.2018 Arr�ts du 20 f�vrier 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Ramanauskas c. Lituanie (no 2) (requ�te no 55146/14) ; X c. Russie (no 3150/15) ; Mehmet G�nay et G�ll� G�nay c. Turquie (no 52797/08) ; trois arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Vujovi et Lipa D.O.O. c. Mont�n�gro (requ�te no 18912/15) Les requ�rants dans cette affaire sont Milorad Vujovi, un ressortissant mont�n�grin n� en 1956 et habitant � Cetinje (Mont�n�gro), et Lipa D.O.O., une soci�t� de construction de droit mont�n�grin. M. Vujovi est le fondateur, le seul propri�taire et le directeur g�n�ral de Lipa D.O.O. Dans cette affaire, les requ�rants soutenaient qu'ils n'avaient pas pu former de recours contre une d�cision de justice ordonnant l'ouverture d'une proc�dure de faillite contre la soci�t�. En juillet 2013, un cr�ancier pria le tribunal commercial d'ouvrir une proc�dure de faillite contre la soci�t� requ�rante, ce qui fut accept� au mois de d�cembre de la m�me ann�e, conduisant � la d�signation d'un administrateur. La soci�t� requ�rante fit appel de cette d�cision par le biais de son avocat, mais le tribunal la d�bouta au motif que, selon le droit en vigueur, seuls les administrateurs judiciaires pouvaient faire appel d'une d�cision de faillite. Les requ�rants form�rent un recours constitutionnel, qui fut rejet� en juillet 2014. Invoquant en particulier l'article 6 (droit � un proc�s �quitable / droit � l'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignaient d'un d�faut d'examen sur le fond par l'instance d'appel. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 3 600 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 500 EUR pour frais et d�pens � M. Vujovi. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2