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du Greffier de la Cour CEDH 147 (2018) 17.04.2018 Un ressortissant italien, d�tenu et condamn� en Belgique pour trafic d'armes, n'a pas subi de violation de la Convention Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Paci c. Belgique (requ�te no 45597/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation des articles 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne une proc�dure p�nale men�e en Belgique et ayant abouti � la condamnation d'un ressortissant italien (M. Paci) pour trafic international d'armes. M. Paci estimait que sa d�tention en Belgique �tait ill�gale et qu'il aurait d� �tre remis aux autorit�s italiennes apr�s la cl�ture de l'instruction. En outre, il se plaignait de l'usage, dans la proc�dure p�nale portant sur le trafic d'armes, d'�coutes t�l�phoniques ordonn�es dans un autre dossier p�nal et du fait qu'il n'avait pas eu acc�s � la copie int�grale de ce dossier. La Cour juge que les titres de d�tention �taient valables pendant toute la proc�dure p�nale et que la d�tention de M. Paci �tait justifi�e, ne relevant aucun arbitraire. Elle juge �galement que la condamnation de M. Paci n'est pas fond�e sur des preuves � l'�gard desquelles il n'a pu, ou n'a pu de mani�re suffisante, exercer ses droits de la d�fense, et que la proc�dure, dans son ensemble, n'a pas manqu� d'�quit�. Principaux faits Le requ�rant, Eddy Paci, est un ressortissant italien n� en 1963 et r�sidant � La Louvi�re (Belgique). En 2007, M. Paci fut arr�t� en Italie sur la base d'un mandat d'arr�t europ�en (ci-apr�s MAE) �mis par un juge d'instruction belge dans le cadre d'une enqu�te pour trafic international d'armes. Il fut ensuite remis aux autorit�s belges � condition qu'il soit renvoy� en Italie apr�s avoir �t� entendu par les autorit�s belges (condition pr�vue par la loi italienne en faveur des ressortissants italiens2) pour y purger la peine �ventuelle � laquelle il serait condamn�e par les juridictions belges. En 2008, la cour d'appel de Mons (Belgique) le condamna � huit ans d'emprisonnement ainsi qu'� des peines de confiscation. En 2009, la Cour de cassation belge rejeta son pourvoi. En 2010, M. Paci fut remis aux autorit�s italiennes afin de purger le restant de sa peine. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 5 � 1 de la Convention (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Paci se plaignait de sa d�tention en Belgique, all�guant que les autorit�s belges auraient d� le remettre aux autorit�s italiennes apr�s son audition par la police belge, comme exig� par la Cour supr�me de cassation italienne lors de sa remise aux autorit�s belges en juillet 2007 et conform�ment � la loi italienne2. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. 2 Article 19 c) de la loi italienne no 69/2005. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Paci se plaignait de l'usage, dans la proc�dure p�nale portant sur le trafic d'armes, d'�coutes t�l�phoniques ordonn�es dans un autre dossier p�nal portant sur un trafic de voitures, impliquant entre autres M. Paci. Ce dernier estimait avoir �t� dans l'impossibilit� de v�rifier la r�alit� et de contredire les �l�ments ayant motiv� les �coutes t�l�phoniques, n'ayant pas eu acc�s � la copie int�grale du dossier � voitures �. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 17 ao�t 2009. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Robert Spano (Islande), pr�sident, Paul Lemmens (Belgique), Ledi Bianku (Albanie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), St�phanie Mourou-Vikstr�m (Monaco), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) En ce qui concerne le fait que M. Paci n'ait pas �t� remis aux autorit�s italiennes apr�s la cl�ture de l'instruction en Belgique : la Cour rel�ve que les juridictions belges ont jug� que, conform�ment � l'article 5 � 3 de la d�cision-cadre du Conseil de l'Union europ�enne relative au MAE3, la remise � l'�tat d'ex�cution (Italie) ne devait intervenir qu'une fois que la proc�dure dans l'�tat d'�mission (Belgique) �tait termin�e. Elle rappelle qu'il appartient aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne et, qu'il ne lui appartient pas de porter un jugement sur la question de savoir si les juridictions belges ont correctement interpr�t� la d�cision-cadre3 et la loi italienne2, sauf si leur interpr�tation appara�t arbitraire ou manifestement d�raisonnable. En l'esp�ce, elle ne rel�ve ni d'arbitraire, ni de position manifestement d�raisonnable et elle conclut que les titres de d�tention �taient valables pendant toute la proc�dure p�nale. En ce qui concerne le maintien de M. Paci dans une prison belge pendant pr�s de deux ans apr�s l'arr�t de condamnation rendu par la cour d'appel de Mons en 2008 : la Cour note que la proc�dure a pris fin avec l'arr�t de la Cour de cassation du 25 f�vrier 2009 rejetant le pourvoi de M. Paci. Elle rel�ve que ni M. Paci, ni les autorit�s italiennes n'ont entrepris de d�marches en vue de la remise de l'int�ress�. Les autorit�s belges ont, quant � elles, initi� ces d�marches dans les mois qui suivirent l'arr�t de la Cour de cassation. Elles ont adress� plusieurs relances � leurs homologues italiens. L'issue de la proc�dure de remise ne d�pendant pas uniquement des autorit�s belges, aucune violation ne peut, dans les circonstances concr�tes, �tre tir�e du d�lai �coul� post�rieurement � l'arr�t de la Cour de cassation. Ainsi, le maintien en d�tention de M. Paci apr�s la fin de la proc�dure men�e contre lui n'�tait pas arbitraire. Par cons�quent, la d�tention de M. Paci �tait justifi�e et il n'y a pas eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention. 3 D�cision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE et aux proc�dures judiciaires de remise entre �tats membres. Article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) La Cour rel�ve que M. Paci, s'il �tait bien suspect� dans le cadre du dossier � voitures �, n'y avait pas encore fait l'objet d'une inculpation de telle sorte qu'il ne pouvait pr�tendre � l'acc�s audit dossier. En raison du secret de l'instruction, le minist�re public ne pouvait pas d�voiler des �l�ments qui devaient encore rester confidentiels pour mener � bien l'instruction dans l'affaire � voitures �. Par ailleurs, M. Paci a eu acc�s � l'ensemble du dossier r�pressif � armes �, y compris la copie conforme des ordonnances motiv�es et les pi�ces d'ex�cution des �coutes t�l�phoniques, et il lui �tait loisible de contester les pi�ces issues du dossier � voitures � et figurant au dossier � armes �, en particulier la r�gularit� de la motivation des ordonnances. La Cour constate aussi que les mesures d'�coutes t�l�phoniques ont �t� autoris�es par un juge d'instruction en charge du dossier � voitures � sous la forme d'ordonnances motiv�es r�pondant � des crit�res de forme et de fond dont le respect �tait pr�vu � peine de nullit�. En outre, les juridictions de jugement ont examin� tous les arguments de M. Paci de mani�re circonstanci�e, y compris les griefs portant sur ses droits de la d�fense. Enfin, M. Paci n'a pas �t� condamn� sur la base des seules �coutes t�l�phoniques ; il existait d'autres �l�ments mat�riels � sa charge. Par cons�quent, la condamnation de M. Paci n'est pas fond�e sur des preuves � l'�gard desquelles il n'a pu, ou n'a pu de mani�re suffisante, exercer ses droits de la d�fense. La proc�dure, dans son ensemble, n'a donc pas manqu� d'�quit� et il n'y a pas eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3