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du Greffier de la Cour CEDH 135 (2018) 10.04.2018 Arr�ts du 10 avril 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Brudan c. Roumanie (requ�te no 75717/14) ; Leonov c. Russie (no 77180/11) ; Magomadova c. Russie (no 77546/14) ; Rubtsov et Balayan c. Russie (nos 33707/14 et 3762/15) ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Bistieva et autres c. Pologne (requ�te no 75157/14) Les requ�rants, Zita Bistieva, une ressortissante russe n�e en 1976, et ses trois enfants mineurs, n�s respectivement en 2006, en 2008 et en 2013, r�sident � Herne (Allemagne). L'affaire concernait la d�tention de la famille dans un centre pour �trangers en Pologne. Mme Bistieva arriva en Pologne avec son �poux et ses deux premiers enfants en 2012. Son �poux fit une demande d'asile pour lui-m�me et la famille mais les autorit�s rejet�rent sa demande en mars 2013 et ordonn�rent leur expulsion. La famille s'enfuit en Allemagne, o� Mme Bistieva donna naissance � un troisi�me enfant. En janvier 2014, les autorit�s allemandes renvoy�rent Mme Bistieva et les enfants en Pologne. L�, ils furent plac�s dans le centre pour �trangers de Ktrzyn o� l'�poux de Mme Bistieva vint apparemment les rejoindre en f�vrier 2014. Ils furent lib�r�s du centre en juin 2014 et finirent par retourner en Allemagne. Mme Bistieva et ses enfants se plaignaient de leur d�tention dans le centre et invoquaient en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 12 000 euros (EUR) pour pr�judice moral aux requ�rants conjointement. Tsvetkova et autres c. Russie (nos 54381/08, 10939/11, 13673/13, 69739/14, 70724/14 et 52440/15) Les requ�rants, Svetlana Tsvetkova, Aleksandr Bgantsev, Pavel Andreyev, Aleksey Dragomirov, Viktor Torlopov et Kirill Svetlov, sont des ressortissants russes n�s respectivement en 1972, en 1958, en 1989, en 1980, en 1963 et en 1990 et r�sidant en Russie. L'affaire concernait une privation de libert� en relation avec des infractions administratives. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Entre 2008 et 2015, les requ�rants furent conduits � diverses dates au poste de police et ils y furent maintenus en d�tention pendant des p�riodes de dur�e variable, allant de cinq heures pour Mme Tsvetkova jusqu'� 40 heures pour M. Andreyev, avant d'�tre remis en libert� ou condamn�s � une d�tention administrative. Tous les requ�rants invoquaient en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention et M. Andreyev, M. Dragomirov et M. Torpolov all�guaient aussi des violations de l'article 5 � 5 (droit � r�paration). M. Bgantsev se plaignait de surcro�t de ses conditions de d�tention sur le terrain de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et invoquait �galement l'article 13 (droit � un recours effectif). M. Svetlov soulevait un grief sur le fondement notamment de l'article 6 � 2 (droit � un proc�s �quitable / pr�somption d'innocence) ainsi que de l'article 2 du Protocole no 7 (droit � un double degr� de juridiction en mati�re p�nale). Violation de l'article 3 � concernant les conditions de d�tention de M. Bgantsev Violation de l'article 13 � dans le chef de M. Bgantsev Violation de l'article 5 � 1 � dans le chef de Mme Tsvetkova et MM. Bgantsev, Andreyev et Torlopov, concernant les mesures d'escorte et d'arrestation administratives Violation de l'article 5 � 1 � dans le chef de M. Dragomirov concernant la mesure de d�tention administrative Violation de l'article 5 � 5 � dans le chef de M. Andreyev Non-violation de l'article 5 � 5 � dans le chef de M. Dragomirov Non-violation de l'article 6 � 2 � dans le chef de M. Svetlov Violation de l'article 2 du Protocole n� 7 � dans le chef de