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du Greffier de la Cour CEDH 196 (2018) 31.05.2018 La Roumanie a commis plusieurs violations des droits de l'homme en se rendant complice du programme de d�tentions secr�tes de la CIA L'affaire Al Nashiri c. Roumanie (requ�te no 33234/12) concernait les all�gations du requ�rant selon lesquelles la Roumanie avait permis � l'Agence centrale du renseignement am�ricaine (Central Intelligence Agengy, CIA) de le transf�rer sur le territoire roumain dans le cadre du programme secret de remises extraordinaires et de le soumettre � des mauvais traitements et � une d�tention arbitraire dans l'une des prisons secr�tes de l'Agence (black sites). Le requ�rant d�non�ait aussi un d�faut d'enqu�te effective sur ses all�gations. Le requ�rant dans cette affaire, Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri, est accus� aux �tats-Unis de faits passibles de la peine capitale, � savoir la participation � la commission d'attentats terroristes. Dans son arr�t de chambre1 rendu ce jour dans cette affaire, la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 3 (interdiction de la torture) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, en raison, d'une part, du manquement des autorit�s nationales � mener une enqu�te effective sur les all�gations de M. Al Nashiri et, d'autre part, de la complicit� de l'�tat avec les agissements de la CIA ayant abouti � des mauvais traitements, Violation des articles 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 8 (droit au respect de la vie priv�e) et 13 (droit � un recours effectif) combin� avec les articles 3, 5 et 8, et Violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et des articles 2 (droit � la vie) et 3 combin�s avec l'article 1 du Protocole no 6 (abolition de la peine de mort), la Roumanie ayant collabor� au transfert de M. Al Nashiri hors de son territoire malgr� la pr�sence d'un risque r�el que l'int�ress� ne soit condamn� � mort apr�s avoir fait l'objet d'un d�ni de justice flagrant. La Cour ne peut communiquer avec M. Al Nashiri, celui-ci �tant toujours d�tenu par les autorit�s am�ricaines dans des conditions extr�mement restrictives. Elle a donc d� �tablir les faits � partir de diff�rentes autres sources d'informations. Elle a notamment trouv� des informations cruciales dans le rapport de la commission d'enqu�te du s�nat am�ricain sur la pratique de la torture � la CIA, rendu public en d�cembre 2014. Elle a �galement recueilli les t�moignages de sp�cialistes. La Cour conclut que la Roumanie a accueilli de septembre 2003 � novembre 2005 une prison secr�te de la CIA dont le nom de code �tait � Site Black �, que M. Al Nashiri y a �t� d�tenu pendant environ 18 mois, et que les autorit�s internes savaient que la CIA le soumettrait � des traitements contraires � la Convention. La Roumanie a �galement permis que M. Al Nashiri soit transf�r� dans un autre site de d�tention de la CIA, situ� soit en Afghanistan (� Site Brown �) soit en Lituanie (� Site Violet �, voir � cet �gard l'autre arr�t rendu ce jour sur le m�me sujet : Abu Zubaydah c. Lituanie), l'exposant ainsi � d'autres mauvais traitements. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. La Cour juge que M. Al Nashiri relevait au moment des faits de la juridiction de la Roumanie et que le pays est responsable des violations des droits de l'int�ress� prot�g�s par la Convention. Elle recommande � la Roumanie de conduire aussi vite que possible une enqu�te compl�te sur le cas de M. Al Nashiri et, le cas �ch�ant, de sanctionner les agents de l'�tat responsables des violations en cause. Les autorit�s du pays doivent aussi demander aux �tats-Unis de leur fournir des assurances garantissant que M. Al Nashiri ne sera pas ex�cut�. Principaux faits Le requ�rant, Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri, est un ressortissant saoudien d'origine y�m�nite n� en 1965. Il est actuellement d�tenu � Guantanamo. M. Al Nashiri est