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du Greffier de la Cour CEDH 269 (2018) 24.07.2018 Arr�ts du 24 juillet 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 17 arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Negrea et autres c. Roumanie (requ�te no 53183/07) ; 14 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Vlase c. Roumanie (requ�te no 80784/13)* Les requ�rantes, Elena Vlase et Ioana Ortensia Vlase, sont des ressortissantes roumaines, n�es en 1952 et 1974 et r�sidant � Braov. Elles sont respectivement �pouse et fille de N.V., d�c�d� � l'h�pital militaire de Braov le 13 janvier 2012. Le 7 d�cembre 2011, N.V. fut admis � l'h�pital militaire o� il effectua un bilan de sant�. On lui diagnostiqua un ulc�re gastroduod�nal d� � une infection bact�rienne. Il fut dirig� vers un m�decin qui recommanda une intervention chirurgicale. � la suite de complications postop�ratoires, s'ensuivirent deux autres interventions chirurgicales, pratiqu�es par la m�me �quipe m�dicale, puis la mise en place d'une sonde d'alimentation. Le 6 janvier 2012, on diagnostiqua la pr�sence d'une nouvelle bact�rie. Le 9 janvier 2012, l'�tat de sant� de N.V. se d�t�riora en raison d'une h�morragie. Il d�c�da le 13 janvier 2012. Les requ�rantes saisirent le tribunal de premi�re instance de Braov d'une plainte pour homicide involontaire. Une enqu�te fut aussit�t d�clench�e et plusieurs expertises furent r�alis�es. En ao�t 2014, les requ�rantes d�nonc�rent devant le tribunal la lenteur de la proc�dure. Le 22 septembre 2014, le parquet pr�s le tribunal d�partemental de Braov engagea des poursuites p�nales pour homicide involontaire. Le 3 juin 2015, il ordonna le classement sans suite de l'affaire, les procureurs n'ayant d�cel� aucune faute p�nale imputable aux m�decins en cause. Les requ�rantes contest�rent cette ordonnance, rejet�e, puis form�rent une contestation devant le tribunal qui fut renvoy�e pr�s du parquet de la cour d'appel de Braov. Celui-ci accueillit la contestation et d�cida que le parquet pr�s le tribunal militaire de Cluj �tait comp�tent. Le 18 mai 2017, le tribunal militaire de Cluj ordonna le classement sans suite de la plainte. La contestation des requ�rantes fut rejet�e. Par une ordonnance rendue le 22 mai 2017, le tribunal militaire de Cluj renvoya l'affaire devant le tribunal de premi�re instance de Braov. La proc�dure est toujours pendante. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), les requ�rantes d�non�aient une absence d'enqu�te effective � la suite de leur plainte p�nale concernant le d�c�s de N.V. Violation de l'article 2 (enqu�te) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Satisfaction �quitable : 12 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 5 038 EUR pour frais et d�pens aux requ�rantes conjointement. Vyshnyakov c. Ukraine (no 25612/12) Le requ�rant, Sergiy Vyshnyakov, est un ressortissant ukrainien n� en 1973 et r�sidant � Mykolayiv (Ukraine). L'affaire concernait son droit de visite � l'�gard de sa fille apr�s son divorce d'avec la m�re de celle-ci en 2009. En juin 2009, � la suite du divorce, les juridictions internes accord�rent � M. Vyshnyakov le droit de voir sa fille de deux ans trois fois par semaine. Il tenta d�s lors de faire ex�cuter ce jugement � diverses reprises, sans succ�s. La premi�re fois, � l'automne 2009, les huissiers ne prirent pas de dispositions pour l'ex�cution parce que la proc�dure n'�tait pas sp�cifi�e par la loi. La deuxi�me fois, en 2012, l'huissier consid�ra que le jugement de juin 2009 avait �t� pleinement ex�cut� d�s lors qu'il en avait lu le dispositif � la m�re. Cette d�cision fut ensuite confirm�e par les tribunaux. M. Vyshnyakov engagea un certain nombre d'autres proc�dures pour se plaindre du refus par la m�re de se conformer au jugement et pour demander des dommages et int�r�ts, en vain. Il d�posa � plusieurs reprises plainte aupr�s de la police. En 2014, il demanda �galement � la justice de modifier le lieu de r�sidence de sa fille et de le fixer � Mykolayiv, o� il vit, parce que la m�re et la fille �taient entre-temps parties s'installer � 600 kilom�tres de l�, � Selydove, dans la r�gion de Donetsk. Les tribunaux le d�bout�rent, rejetant les arguments selon lesquels sa situation financi�re �tait meilleure que celle de la m�re, qui ne travaillait pas, et que Selydove se situait dans une zone de conflit qui �tait dangereuse pour l'enfant. M. Vyshnyakov reprochait aux juridictions internes de ne pas avoir fait ex�cuter le jugement qui lui avait accord� un droit de visite � l'�gard de sa fille. Ce grief a �t� examin� sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention. Invoquant en outre l'article 8 et l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, le requ�rant all�guait que les juridictions internes n'avaient pas appr�ci� toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles avaient d�cid� de refuser de modifier le lieu de r�sidence de sa fille et qu'elles lui avaient fait subir une discrimination car elles avaient eu tendance � donner la pr�f�rence � la m�re lorsqu'elles avaient statu� sur le lieu de r�sidence d'un enfant. Violation de l'article 8 � en raison de l'inex�cution du jugement autorisant M. Vyshnyakov � exercer son droit de visite � l'�gard de son enfant Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3