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du Greffier de la Cour CEDH 106 (2018) 20.03.2018 Arr�ts du 20 mars 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Irlande c. Royaume-Uni (requ�te no 5310/71) (r�vision) ; Tkachenko c. Russie (no 28046/05) ; ahin Alpay c. Turquie (no 16538/17) ; Mehmet Hasan Altan c. Turquie (no 13237/17) ; cinq arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Falzon c. Malte (requ�te no 45791/13) Le requ�rant, Michael Falzon, est un ressortissant maltais n� en 1945. Il r�side � Naxxar (Malte). Il se plaignait d'avoir �t� condamn� pour diffamation apr�s avoir r�dig� une tribune dans laquelle il critiquait un parlementaire. Le requ�rant est un ancien parlementaire et ministre. En mai 2007, il �crivit dans le journal Maltatoday une tribune dans laquelle il relatait qu'un d�put�, qui s'appelait �galement Michael Falzon, avait personnellement demand� au pr�fet de police d'enqu�ter sur un courrier �lectronique qu'il avait re�u et jugeait mena�ant. Le d�put� en question intenta une action en diffamation contre le requ�rant et obtint gain de cause puisque ce dernier se vit condamn� � lui verser 2 500 euros � titre de dommages-int�r�ts. Le requ�rant fut d�bout� de tous ses recours, dont celui d�pos� en derni�re instance devant la Cour constitutionnelle, rejet� en janvier 2013. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant reprochait aux juridictions nationales de ne pas avoir distingu� entre d�clarations de fait et jugements de valeur et plaidait que sa critique avait vis� un homme politique et port� sur une question d'int�r�t g�n�ral. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : 2 500 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel, 4 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 6 340 EUR pour frais et d�pens. Igranov et autres c. Russie (nos 42399/13, 24051/14, 36747/14, 60710/14, 3741/15, 7615/15, 24303/15, 24307/15 et 24605/15) Les requ�rants sont neuf ressortissants russes n�s entre 1965 et 1983, respectivement. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution L'affaire portait sur le fait que, pendant leur d�tention, ils n'avaient pu assister aux audiences tenues dans le cadre des actions en r�paration qu'ils avaient intent�es relativement � leur emprisonnement. Les requ�rants ne furent pas autoris�s � assister auxdites audiences car les juridictions nationales avaient jug� dans la plupart des cas qu'aucune disposition ne permettait le transfert des d�tenus au tribunal. Elles relev�rent �galement qu'ils avaient eu la possibilit� de pr�senter des observations �crites et de faire appel � un avocat pour les repr�senter. Les actions en r�paration des requ�rants, qui d�non�aient essentiellement leurs conditions de d�tention, des poursuites ill�gales ou une prise en charge m�dicale inappropri�e, furent toutes rejet�es en premi�re instance et en appel. � l'appui de leurs griefs, les requ�rants � Dmitriy Igranov, Yuriy Zhundo, Dmitriy Khvorostyanoy, Igor Kuznetsov, Sergey Siverkov, Anton Sulimov, Andrey Resin, Sergey Malygin et Dmitriy Lupanskiy � invoquaient l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable). Violation de l'article 6 � 1 � dans le chef de MM. Igranov, Zhundo, Khvorostyanoy, Resin, Malygin et Lupanskiy Requ�te ray�e du r�le pour autant qu'elle concerne MM. Kuznetsov, Siverkov et Sulimov Satisfaction �quitable : 1 500 EUR chacun � MM. Igranov, Zhundo, Khvorostyanoy, Resin, Malygin et Lupanskiy pour pr�judice moral. Uzan c. Turquie (no 30569/09)* Le requ�rant, Cem Cengiz Uzan, est un ressortissant turc n� en 1960. Il est homme d'affaires. � l'�poque des faits, il �tait le pr�sident d'un parti politique (Gen� Parti � le Parti jeune), et il r�sidait � Istanbul (Turquie). L'affaire concernait une proc�dure p�nale portant sur la condamnation de M. Uzan pour injure envers le Premier ministre de l'�poque (Recep Tayyip Erdoan) lors d'un discours public tenu en juin 2003 dans la ville de Bursa (Turquie). En septembre 2008, M. Uzan fut condamn� � une peine de huit mois d'emprisonnement et � une amende d'environ 404 euros (EUR). Le juge d�cida cependant de surseoir � prononcer le jugement � condition que l'int�ress� se soum�t � un contr�le judiciaire pour une dur�e de cinq ans, dont un an sous la supervision d'un conseiller charg� d'assurer que M. Uzan particip�t pendant trois mois � un programme de ma�trise de soi et qu'il l�t cinq ouvrages de d�veloppement personnel. En octobre 2009, le bureau charg� de superviser le contr�le judiciaire informa le bureau d'ex�cution des peines que l'int�ress� ne coop�rait plus avec leur service et une proc�dure p�nale fut rouverte. M. Uzan aurait entretemps quitt� le pays et pr�sent� une demande d'asile politique aux autorit�s fran�aises. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), M. Uzan se plaignait de sa condamnation, estimant que son discours s'inscrivait dans le cadre d'un d�bat politique. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), il se plaignait de la dur�e de la proc�dure devant les tribunaux r�pressifs. Violation de l'article 10 Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) Satisfaction �quitable : La Cour a estim� qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer � M. Uzan de somme � ce titre. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3