l'un de ce que l'on a appel� les � d�tenus de haute importance � (high-value detainees, HVD), qui ont �t� emprisonn�s par la CIA au d�but de la � guerre au terrorisme � (war on terror) engag�e par le pr�sident Bush apr�s les attentats du 11 septembre 2001. Il a �t� captur� � Duba� (�mirats Arabes Unis) en octobre 2002. Il est notamment soup�onn� d'avoir attaqu� dans le Golfe d'Aden, au Y�men, le navire am�ricain USS Cole en 2000 et le p�trolier fran�ais MV Limburg en 2002. Le parquet militaire am�ricain a engag� des poursuites contre lui en 2011 pour son r�le suppos� dans ces attentats. La proc�dure est toujours pendante. La Cour europ�enne avait d�j� �tabli dans la premi�re affaire qu'il avait port� devant elle (Al Nashiri c. Pologne, 2014) qu'apr�s avoir �t� captur�, M. Al Nashiri avait �t� d�tenu dans des prisons secr�tes de la CIA (black sites) en Afghanistan puis en Tha�lande et qu'il avait ensuite �t� transf�r� en d�cembre 2002 dans une autre prison secr�te en Pologne, o� il avait �t� d�tenu jusqu'en juin 2003. Dans la pr�sente affaire, M. Al Nashiri all�guait qu'au cours des trois ann�es suivantes, il avait �t� transf�r� secr�tement depuis la Pologne vers cinq diff�rentes prisons de la CIA, dont une situ�e en Roumanie, o� il serait rest� d'avril 2004 � octobre/novembre 2005. Il aurait finalement �t� transf�r� � Guantanamo en septembre 2006. Il aurait �t� soumis � la torture et � d'autres formes de traitements contraires � l'article 3 de la Convention pendant tout le temps de sa d�tention par la CIA. Dans un t�moignage livr� en 2006 au Comit� international de la Croix-Rouge (CICR) puis dans une d�position dont les transcriptions ont �t� partiellement d�classifi�es en 2007 faite devant le tribunal d'examen du statut de combattant (Combatant Status Review Tribunal) de l'arm�e am�ricaine, M. Al Nashiri a d�crit les traitements qui lui avaient �t� inflig�s. Ces traitements auraient consist� notamment � suspendre le d�tenu la t�te en bas pendant pr�s d'un mois, � lui faire subir des simulations de noyade, � le faire rester debout dans une bo�te pendant une semaine, � le projeter contre un mur et � lui faire maintenir des positions de stress. M. Al Nashiri all�guait �galement qu'il avait �t� d�tenu de mani�re continue � l'isolement et au secret pendant toute sa d�tention non reconnue, sans savoir o� il se trouvait ni avoir de contact avec d'autres personnes que ses interrogateurs et ses gardiens. Selon le rapport du S�nat am�ricain sur la pratique de la torture � la CIA rendu public en 2014, M. Al Nashiri fut soumis � l'alimentation par voie rectale en une occasion en 2004 alors qu'il �tait d�tenu � Bucarest, parce qu'il avait tent� de faire une gr�ve de la faim. Toujours selon ce rapport, en 2005, il �tait � � bout de forces �. Un rapport psychologique rendu en 2013 indiquait qu'il souffrait de stress post-traumatique. En novembre 2005, le Washington Post r�v�la que des pays d'Europe orientale h�bergeaient des prisons secr�tes de la CIA. Le rapport du S�nat am�ricain sur la pratique de la torture � la CIA indiquait en 2014 que les autorit�s roumaines avaient ferm� le centre de d�tention � Site Black � dans les heures qui avaient suivi les r�v�lations du journal. En d�cembre 2005, la cha�ne ABC news confirma que la Roumanie faisait partie des pays o� avaient �t� emprisonn�s secr�tement des � d�tenus de haute importance � de la CIA, dont M. Al Nashiri. En d�cembre 2005, une enqu�te parlementaire fut ouverte en Roumanie. Cette enqu�te portait principalement sur les questions de savoir s'il y avait eu une prison secr�te de la CIA dans le pays, des transferts illicites de prisonniers vers cette prison, une circulation suspecte d'a�ronefs, et s'il �tait possible que les autorit�s nationales aient particip� � cette op�ration. La commission d'enqu�te rendit son rapport d�finitif en mars 2007. Elle y r�pondait par la n�gative � toutes ces questions. En juillet 2012, une enqu�te p�nale fut ouverte en Roumanie, M. Al Nashiri ayant port� plainte. L'enqu�te est toujours en cours et n'a permis d'imputer aucune responsabilit� pour le r�le jou� par les autorit�s nationales dans le programme de remise. Aucune des informations recueillies dans le cadre de cette enqu�te n'a �t� rendue publique. