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du Greffier de la Cour CEDH 163 (2018) 26.04.2018 Arr�ts et d�cisions du 26 avril 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 et 14 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Cakarevi c. Croatie (requ�te no 48921/13) et Hoti c. Croatie (no 63311/14) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Gulamhussein et Tariq c. Royaume-Uni (nos 46538/11 et 3960/12) et Khaksar c. Royaume-Uni (no 2654/18) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 12 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Andersen c. Gr�ce (requ�te no 42660/11)* Le requ�rant, Ilyas Andersen, est un ressortissant norv�gien n� en 1960 et r�sidant � Malm� (Su�de). L'affaire concernait des all�gations de mauvais traitements durant la garde � vue de M. Andersen. En 2008, M. Andersen fut arr�t� par la police � Thessalonique (Gr�ce) pour des faits de vol. En premi�re instance, il fut condamn� � une peine de six mois et 10 jours d'emprisonnement. En appel, il b�n�ficia de la prescription des actes incrimin�s. M. Andersen all�gua avoir subi des mauvais traitements pendant sa garde � vue. Il saisit, � cet effet, le m�diateur de la R�publique et porta plainte aupr�s du Parquet. L'enqu�te administrative aboutit � la conclusion que M. Andersen avait chut� d'un mur en essayant de prendre la fuite et que les policiers avaient d� recourir � la force pour l'arr�ter. Le parquet, quant � lui, rejeta la plainte de M. Andersen, estimant que ses blessures �taient justifi�es par la violence n�cessaire exerc�e lors de son arrestation. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Andersen all�guait avoir subi des violences physiques de la part des policiers lors de sa garde � vue. Il se plaignait �galement des enqu�tes administrative et judiciaire men�es � ce propos. Violation de l'article 3 (enqu�te) Non-violation de l'article 3 (traitement) Satisfaction �quitable : 10 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Mohamed Hasan c. Norv�ge (no 27496/15) La requ�rante, Ivan Mohamed Hasan, est une ressortissante irakienne n�e en 1979 et r�sidant en Norv�ge. L'affaire concernait le retrait de ses droits parentaux sur ses deux filles ainsi que l'adoption de cellesci, contre sa volont�, par une famille d'accueil. Mme Mohamed Hasan s'installa en Norv�ge en 2006, apr�s avoir �pous� un homme n� en Irak qui s'�tait install� en Norv�ge en 1999. Le couple donna naissance � deux filles, n�es en f�vrier 2008 et en juin 2010 respectivement. Pendant plusieurs ann�es � partir de 2009, la requ�rante fut en contact avec les autorit�s charg�es de la protection de l'enfance, en raison de violences commises par son �poux. Elle fit des s�jours dans des centres de crise avec sa premi�re fille, et les autorit�s prirent plusieurs mesures concernant la famille, notamment la restriction du droit pour l'�poux de voir la requ�rante et sa fille. En novembre 2010, les deux fillettes furent plac�es dans un foyer d'accueil d'urgence. En juin 2011, elles furent enlev�es par deux personnes masqu�es lors d'une rencontre avec la requ�rante, qui fut bless�e dans l'attaque. Par la suite, les fillettes furent retrouv�es dans un appartement et le p�re avoua avoir orchestr� l'enl�vement. Plus tard en juin 2011, le conseil de protection sociale du comt� d�cida � d�cision qui fut confirm�e sur appel � que les deux enfants seraient prises en charge dans des foyers d'accueil s�par�s, � des adresses tenues secr�tes ; aucun contact ne fut autoris� entre elles et leurs parents. Par ailleurs, en f�vrier 2014, il fut d�cid� que l'int�r�t sup�rieur des fillettes commandait de maintenir celles-ci dans leurs foyers d'accueil et d'autoriser leur adoption par les parents d'accueil ; cette d�cision fut confirm�e en appel par le tribunal en septembre 2014. Les juridictions nationales estim�rent en particulier que la requ�rante n'�tait pas � m�me de prot�ger les enfants contre la violence de leur p�re et tinrent compte de l'attachement des fillettes � leurs parents d'accueil apr�s une prise en charge prolong�e. La requ�rante et son mari se virent tous deux refuser l'autorisation de faire appel. Sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), Mme Mohamed Hasan se plaignait de la d�cision de lui retirer l'autorit� parentale sur ses deux enfants et d'autoriser leur adoption. Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2