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du Greffier de la Cour CEDH 104 (2018) 15.03.2018 Arr�ts et d�cisions du 15 mars 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 25 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 25 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Teymurazyan c. Arm�nie (requ�te no 17521/09) Le requ�rant, Vardan Teymurazyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1957 et habitant � Erevan. Dans cette affaire, il se plaignait principalement de ce que le droit arm�nien ne pr�voyait aucune indemnisation p�cuniaire en cas de mauvais traitements et de d�tention illicite. En avril 2005, des poursuites p�nales furent engag�es contre M. Teymurazyan pour coups et blessures contre deux agents de la police de la route et il passa un mois et demi en d�tention provisoire. Il fut acquitt� en f�vrier 2006, le tribunal ayant jug� que les policiers eux-m�mes s'�taient comport�s violemment et l'avaient bless�. Le tribunal conclut en outre que son arrestation et sa d�tention �taient illicites. Les policiers ne furent jamais poursuivis �tant donn� que, en novembre 2006, la juridiction d'appel dans cette affaire constata qu'il n'�tait pas possible en droit arm�nien de demander la r�ouverture d'un proc�s si le parquet avait auparavant d�cid� de ne pas inculper les agents, comme celui-ci l'avait fait en juin 2005. Le proc�s civil en r�paration form� par M. Teymurazyan �choua parce que le droit interne ne pr�voyait pas pareille r�paration. M. Teymurazyan se plaignait notamment de l'absence de disposition l�gale permettant d'obtenir une indemnisation p�cuniaire en cas de mauvais traitement ou d'arrestation ou d�tention ill�gale, en violation des articles 13 (droit � un recours effectif) et 5 � 5 (droit � la libert� et � la s�ret� � droit � r�paration) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 5 � 5 Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 11 700 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 500 EUR pour frais et d�pens. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. A.E.A. c. Gr�ce (no 39034/12)* Le requ�rant, A.E.A. est un ressortissant soudanais, n� dans la r�gion du Darfour. Il appartient � une tribu non arabe. L'affaire concernait une proc�dure d'asile qui, selon A.E.A., �tait d�faillante � l'�poque des faits ainsi que ses conditions de vie en Gr�ce. A.E.A., qui indique avoir quitt� le Soudan en 2003 en raison des tortures qu'il aurait subies en cons�quence de ses opinions politiques, arriva en Gr�ce en avril 2009. Selon lui, il y aurait fait l'objet d'une d�cision d'expulsion automatique � son arriv�e. Ensuite, il aurait �t� plac� dans l'impossibilit� d'acc�der � la proc�dure d'asile entre avril 2009 et juillet 2012. En cons�quence, il aurait v�cu comme un sans-abri dans des b�timents d�saffect�s ou chez des compatriotes. En juillet 2012, les autorit�s grecques enregistr�rent sa demande d'asile, laquelle fut rejet�e en juillet 2013. � une date non pr�cis�e, A.E.A. quitta la Gr�ce pour s'installer en France o� il demanda la protection internationale. Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � recours effectif) de la Convention, A.E.A. d�non�ait l'existence de d�faillances dans le syst�me d'examen des demandes d'asile par les autorit�s grecques, se plaignant notamment que sa demande d'asile n'ait pas �t� enregistr�e durant trois ans (du mois d'avril 2009 au mois de juillet 2012). Violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 Satisfaction �quitable : 2 000 EUR pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2