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Devant la Cour, M. Al Nashiri soutenait que la Roumanie avait permis � la CIA de le d�tenir secr�tement sur son territoire, de le soumettre � la torture et � diverses formes de violence physique et morale, de le garder au secret et de le priver de tout contact avec sa famille et avec le monde ext�rieur. Il all�guait �galement que la Roumanie avait permis qu'il soit ensuite transf�r� dans un autre site de d�tention secr�te de la CIA, l'exposant ainsi � des ann�es de traitements de ce type ainsi qu'au risque de faire l'objet d'un proc�s manifestement in�quitable et d'�tre condamn� � mort. Enfin, il se plaignait qu'il n'ait pas �t� men� d'enqu�te prompte et approfondie sur ses all�gations. M. Husayn invoquait les articles 2 (droit � la vie), 3 (interdiction de la torture), 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), 6 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no 6 (abolition de la peine de mort). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 1er juin 2012. Amnesty International et la Commission internationale de juristes, l'Association pour la d�fense des droits de l'homme en Roumanie � Comit� Helsinki, douze groupes de m�dias repr�sent�s par Howard Kennedy Fsi LLP, ainsi que le Rapporteur sp�cial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libert�s fondamentales dans la lutte antiterroriste se sont port�s tiers intervenants. Une audience d'�tablissement des faits a eu lieu le 28 juin 2016. Une audience publique s'est ensuite tenue le 29 juin 2016. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), pr�sident, Kristina Pardalos (Saint-Marin), Robert Spano (Islande), Ales Pejchal (R�publique tch�que), Mirjana Lazarova Trajkovska (� L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �), Paul Mahoney (Royaume-Uni), et Florin Streteanu (Roumanie), juge ad hoc, ainsi que de Abel Campos, greffier de section. D�cision de la Cour La Cour examine d'abord l'argument du Gouvernement roumain consistant � dire qu'aucune preuve ne vient confirmer les all�gations de M. Al Nashiri et que la cr�dibilit� des �l�ments de preuve et des sources dont ils proviennent est douteuse. La Cour observe qu'elle n'est pas en mesure de recueillir un r�cit direct des faits de la part de M. Al Nashiri lui-m�me, celui-ci n'ayant eu depuis octobre 2002 aucun autre contact avec le monde ext�rieur que l'entretien avec l'�quipe du CICR en 2006 et ses rencontres avec les membres de la commission militaire et avec son repr�sentant devant les autorit�s am�ricaines. L'affaire repose donc en grande partie sur des preuves circonstancielles. Les preuves prises en compte par la Cour comprennent notamment le r�sum� analytique du rapport du S�nat am�ricain sur la pratique de la torture � la CIA d�classifi� en 2014, o� sont d�crites les activit�s men�es par la CIA dans le cadre du programme � HVD � de 2001 � 2009. Elles comprennent �galement le t�moignage de M. Al Nashiri figurant dans le rapport du CICR et les d�positions faites par l'int�ress� au tribunal d'examen du statut de combattant. La Cour tient compte �galement des r�sultats des enqu�tes internationales, y compris les trois rapports �tablis par Dick Marty, rapporteur suisse aupr�s de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe, et les documents expurg�s publi�s par la CIA. Elle a entendu le t�moignage de M. Marty et de deux sp�cialistes du programme de remises de la CIA, M. J.G.S., avocat et enqu�teur qui a collabor� avec M. Marty, et M. Crofton Black, enqu�teur aupr�s des organisations non gouvernementales britanniques Bureau of Investigative Journalism et Reprieve, la seconde repr�sentant