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du Greffier de la Cour CEDH 220 (2018) 19.06.2018 Arr�ts du 19 juin 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 12 arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Centrum f�r r�ttvisa c. Su�de (requ�te no 35252/08) ; Bursa Barosu Bakanlii et autres c. Turquie (no 25680/05) ; H�lya Ebru Demirel c. Turquie (no 30733/08) ; Kula c. Turquie (no 20233/06) ; six arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Kahadawa Arachchige c. Chypre (requ�te no 16870/11) Les requ�rants, Don Uditha Niroshana Kahadawa Arachchige, Dehiwalage Shehan Fernando et Dushan Aruna Shanthi Budda Koralage, sont des ressortissants sri-lankais n�s respectivement en 1974, en 1978 et en 1980, et r�sidant � Colombo, � Kochchikade et � Pannipitiya (Sri Lanka). Les trois hommes furent expuls�s par Chypre en janvier 2011, apr�s avoir �t� arr�t�s et mis en d�tention provisoire pour participation � des accrochages avec un groupe d'autres personnes srilankaises dans un quartier de Nicosie. Ils ni�rent toute implication dans les troubles en question. Le premier et le troisi�me d'entre eux furent maintenus en d�tention pendant cinq jours avant d'�tre expuls�s ; le troisi�me requ�rant fut d�tenu pendant sept jours. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�curit�) et l'article 5 � 4 (droit � ce qu'un tribunal statue � bref d�lai sur la l�galit� de la d�tention) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, ils se plaignaient notamment de la d�tention qu'ils avaient subie avant leur expulsion. Non-violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : Les requ�rants n'ont pas pr�sent� de demande � ce titre. Erarslan et autres c. Turquie (nos 55833/09, 55837/09, 55838/09 et 55843/09)* Les requ�rants, Recep Altan Erarslan, Sevtap Sema Murat, Bahriye Uurel et Cihan Demirci Tansel, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1950, 1956, 1954 et 1960. Ils r�sident � Istanbul (Turquie). � l'�poque des faits, ils �taient membres et dirigeants de l'Association de soutien � la vie moderne (�ada Yaami Destekleme Dernei, � �YDD �). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution L'affaire concernait leur placement en garde � vue dans le cadre d'une enqu�te p�nale portant sur une organisation criminelle du nom d'Ergenekon, dont les membres pr�sum�s �taient soup�onn�s de se livrer � des activit�s visant au renversement du gouvernement par la force et la violence. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants se plaignaient de leur placement en garde � vue, all�guant qu'aucun �l�ment de preuve ne permettait de penser qu'il existait des raisons plausibles de les soup�onner d'avoir commis l'infraction p�nale d'appartenance � une organisation ill�gale. Violation de l'article 5 � 1 Satisfaction �quitable : Les requ�rants n'ont pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable dans le d�lai imparti. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2