003-6108628-7880954

du Greffier de la Cour CEDH 204 (2018) 07.06.2018 Les restrictions impos�es par l'Irlande � une soci�t� de mytiliculture �taient justes et conformes � la Convention Dans son arr�t de chambre[1] rendu ce jour dans l'affaire O'Sullivan McCarthy Mussel Development Ltd c. Irlande (requ�te no 44460/16), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et non-violation de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne. La soci�t� requ�rante reprochait au gouvernement irlandais de lui avoir caus� des pertes financi�res en raison de la mani�re dont il s'�tait conform� � la l�gislation de l'Union europ�enne en mati�re d'environnement. L'activit� de ladite soci�t� consiste � p�cher des larves de moules (naissain), � les �lever puis � les vendre lorsqu'elles sont arriv�es � maturit�, un processus qui dure deux ans. En 2008, apr�s que la Cour de justice de l'Union europ�enne eut d�clar� que l'Irlande avait manqu� � ses obligations d�coulant de deux directives europ�ennes en mati�re d'environnement, le Gouvernement interdit temporairement la r�colte de naissain dans le port o� la soci�t� exer�ait son activit�. De ce fait, celle-ci n'eut aucune moule adulte � vendre en 2010 et subit un manque � gagner. La Cour de Strasbourg observe que la protection de l'environnement et le respect par l'�tat d�fendeur de ses obligations d�coulant du droit de l'Union europ�enne sont deux objectifs l�gitimes. En tant qu'op�rateur commercial, la soci�t� aurait d� savoir que la n�cessit� de se conformer aux r�gles de l'Union europ�enne pouvait avoir une incidence sur ses affaires. La Cour estime que, dans leur ensemble, les actions du Gouvernement n'ont pas fait peser sur la soci�t� une charge disproportionn�e et que l'Irlande a m�nag� un juste �quilibre entre l'int�r�t g�n�ral de la communaut� et la protection des droits individuels. Elle conclut donc � la non-violation du droit de propri�t� de la requ�rante. Les � principaux faits �, les � griefs �, la � proc�dure et la composition de la Cour � ainsi que la � d�cision de la Cour � sont d�taill�s dans la version anglaise du communiqu� de presse : lien. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 [1]. Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2