les int�r�ts de certains d�tenus de Guantanamo. Par ailleurs, elle a entendu Giovanni Claudio Fava, rapporteur d'une enqu�te diligent�e par le Parlement europ�en, et elle tient compte d'une d�claration sous serment faite par Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe de 2006 � 2012. Ces preuves fournissent des informations sur les mauvais traitements inflig�s aux d�tenus, sur la circulation d'avions dont on sait qu'ils �taient utilis�s par la CIA pour les op�rations de remise, sur la mani�re dont la CIA a pay� des �tats �trangers pour accueillir des sites de fonctionnement du programme et sur la mani�re dont celui-ci s'est d�velopp� au fil des ann�es. Notamment, le rapport du S�nat am�ricain sur la pratique de la torture � la CIA renferme des informations sur les dates et les heures des transferts et sur le calendrier des interrogatoires des prisonniers de la CIA. De plus, il mentionne clairement une coop�ration avec les autorit�s locales et le versement � ces autorit�s de plusieurs millions de dollars en �change de leur � soutien � au programme de remises extraordinaires � bien que le montant exact des sommes vers�es ne soit pas pr�cis� dans la version publique. Une lecture attentive du rapport a permis � la Cour de conclure que le centre de d�tention appel� � Site Black �, qui est l'un de ceux o� M. Al Nashiri a �t� d�tenu, se trouvait en Roumanie. � partir de l'ensemble de ces �l�ments, qui sont le r�sultat d'un travail pouss� et m�ticuleux r�alis� par des sp�cialistes et des politiciens tout � fait int�gres et comp�tents, la Cour conclut qu'il est prouv� que la Roumanie a accueilli un centre de d�tention secret de la CIA de septembre 2003 � novembre 2005 et que M. Al Nashiri y a �t� d�tenu d'avril 2004 � novembre 2005 au plus tard. La Roumanie avait connaissance du but des activit�s que la CIA menait sur son territoire et elle a coop�r�. Il devait aussi �tre clair que ces activit�s mena�aient les droits de M. Al Nashiri. Dans l'ensemble, donc, les all�gations de M. Al Nashiri concernent des faits qui rel�vent de la juridiction de la Roumanie et qui sont de nature � engager la responsabilit� de l'�tat sur le terrain de la Convention. Article 3 (traitements inhumains et d�gradants) La Cour conclut � la violation du volet proc�dural de l'article 3, en raison de d�faillances tant dans l'enqu�te parlementaire que dans l'enqu�te p�nale men�es en Roumanie. L'enqu�te parlementaire �tait de port�e limit�e, et elle n'a pas permis d'identifier ni de tenir responsables les agents de l'�tat roumains qui se seraient rendus complices du programme de la CIA, bien qu'elle ait port� sur les m�mes �l�ments que les enqu�tes internationales qui ont conclu qu'il �tait plus que probable qu'une prison secr�te de la CIA ait op�r� en Roumanie. De m�me, l'enqu�te p�nale n'a pas permis, depuis cinq ans, d'imputer la moindre responsabilit� pour la participation de la Roumanie au programme de la CIA. De plus, la Cour consid�re que le parquet roumain aurait d� ouvrir d�s 2005 une enqu�te p�nale sur les all�gations extr�mement graves port�es � l'�gard des autorit�s nationales, et ce sans attendre d'�tre saisi par l'une des victimes all�gu�es. Du fait du long d�lai � sept ans � qui s'est �coul� avant que l'enqu�te ne soit ouverte, les enqu�teurs n'ont pas recueilli les �l�ments de preuve au lendemain de la fermeture de la prison secr�te install�e en Roumanie, et des �l�ments importants tels que les donn�es de transport a�rien ont �t� perdus. En ce qui concerne le volet mat�riel de l'article 3, la Cour note que M. Al Nashiri n'a pas �t� soumis en Roumanie aux techniques d'interrogatoire les plus extr�mes d�crites dans son t�moignage � la Croix-Rouge et dans sa d�position au tribunal d'examen du statut de combattant. Cependant, il faut tenir compte de ce qu'il a endur� avant d'arriver dans le pays pour appr�cier ses conditions de d�tention sur place, car il a d� se trouver dans la crainte constante