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du Greffier de la Cour CEDH 158 (2018) 24.04.2018 Arr�ts du 24 avril 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 11 arr�ts1 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Baydar c. Pays-Bas (requ�te no 55385/14) ; Ovidiu Cristian Stoica c. Roumanie (no 55116/12) ; Lozovyye c. Russie (no 4587/09) ; Benedik c. Slov�nie (no 62357/14) ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Fatih Ta c. Turquie (no 3) (no 45281/08) Fatih Ta c. Turquie (no 4) (no 51511/08) Le requ�rant, Fatih Ta, est un ressortissant turc n� en 1979 et r�sidant � Istanbul. Les deux affaires concernaient des poursuites p�nales engag�es contre lui apr�s la publication de trois ouvrages, lorsqu'il �tait le propri�taire et le directeur d'une maison d'�dition (Aram Basim ve Yayincilik). Dans la premi�re affaire, le livre en question contenait les m�moires de 17 membres du PKK (parti des travailleurs du Kurdistan), organisation ill�gale en Turquie. Les autorit�s saisirent des exemplaires du livre en septembre 2003 et M. Ta fut inculp� de diffusion de propagande en faveur d'une organisation terroriste. Il fut d�clar� coupable des faits qui lui �taient reproch�s, les juridictions nationales ayant estim� que certains passages du livre constituaient une incitation � la violence et au terrorisme. Cependant, en avril 2011, il fut finalement d�cid� d'abandonner les poursuites, qui �taient prescrites. M. Ta ne fit l'objet d'aucune d�tention provisoire et ne purgea pas non plus une quelconque peine dans le cadre de la proc�dure qui l'avait vis�. Dans la seconde affaire, relative � un autre ouvrage, M. Ta fut � nouveau condamn� pour diffusion de propagande en faveur du PKK. Les tribunaux estim�rent qu'en qualit� d'�diteur du livre il avait fait l'apologie du PKK et de son dirigeant afin d'attirer de nouveaux sympathisants vers l'organisation. L� encore, en 2012, les poursuites furent abandonn�es pour prescription. Par ailleurs, le requ�rant fit l'objet d'une autre condamnation en 2002, confirm�e en 2003, pour complicit� avec le PKK au sujet d'un autre livre. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Ta all�guait en particulier que les poursuites contre lui avaient port� atteinte � sa libert� d'expression. Dans le cadre de la premi�re affaire, il all�guait par ailleurs, sous l'angle des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif) que la dur�e de la proc�dure avait �t� excessive et qu'il n'y avait pas de recours effectif en droit turc lui permettant de s'en plaindre. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution - affaire Fatih Ta c. Turquie (no 3) : Non-violation de l'article 10 Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 4 500 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. - affaire Fatih Ta c. Turquie (no 4) : Violation de l'article 10 � s'agissant de la proc�dure p�nale relative � la publication de l'ouvrage intitul� Tufanda 33 G�n Satisfaction �quitable : 2 500 EUR pour pr�judice moral. Sadrettin G�ler c. Turquie (no 56237/08) Le requ�rant, Sadrettin G�ler, est un ressortissant turc n� en 1962 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concernait le grief de M. G�ler selon lequel il avait �t� sanctionn� pour s'�tre absent� de son travail en se rendant � une manifestation syndicale tenue � l'occasion du 1er mai. M. G�ler, fonctionnaire, prit part � une manifestation organis�e par le KESK, syndicat du secteur public, le 1er mai 2008. Il re�ut un avertissement officiel pour s'�tre absent� de son travail sans autorisation. Il fut d�bout� de ses recours contre cette d�cision. Invoquant en substance l'article 11 (libert� de r�union et d'association) et l'article 13 (droit � un recours effectif), M. G�ler se plaignait de la sanction disciplinaire qui lui avait �t� inflig�e pour participation � des activit�s syndicales. Violation de l'article 11 Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : M. G�ler n'a pas pr�sent� de demande � ce titre. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2