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du Greffier de la Cour CEDH 115 (2018) 27.03.2018 Arr�ts du 27 mars 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t de comit�, qui concerne des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peut �tre consult� sur Hudoc et ne figure pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Aleksandr Aleksandrov c. Russie (requ�te no 14431/06) Le requ�rant, Aleksandr Aleksandrov, est un ressortissant russe n� en 1983 et r�sidant � Cheboksary (Russie). L'affaire concernait la peine d'emprisonnement qui lui avait �t� inflig�e pour des coups de pied donn�s � un policier. En 2005, M. Aleksandrov fut d�clar� coupable d'agression en �tat d'ivresse contre un policier et condamn� � une peine d'un an d'emprisonnement. La juridiction de jugement refusa de prononcer une peine non privative de libert�, au motif notamment que le requ�rant n'avait pas de lieu de r�sidence permanente dans la r�gion de Moscou, o� l'infraction avait �t� commise et la peine prononc�e. L'appel form� par M. Aleksandrov fut rejet�. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Aleksandrov all�guait que la justice lui avait inflig� une peine privative de libert� pour la seule raison qu'il n'avait pas de lieu de r�sidence permanente dans la r�gion o� il avait �t� jug� ; il y voyait une discrimination. L'affaire a �galement �t� examin�e sous l'angle de l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�). Violation de l'article 14 combin� avec l'article 5 Satisfaction �quitable : 10 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Berkovich et autres c. Russie (nos 5871/07, 61948/08, 25025/10, 19971/12, 46965/12, 75561/12, 73574/13, 504/14, 31941/14 et 45416/14) L'affaire concernait des ressortissants russes que l'on avait emp�ch�s de se rendre � l'�tranger au motif qu'ils avaient eu acc�s � des secrets d'�tat dans le cadre de leur travail. Les requ�rants sont n�s entre 1950 et 1987 et r�sident en Russie. Au terme de la p�riode d'emploi des requ�rants, les autorit�s refus�rent de leur d�livrer ou restituer leurs passeports externes. Elles leur indiqu�rent que leur droit de quitter la Russie serait restreint pendant les cinq ans � venir. Tous contest�rent ce refus devant la justice mais furent d�bout�s. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation) � la Convention, les requ�rants se plaignaient du refus des autorit�s russes de leur d�livrer un passeport pour leur permettre de se rendre � l'�tranger. Ils all�guaient que la restriction de leur droit de se rendre � l'�tranger �tait nutile et disproportionn�e, exposant en particulier qu'ils �taient autoris�s � voyager alors qu'ils travaillaient, certains dans le cadre d'activit�s officielles, d'autres pour les vacances et un autre encore pour rendre visite � ses parents. Violation de l'article 2 du Protocole n� 4 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR chacun � MM. Berkovich, Ilchenko, Litavrin, Lytin, Yenin et Garkusha, 3 538 � M. Burnayev et 4 000 EUR � M. Samasadkin pour pr�judice moral ; ainsi que 5 000 EUR � M. Ilchenko, 106 EUR � M. Lytin, 850 EUR � M. Litavrin, 137 EUR � M. Yenin, 2 500 EUR � M. Garkusha, 64 EUR � M. Burnayev et 42 EUR � M. Samasadkin pour frais et d�pens. brahim Keskin c. Turquie (no 10491/12)* Le requ�rant, M. brahim Keskin, est un ressortissant turc n� en 1972 et r�sidant � Sivas (Turquie). L'affaire concernait l'all�gation d'erreurs m�dicales commises par un h�pital � la naissance d'un enfant. En janvier 2001, l'�pouse de M. Keskin accoucha d'une fille. � la suite d'un examen pratiqu� plus tard, il s'av�ra que l'enfant souffrait d'une paralysie obst�tricale du plexus brachial droit. Quatre op�rations chirurgicales furent pratiqu�es et, selon un rapport m�dical �tabli en 2014, l'enfant �tait invalide � 60 %. M. Keskin porta plainte au p�nal et au civil sans aboutir. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), le requ�rant soutenait notamment que sa fille avait �t� emp�ch�e de mener une vie normale en raison d'erreurs m�dicales commises par le personnel de l'h�pital de la s�curit� sociale de Sivas lors de la naissance. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral. �zg�n �ztun� c. Turquie (no 5839/09)* Le requ�rant, M. �zg�n �ztun�, est un ressortissant turc n� en 1974 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concernait une mesure de perquisition et de saisie dans un bureau d'avocat. Le 13 janvier 2004, suspect�es d'�tre impliqu�es dans une organisation criminelle � caract�re �conomique, plusieurs personnes furent perquisitionn�es en leurs domiciles et bureaux. M. �ztun� fut ainsi arr�t� dans son bureau d'avocat qui fut perquisitionn� par la police. Le 10 mai 2005, la cour d'assises l'acquitta partiellement. En janvier 2005, M. �ztun� formula une demande d'indemnisation aupr�s du minist�re de la Justice. Sa demande fut rejet�e. M. �ztun� saisit alors le tribunal administratif qui se d�clara incomp�tent. Le Conseil d'Etat �carta son recours. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance), le requ�rant d�non�ait le caract�re selon lui ill�gal et irr�gulier des mesures de perquisition et de saisie qu'il avait subies dans son bureau d'avocat ainsi qu' l'absence d'une voie de droit efficace pour faire valoir son grief. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 2 000 EUR pour pr�judice moral. ehmus Ekinci c. Turquie (no 15930/11)* Le requ�rant, M. ehmus Ekinci, est un ressortissant turc n� en 1983 et r�sidant � Batman (Turquie). L'affaire concernait le service militaire obligatoire. Selon plusieurs rapports m�dicaux, M. Ekinci �tait atteint de troubles psychotiques. En f�vrier 2008, M. Ekinci suivit la proc�dure d'examen m�dical pr�alable � l'incorporation au service militaire obligatoire et informa les autorit�s de ses troubles psychiatriques. Le psychiatre de l'h�pital militaire d�cida que l'int�ress� �tait apte au service � l'exclusion des commandos. M. Ekinci contesta la d�cision, en vain. Il effectua �pisodiquement son service, puis fut dispens�. La Haute Cour le d�bouta de son action de demande de dommages et int�r�ts. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant d�non�ait notamment le manque d'ind�pendance et d'impartialit� de la Haute Cour administrative militaire qui avait examin� son recours en indemnisation. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 1 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 500 EUR pour frais et d�pens. Voykin et autres c. Ukraine (no 47889/08) Les requ�rants, Valeriy Voykin, Marina Voykina, Elleonora Shupnyak et Valentina Voykina, sont des ressortissants ukrainiens qui sont n�s respectivement en 1978, en 1984, en 1951 et en 1948, et qui r�sident ou ont r�sid� � Horlivka (Ukraine). Valentina Voykina est d�c�d�e en d�cembre 2010 ; sa requ�te a �t� maintenue par son fils, le premier requ�rant. L'affaire concernait des all�gations d'agression par un policier qui n'�tait pas en service, ainsi que l'absence d'enqu�te ad�quate, une d�tention injustifi�e et des perquisitions polici�res irr�guli�res. La deuxi�me requ�rante, Marina Voykina, all�guait avoir �t� agress�e en juin 2008 par un policier qui n'�tait pas en service et qui �tait un coll�gue de son �poux, le premier requ�rant. La police et les procureurs locaux et r�gionaux refus�rent de d�clencher des poursuites p�nales relatives � l'agression, qui a toujours �t� ni�e par l'auteur all�gu�. L'affaire concernant le premier requ�rant d�buta apr�s sa convocation par le parquet, en septembre 2008. Il ne se pr�senta pas et fut finalement arr�t� en juin 2009, soup�onn� d'abus de pouvoir, de faux et de corruption passive en tant que membre des forces de l'ordre. Il fut maintenu en d�tention provisoire pendant quelque temps, puis fut finalement condamn� � une peine de six ans d'emprisonnement en vertu d'un arr�t d'une cour d'appel de d�cembre 2013. Dans le cadre de l'enqu�te sur M. Voykin, les appartements des troisi�me et quatri�me requ�rantes furent perquisitionn�s, mesure dont celles-ci se plaignirent, en vain, aupr�s des autorit�s. Les requ�rants invoquaient en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) et l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 8. Violation de l'article 3 (traitement) � dans le chef de Marina Voykina Violation de l'article 3 (enqu�te) � dans le chef de Marina Voykina Non-violation de l'article 5 � 1 � concernant l'arrestation de Valeriy Voykin le 29 juin 2009 Violation de l'article 5 � 1 � concernant la d�tention de Valeriy Voykin du 30 juin au 3 juillet 2009 Violation de l'article 5 � 1 � concernant la d�tention de Valeriy Voykin du 3 au 21 juillet 2009 Violation de l'article 8 � concernant la perquisition au domicile d'Elleonora Shupnyak le 13 septembre 2008 Violation de l'article 8 � concernant la perquisition au domicile de Valentina Voykina le 16 septembre 2008 Violation de l'article 13 combin� avec l'article 8 � dans le chef d'Elleonora Shupnyak et de Valentina Voykina Satisfaction �quitable : 4 000 EUR � Valeriy Voykin, 5 000 EUR � Marina Voykina, 2 000 EUR chacun � Elleonora Shupnyak et � la succession de Valentina Voykina pour pr�judice moral ; ainsi que 5 950 EUR conjointement � Valeriy Voykin, Marina Voykina, Elleonora Shupnyak et la succesion de Valentina Voykina pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4