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du Greffier de la Cour CEDH 247 (2018) 05.07.2018 Arr�ts et d�cisions du 5 juillet 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 39 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; deux d�cisions font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Medjaouri c. France (requ�te no 45196/15) et Makarov� c. Royaume-Uni (no 67149/17) ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 37 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Boyadzhieva et Gloria International Limited EOOD c. Bulgarie (requ�te no 41299/09) Les requ�rantes sont une ressortissante bulgare, Radostina Boyadzhieva, n�e en 1954 et qui r�side � Sofia, et une soci�t� � responsabilit� limit�e, Gloria International Limited EOOD, dont le si�ge se trouve � Sofia. Toutes deux vendaient des produits pharmaceutiques. L'affaire portait sur une proc�dure engag�e contre les requ�rantes par les cr�anciers d'une soci�t� � laquelle elles avaient vendu des produits pharmaceutiques et qui fut ensuite d�clar�e insolvable. De d�cembre 2005 � avril 2006, les requ�rantes vendirent des produits pharmaceutiques � la soci�t� K. et re�urent en contrepartie environ 28 330 euros au total. K. fut ensuite d�clar�e insolvable. Au cours de la proc�dure de faillite, les juridictions estim�rent que l'insolvabilit� avait d�but� en octobre 2005, date � laquelle la soci�t� avait cess� de payer ses cr�anciers mais qui �tait ant�rieure aux paiements effectu�s en faveur des requ�rantes. Les cr�anciers de K. engag�rent donc une action contre les requ�rantes afin de recouvrer les sommes que K. leur avait vers�es en paiement des produits pharmaceutiques vendus. Les juridictions se prononc�rent contre les requ�rantes et leur ordonn�rent de reverser ces sommes dans l'actif de la soci�t� faillie. Tous les recours que les int�ress�es form�rent contre ces d�cisions furent rejet�s. Invoquant notamment l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rantes reprochaient aux juridictions nationales de leur avoir ordonn� de rendre les sommes qui leur avaient �t� vers�es par K. de mani�re automatique, sans d�monstration de leur �ventuelle mauvaise foi ni appr�ciation de l'atteinte que les paiements litigieux auraient port� � la masse de l'insolvabilit� ou aux int�r�ts des cr�anciers de K. Elles 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. ajoutaient qu'elles n'avaient aucune chance raisonnable de recouvrer leurs avoirs en se joignant � la proc�dure de faillite puisqu'au moment o� elles auraient pu s'y joindre, la majeure partie des avoirs de K. avait d�j� �t� distribu�e. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 16 090 euros (EUR) � Mme Boyadzhieva et 26 350 EUR � la soci�t� Gloria International Limited EOOD pour pr�judice mat�riel, 3 000 EUR chacune � Mme Boyadzhieva et � la soci�t� Gloria International Limited EOOD pour pr�judice moral, ainsi que 5 394 EUR aux requ�rantes conjointement pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2