003-6051298-7779974

du Greffier de la Cour CEDH 129 (2018) 05.04.2018 Arr�ts et d�cisions du 5 avril 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 34 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Boyan Gospodinov c. Bulgarie (requ�te no 28417/07) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Nix c. Allemagne (no 35285/16) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 33 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Doktorov c. Bulgarie (requ�te no 15074/08) Le requ�rant, Tsanko Todorov Doktorov, est un ressortissant bulgare n� en 1973 et r�sidant � Varna (Bulgarie). L'affaire concernait son grief selon lequel il lui avait �t� impossible de contester la paternit� d'un enfant n� dans le cadre de son mariage avec la m�re. Apr�s avoir divorc� de son �pouse en 2006, M. Doktorov d�couvrit qu'un de leurs deux enfants, n� en 2003, avait �t� con�u avec un autre homme. En janvier 2007, des analyses ADN r�v�l�rent qu'il n'�tait pas le p�re biologique de l'enfant ; le mois suivant, il engagea une action civile en d�saveu de paternit�. Il fut d�bout� au motif qu'il y avait prescription, conclusion ult�rieurement confirm�e par deux juridictions sup�rieures. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Doktorov se plaignait de l'impossibilit� o� il s'�tait trouv� de contester devant la justice sa paternit� vis-�-vis d'un de ses enfants, du fait que le d�lai de un an avait commenc� � courir � partir du moment o� il avait appris la naissance de l'enfant. Or il avait appris qu'il n'�tait pas le p�re de l'enfant apr�s l'expiration de ce d�lai d'un an. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : La Cour a rejet� la demande pr�sent�e par M. Doktorov � ce titre. Christian Baptist Church in Wroclaw c. Pologne (no 32045/10) L'�glise requ�rante, l'�glise chr�tienne baptiste � communaut� locale II de Wroclaw, est une personne morale dont le si�ge se trouve � Wroclaw (Pologne). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concernait les d�marches juridiques entreprises par l'�glise en vue du recouvrement d'un bien. En mai 1996, l'�glise s'adressa au pr�fet de Wroclaw afin d'obtenir une d�cision confirmant sa propri�t� sur un b�timent de quatre �tages qui lui avait jadis appartenu mais dont la propri�t� avait �t� transf�r�e � l'�tat pendant l'�poque communiste. Le pr�fet refusa de d�livrer pareille d�cision et indiqua que l'�glise n'avait pas satisfait � une condition pos�e par la loi de 1995 r�gissant les relations entre l'�tat et l'�glise baptiste. L'�glise entama alors des proc�dures administrative et judiciaire. En juin 2007, le pr�fet de Basse-Sil�sie refusa de lui restituer le bien en question. En octobre 2009, la Cour administrative supr�me rejeta la plainte de l'�glise contre cette d�cision. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), l'�glise requ�rante formulait deux griefs, l'un relatif � l'in�quit� all�gu�e de la proc�dure et l'autre relatif � la dur�e selon lui excessive de la proc�dure. Non-violation de l'article 6 (proc�s �quitable) Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) Satisfaction �quitable : 5 200 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 850 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2