de subir � nouveau les traitements cruels qui lui avaient �t� pr�c�demment inflig�s. Ainsi, le rapport du S�nat am�ricain sur la pratique de la torture � la CIA a confirm� qu'il souffrait de graves probl�mes psychologiques caus�s par les mauvais traitements qu'il avait subis. En toute hypoth�se, les conditions de d�tention de M. Al Nashiri en Roumanie �taient extr�mement dures. Selon le rapport de 2007 du CICR et le rapport du S�nat am�ricain, la pratique habituelle comprenait le port d'un bandeau sur les yeux ou d'une cagoule, la d�tention � l'isolement, le port continu d'entraves et l'exposition au bruit et � la lumi�re. Les souffrances ainsi inflig�es � M. Al Nashiri sont constitutives d'un traitement inhumain au sens de de la Convention, et la Roumanie a permis ce traitement en coop�rant avec la CIA. De plus, elle a laiss� la CIA remmener M. Al Nashiri hors du pays, exposant ainsi l'int�ress� � un risque grave et pr�visible de mauvais traitements suppl�mentaires. Article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�) La Roumanie a permis � la CIA de transf�rer M. Al Nashiri dans le pays puis hors du pays et de l'y d�tenir secr�tement. Les d�tentions non reconnues constituent une n�gation totale des garanties de la Convention et une violation grave de l'article 5. Article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) L'atteinte port�e aux droits de M. Al Nashiri a eu lieu dans le cadre d'une d�tention non reconnue, fondamentalement illicite. Rien ne justifie pareille d�tention au regard de l'article 8 et il y a donc eu violation de cette disposition. Article 13 (droit � un recours effectif) La Cour observe qu'elle a d�j� conclu que l'enqu�te men�e sur les all�gations de M. Al Nashiri ne r�pondait pas aux normes de la Convention. Par ailleurs, M. Al Nashiri n'a dispos� d'aucun recours effectif lui permettant de d�noncer la violation de ses droits. Il y a donc eu violation de l'article 13 combin� avec les articles 3, 5 et 8. Article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) Lorsque M. Al Nashiri a �t� transf�r� hors de Roumanie, les autorit�s avaient n�cessairement connaissance des nombreuses critiques faites publiquement des proc�s tenus par la commission militaire am�ricaine, dont il �tait estim� qu'ils ne respectaient pas les garanties les plus �l�mentaires du proc�s �quitable. Pourtant, malgr� le risque r�el et pr�visible que l'int�ress� ne subisse un d�ni de justice flagrant, elle a collabor� � son transfert hors du territoire, en violation de l'article 6 � 1. Articles 2 (droit � la vie) et 3 et article 1 du Protocole no 6 (abolition de la peine de mort) La Roumanie a permis � la CIA de transf�rer M. Al Nashiri dans le ressort de la commission militaire am�ricaine, devant laquelle il �tait mis en accusation et devait �tre jug� pour des faits passibles de la peine de mort. Il y a donc eu violation des articles 2 et 3 de la Convention combin�s � l'article 1 du Protocole no 6. Article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) L'issue du proc�s dirig� contre M. Al Nashiri demeurant incertaine, la Cour consid�re que la Roumanie devrait demander aux autorit�s am�ricaines des assurances garantissant que l'int�ress� ne sera pas ex�cut�. Elle recommande �galement au pays d'�claircir, autant que possible, les circonstances du transfert de M. Al Nashiri en Roumanie puis hors du pays ainsi que la mani�re dont il a �t� trait� sur place, et de conclure l'enqu�te p�nale le plus rapidement possible. Cette enqu�te devrait aussi viser � permettre aux autorit�s internes de d�terminer les responsables des violations constat�es et, le cas �ch�ant, de les sanctionner. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit que la Roumanie doit verser � M. Al Nashiri 100 000 euros (EUR) pour dommage moral. M. Al Nashiri n'a pr�sent� aucune demande au titre des frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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