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du Greffier de la Cour CEDH 102 (2018) 14.03.2018 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre dans deux affaires croates de prescription acquisitive La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Radomilja et autres c. Croatie (requ�te no 37685/10) et Jakelji c. Croatie (requ�te no 22768/12), par �crit le 20 mars 2018 � 10h00 heures. L'affaire a pour objet le refus par les juridictions internes de reconna�tre les requ�rants propri�taires de terrains qu'ils disaient avoir acquis par voie de prescription acquisitive (usucapion). Principaux faits et griefs Les requ�rants sont tous des ressortissants croates. Les auteurs de la requ�te no 37685/10 sont Mladen Radomilja, Ivan Brci, Vesna Radomilja, Nenad Radomilja et Marin Radomilja, habitant � Stobrec. Les auteurs de la requ�te no 22768/12 sont Jakov Jakelji et Ivica Jakelji, habitant � Split. En ex-Yougoslavie, il �tait interdit d'acqu�rir par voie d'usucapion la propri�t� des biens en � propri�t� sociale �2. Le droit croate prit ult�rieurement en compte cette ancienne interdiction en pr�voyant que personne ne pouvait demander � �tre reconnu propri�taire de biens de ce type par voie d'usucapion en invoquant la p�riode allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991. Une disposition d�rogeant � cette r�gle entra bri�vement en vigueur entre 1997 et 1999 mais elle fut ult�rieurement d�clar�e inconstitutionnelle. Les requ�rants dans les deux affaires form�rent une action en justice en avril 2002, demandant � �tre d�clar�s propri�taires par voie d'usucapion de terrains en propri�t� sociale. Ils plaidaient que les biens avaient �t� en possession de leurs pr�d�cesseurs en titre pendant plus de 70 ans (dans la premi�re affaire) et de 100 ans (dans la seconde affaire). Le tribunal de premi�re instance leur donna gain de cause en septembre 2004 et juin 2007, respectivement, mais les jugements furent infirm�s en appel. La juridiction d'appel jugea en particulier que le seul moyen d'acqu�rir les terrains en question par voie d'usucapion �tait une possession exerc�e pendant au moins 40 ans par les requ�rants au mois d'avril 1941. Or, cette condition n'avait pas �t� satisfaite, leurs pr�d�cesseurs n'ayant �t� en possession des terrains (de mani�re continue et de bonne foi) qu'� partir de 1912. Des recours constitutionnels form�s par les requ�rants furent rejet�s en septembre 2009 et 2011. Proc�dure Invoquant l'article 1 du Protocole no 1, les requ�rants voient une violation de leur droit au respect de leurs biens dans le refus par les juridictions internes de les d�clarer propri�taires de biens acquis par voie d'usucapion. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 17 mai 2010. Par des arr�ts de chambre rendus le 28 juin 2016, la Cour, s'appuyant sur l'arr�t Trgo c. Croatie, a conclu, par six voix contre une, � la violation de l'article 1 du Protocole no 1. Dans l'affaire Trgo, elle 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. 2 La propri�t� sociale est un type de propri�t� qui n'existait pas dans d'autres pays socialistes mais qui s'�tait d�velopp� en ex-Yougoslavie. avait jug� que M. Trgo, qui avait �mis ses pr�tentions en 1997, �tait quand m�me fond� � s'appuyer sur la disposition qui avait permis de prendre en compte la p�riode allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 dans le calcul du d�lai d'acquisition par voie d'usucapion des biens en propri�t� sociale. La raison �tait que la d�cision de la Cour constitutionnelle qui avait invalid� cette disposition apr�s environ trois ans n'avait pas d'effet r�troactif. La chambre avait suivi en l'esp�ce l'arr�t Trgo. Elle avait jug� que, sauf si les int�r�ts des tiers �taient en jeu, il n'�tait pas justifi� d'exclure la p�riode allant du 6 avril 1941 au 8 octobre 1991 du d�lai d'acquisition de la propri�t� par voie d'usucapion. Faute d'atteinte aux droits des tiers, les requ�rants n'avaient pas � supporter les cons�quences de la propre faute de l'�tat que constituait l'adoption d'une disposition inconstitutionnelle. Le 28 septembre 2016 le Gouvernement a demand� le renvoi devant la Grande Chambre en vertu de l'article 43 (renvoi devant la Grande Chambre) et, le 28 novembre 2016, le coll�ge de la Grande Chambre a fait droit � cette demande3. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3 En vertu de l'article 43 de la Convention europ�enne, dans un d�lai de trois mois � compter du prononc� d'un arr�t de chambre, toute partie peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire soul�ve une question grave relative � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou une question grave de caract�re g�n�ral, auquel cas la Grande Chambre rendra un arr�t d�finitif. Si aucune question de cette nature n'est soulev�e, le coll�ge rejette la demande, ce qui rend d�finitif l'arr�t de chambre. Dans le cas contraire, ce dernier devient d�finitif au bout de trois mois, ou ant�rieurement si les parties d�clarent qu'elles n'entendent pas demander le renvoi. 2