M. Svetlov Satisfaction �quitable : 3 600 EUR � M. Bgantsev, 3 300 EUR � M. Andreyev, 3 000 EUR chacun � Mme Tsvetkova et M. Torlopov, 1 500 EUR � M. Dragomirov et 1 000 EUR � M. Svetlov pour pr�judice moral, ainsi que 3 000 EUR � M. Bgantsev, 150 EUR � M. Svetlov et 50 EUR � Mme Tsvetkova pour frais et d�pens. Vladimirova c. Russie (no 21863/05) La requ�rante, Alla Vladimirova, est une ressortissante russe n�e en 1957 et r�sidant � Stavropol (Russie). L'affaire concernait la soci�t� de distribution de produits alimentaires de Mme Vladimirova, Akvilon, et la d�possession de cinq tonnes de sucre dont elle aurait �t� victime. En 2001, Akvilon organisa la vente du sucre � deux individus. Cependant, la transaction tourna mal et des poursuites p�nales furent engag�es contre ces individus, qui �taient soup�onn�s d'avoir d�tourn� le bien d'Akvilon. Ces poursuites furent suspendues en 2007 car la responsabilit� dans cette affaire n'avait pas pu �tre �tablie. Dans l'intervalle, en 2005, les juridictions commerciales avaient allou� � Akvilon une indemnit� pour dommage mat�riel. Elles avaient notamment estim� que l'enqu�teur charg� de l'affaire p�nale s'�tait montr� n�gligent en laissant le sucre entrepos� chez les individus qui �taient accus�s du d�tournement. Le montant allou� fut int�gralement pay� en 2007. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), Mme Vladimirova all�guait en particulier que le jugement qui avait allou� des dommages et int�r�ts � sa soci�t� �tait rest� plus de deux ans sans �tre ex�cut�. Violation de l'article 6 � 1 � en raison de l'ex�cution tardive du jugement rendu en faveur de la soci�t� requ�rante Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � en raison de l'ex�cution tardive du jugement rendu en faveur de la soci�t� requ�rante Satisfaction �quitable : 1 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 10 EUR pour frais et d�pens. Eryiit c. Turquie (no 18356/11)* Les requ�rants sont sept ressortissants turcs, n�s entre 1956 et 1998, et r�sidant � Istanbul. L'affaire concernait une erreur de diagnostic pr�natal. Le 7 novembre 1997, la premi�re requ�rante Hava Eryiit (� la premi�re requ�rante �), alors enceinte, fut conduite � l'h�pital de S�leymaniye. Le diagnostic m�dical �tablit qu'elle attendait des jumeaux. Mme Eryiit fut transf�r�e � l'h�pital ili Etfal o�, apr�s une �chographie, les m�decins parvinrent au m�me diagnostic. Enfin, elle fut transf�r�e � l'h�pital Zeynep Kamil. Le lendemain, 8 novembre 1997, Mme Eryiit accoucha d'un seul nouveau-n�. Les requ�rants d�pos�rent plainte pour disparition de nouveau-n�. Au terme de l'enqu�te p�nale, le procureur rendit un non-lieu au motif qu'une erreur de diagnostic avait �t� commise en raison du surpoids de Mme Eryiit et qu'il n'y avait jamais eu d'enfant jumeau. Le tribunal administratif d'Istanbul d�bouta les requ�rants au motif qu'il ne s'agissait que d'une erreur de diagnostic et que ce type d'erreur �tait fr�quent. Le Conseil d'Etat infirma ce jugement et jugea qu'il convenait d'octroyer des dommages-int�r�ts � Mme Eryiit en raison de la souffrance caus�e par l'absence d'un second enfant comme il avait �t� diagnostiqu�. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants estimaient ne pas avoir �t� d�ment indemnis�s eu �gard au pr�judice que leurs familles auraient subi en raison de la disparition d'un deuxi�me nouveau-n�. Ils d�non�aient par ailleurs l'absence d'un examen prompt et effectif de leur cause. Violation de l'article 8 (volet proc�dural) Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens aux requ�rants conjointement. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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