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du Greffier de la Cour CEDH 286 (2018) 31.08.2018 Arr�ts du 31 ao�t 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts de chambre1, lesquels sont r�sum�s ci-dessous. Ces arr�ts n'existent qu'en anglais. Engelhardt c. Slovaquie (requ�te no 12085/16) Balogh et autres c. Slovaquie (no 35142/15) Les deux affaires concernaient des proc�dures de demande de restitution de terrains qui duraient respectivement depuis 25 ans et 13 ans. Le requ�rant de la premi�re affaire est J�lius Engelhardt, ressortissant tch�que n� en 1969 et r�sidant � B�lovice nad Svitavou (R�publique tch�que). En 1992, son pr�d�cesseur en titre forma une demande de restitution d'un terrain, et par la suite le requ�rant prit sa place. Le bureau foncier comp�tent rendit une d�cision partielle en 1997, puis d'autres d�cisions entre 1999 et 2015, mais la proc�dure est toujours pendante. Le requ�rant saisit la justice � deux reprises afin de contraindre le bureau foncier � se prononcer plus rapidement et forma �galement un recours devant la Cour constitutionnelle. En fin de compte, un tribunal r�gional accueillit ses actions et ordonna au bureau foncier d'acc�l�rer la proc�dure puis, en 2015, infligea � celui-ci une amende de 1 000 euros. En 2012, la Cour constitutionnelle lui alloua 2 000 euros � titre de r�paration pour une d�cision initiale de 2012 du tribunal r�gional de le d�bouter. Dans la seconde affaire, les 51 requ�rants, qui sont n�s entre 1921 et 1980 et vivent en Slovaquie, font partie d'un groupe de 126 personnes qui en 2004 ont demand� la restitution de terrains. En 2010, le bureau foncier �carta leur demande au motif qu'ils n'avaient pas qualit� pour agir, d�cision qui fut confirm�e par un tribunal sur appel. En 2014, la Cour supr�me cassa le jugement d'appel et renvoya l'affaire � la juridiction inf�rieure, devant laquelle elle se trouve toujours pendante. En 2015, la Cour constitutionnelle d�bouta les requ�rants de leur plainte au sujet de la dur�e de la proc�dure devant le bureau foncier et devant le tribunal appel� � examiner le recours des requ�rants contre la d�cision administrative de 2010. Sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), consid�r� seul et combin� avec l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants des deux affaires se plaignaient de la dur�e de la proc�dure sur leurs demandes de restitution ainsi que de l'absence d'un recours effectif � cet �gard. - affaire Engelhardt : Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 1 Violation de l'article 6 � 1 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Satisfaction �quitable : 25 350 euros (EUR) pour pr�judice moral. - affaire Balogh et autres : Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 1 Violation de l'article 6 � 1 Requ�te ray�e du r�le pour autant qu'elle concerne la requ�rante Mme Ter�zia Csenteov� Satisfaction �quitable : 6 200 EUR pour pr�judice moral � chacun des requ�rants. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2