003-6177646-8007974

du Greffier de la Cour CEDH 292 (2018) 04.09.2018 Proc�dure p�nale men�e contre un �diteur pour d�nigrement de la R�publique de la Turquie : violation du droit � la libert� d'expression Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Fatih Ta c. Turquie (5) (requ�te no 6810/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne une proc�dure p�nale diligent�e � l'encontre du propri�taire d'une maison d'�dition (M. Ta) pour d�nigrement de la R�publique de la Turquie en raison de la publication d'un livre portant sur la disparition d'un journaliste au sud-est de la Turquie en 1994. Les juridictions internes fond�rent leur d�cision sur l'infraction pr�vue � l'article 159 � 1 du code p�nal (CP), qui fut remplac� par l'article 301 du nouveau code p�nal (NCP), en vigueur depuis le 1er juin 2005. La Cour juge en particulier qu'il y a une ing�rence dans l'exercice de la libert� d'expression de M. Ta. Elle exprime par ailleurs ses doutes quant � la pr�visibilit� des articles 301 du NCP et 159 du CP sur lesquels �tait fond�e cette ing�rence, rappelant � cet �gard sa jurisprudence relative � la qualit� de la loi. La Cour juge aussi que les passages litigieux du livre �taient d�pourvus de tout caract�re � gratuitement offensant � ou injurieux et qu'ils n'incitaient ni � la violence ni � la haine, ce qui est � ses yeux l'�l�ment essentiel � prendre en consid�ration. Elle estime, par cons�quent, que la proc�dure p�nale incrimin�e, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volont� de M. Ta de s'exprimer sur des sujets relevant de l'int�r�t public, ne r�pondait pas � un besoin social imp�rieux, qu'elle n'�tait pas proportionn�e aux buts l�gitimes vis�s (la protection de la s�ret� publique et de celle de la s�curit� nationale) et que, de ce fait, elle n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. En application de l'article 46 de la Convention, la Cour estime que la mise en conformit� du droit interne avec l'article 10 de la Convention et la jurisprudence de la Cour constituerait une forme appropri�e d'ex�cution qui permettrait de mettre un terme aux violations constat�es du droit garanti par l'article 10 de la Convention dans les affaires relatives aux proc�dures engag�es sur le fondement des articles 159 du CP et 301 du NCP. Principaux faits Le requ�rant, Fatih Ta, est un ressortissant turc n� en 1979 et r�sidant � Istanbul (Turquie). � l'�poque des faits, il �tait le propri�taire d'une maison d'�dition et �diteur. En avril 2004, la maison d'�dition de M. Ta publia un livre (� On dit que tu as disparu � Kayipsin diyorlar �) qui portait sur les circonstances de la disparition d'un journaliste (N.B.) en 1994. Il y �tait all�gu� que le journaliste en question avait �t� enlev� par les gardiens d'un village et par les membres de la contre-gu�rilla alors qu'il se trouvait � Siverek (ville situ�e au sud-est de la Turquie) pour une enqu�te journalistique. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En juillet 2004, apr�s avoir obtenu l'autorisation du minist�re de la Justice, le procureur de la R�publique inculpa M. Ta de d�nigrement de la R�publique de la Turquie sur le fondement de l'article 159 � 1 du code p�nal (CP), en vigueur � l'�poque des faits. Par la suite, en octobre 2005, le tribunal correctionnel condamna M. Ta � six mois d'emprisonnement en application de l'article 301 � 1 du nouveau code p�nal (NCP), entr� en vigueur le 1er juin 2005. Ce jugement fut infirm� par la Cour de cassation au motif que la disposition p�nale la plus favorable n'avait pas �t� appliqu�e � l'int�ress�. Finalement, M. Ta fut condamn�, en novembre 2008, au paiement d'une amende de 1 650 livres turques en application de l'article 159 � 1 du CP, le tribunal correctionnel estimant que le contenu du livre d�nigrait publiquement la R�publique de la Turquie. � la suite d'un pourvoi en cassation form� par M. Ta, l'affaire fut ray�e du r�le pour prescription l�gale. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), M. Ta se plaignait de de la proc�dure p�nale men�e � son encontre. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il se plaignait d'un manque d'ind�pendance et d'impartialit� des juridictions ayant statu� dans son affaire au motif que le ministre de la Justice �tait intervenu dans la proc�dure p�nale par le biais de l'autorisation de poursuites qu'il avait accord�e. La Cour d�cide d'examiner ces griefs sous l'angle de l'article 10 (libert� d'expression) uniquement. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 30 d�cembre 2008. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Robert Spano (Islande), pr�sident, Paul Lemmens (Belgique), Ledi Bianku (Albanie), Iil Karaka (Turquie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), ainsi que de Hasan Bakirci, greffier adjoint de section. D�cision de la Cour Article 10 (libert� d'expression) La Cour rel�ve que la proc�dure p�nale diligent�e � l'encontre de M. Ta constitue une ing�rence dans l'exercice par ce dernier de sa libert� d'expression. Cette ing�rence �tait pr�vue par la loi, en l'occurrence les articles 301 du NCP et 159 du CP. S'agissant de la qualit� de la loi, la Cour rappelle ses doutes quant � la pr�visibilit� des articles 301 du NCP et 159 du CP. En effet, dans son arr�t Altu Taner Ak�am c. Turquie2, la Cour a conclu que l'article 301 du NCP ne satisfaisait pas � l'exigence de qualit� de la loi car son libell� �tait excessivement large et vague et faisait peser sur l'exercice de la libert� d'expression une menace permanente et qu'il ne permettait pas aux individus de r�gler leur conduite et de pr�voir les cons�quences de leurs actes. Elle a �galement consid�r� que la condition de l'obtention de l'autorisation du ministre de la Justice pour la poursuite de l'infraction pr�vue par cette disposition ne constituait pas une garantie fiable et permanente contre son utilisation abusive, �tant donn� qu'une �volution de la situation politique pourrait influer sur la position du ministre de 2 Altu Taner Ak�am c. Turquie, no 27520/07, 25 octobre 2011. la Justice et permettre des poursuites arbitraires. Dans d'autres affaires3, la Cour a consid�r� que de s�rieux doutes pourraient surgir quant � la pr�visibilit� pour les requ�rants de leur incrimination en vertu de l'article 159 du CP ou de l'article 301 du NCP en raison de la port�e large des expressions employ�es dans ces dispositions. La Cour accepte en outre que l'ing�rence poursuivait les buts l�gitimes de la protection de la s�ret� publique et de celle de la s�curit� nationale. S'agissant de la n�cessit� de l'ing�rence, la Cour constate que le livre litigieux portait sur les circonstances de la disparition d'un journaliste, ce qui est incontestablement un sujet d'int�r�t g�n�ral. Proc�dant � une analyse des passages du livre retenus par les juridictions internes � l'appui de la condamnation de M. Ta, elle rel�ve que ceux-ci contenaient certes des critiques parfois acerbes et exag�r�es envers les autorit�s �tatiques, mais qu'ils �taient d�pourvus de tout caract�re � gratuitement offensant � ou injurieux et qu'ils n'incitaient ni � la violence ni � la haine, ce qui est aux yeux de la Cour l'�l�ment essentiel � prendre en consid�ration. Par cons�quent, la Cour estime que la proc�dure p�nale incrimin�e, qui a pu provoquer un effet dissuasif sur la volont� de M. Ta de s'exprimer sur des sujets relevant de l'int�r�t public, ne r�pondait pas � un besoin social imp�rieux, qu'elle n'�tait pas, en tout �tat de cause, proportionn�e aux buts l�gitimes vis�s et que, de ce fait, elle n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. La Cour conclut donc que les autorit�s nationales n'ont pas effectu� une mise en balance ad�quate et conforme aux crit�res �tablis par sa jurisprudence entre le droit du requ�rant � la libert� d'expression et les buts l�gitimes poursuivis. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit que la Turquie doit verser � M. Ta 2 500 euros (EUR) pour dommage moral. Article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) La Cour dit que les violations constat�es du droit garanti par l'article 10 de la Convention dans les affaires relatives aux proc�dures engag�es sur le fondement des articles 159 du CP et 301 du NCP trouvent leur origine dans un probl�me tenant � l'application des dispositions en question d'une mani�re incompatible avec les crit�res �tablis par la jurisprudence de la Cour. � cet �gard, la Cour estime que la mise en conformit� du droit interne pertinent avec l'article 10 de la Convention et la jurisprudence de la Cour constituerait une forme appropri�e d'ex�cution qui permettrait de mettre un terme aux violations constat�es. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) 3 Dink c. Turquie (nos 2668/07 et 4 autres, 14 septembre 2010) ; Dilipak c. Turquie, no 29680/05, 15 septembre 2015 ; Yurtsever c. Turquie ([comit�], no 42320/10, 5 septembre 2017) ; �zer c. Turquie ([comit�], no 47257/11, 5 septembre 2017). La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4