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du Greffier de la Cour CEDH 303 (2018) 18.09.2018 Exclusion d'une femme portant un foulard islamique (hijab) d'une salle d'audience : violation de l'article 9 de la Convention Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Lachiri c. Belgique (requ�te no 3413/09), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit� (six voix contre une), qu'il y a eu : Violation de l'article 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne l'exclusion de Mme Lachiri de la salle d'audience d'un tribunal en raison de son refus d'�ter son hijab. La Cour juge que l'exclusion de Mme Lachiri � une simple citoyenne, ne repr�sentant pas l'�tat � de la salle d'audience a constitu� une � restriction � dans l'exercice par cette derni�re du droit de manifester sa religion. Elle juge aussi que la restriction poursuivait comme but l�gitime la � protection de l'ordre �, afin notamment de pr�venir les comportements irrespectueux � l'�gard de l'institution judiciaire et/ou perturbateurs du bon d�roulement d'une audience. La Cour constate cependant que la fa�on dont Mme Lachiri s'est comport�e lors de son entr�e en salle d'audience n'�tait pas irrespectueuse ou ne constituait pas � ou ne risquait pas de constituer � une menace pour le bon d�roulement de l'audience. La Cour juge donc que la n�cessit� de la restriction litigieuse ne se trouve pas �tablie et que l'atteinte port�e au droit de Mme Lachiri � la libert� de manifester sa religion n'�tait pas justifi�e dans une soci�t� d�mocratique. Principaux faits Mme Lachiri se constitua partie civile, avec d'autres membres de sa famille, dans une affaire de crime au cours de laquelle son fr�re fut tu�. En 2007, l'inculp� fut renvoy� devant le tribunal correctionnel du chef de coups et blessures volontaires pr�m�dit�s ayant entra�n� la mort sans intention de la donner. Mme Lachiri et les autres parties civiles interjet�rent appel de cette d�cision, soutenant que les faits devaient �tre qualifi�s de meurtre et que l'inculp� devait �tre jug� par une cour d'assises. Le jour de l'audience devant la chambre des mises en accusation, sur d�cision de la pr�sidente, l'huissier informa Mme Lachiri qu'elle ne pourrait entrer dans la salle d'audience que si elle enlevait son foulard. L'int�ress�e refusa d'obtemp�rer et fit d�faut � l'audience. Par la suite, Mme Lachiri contesta, sans succ�s, cette d�cision dans le cadre d'un pourvoi en cassation. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion), Mme Lachiri estimait que son exclusion de la salle d'audience avait port� atteinte � sa libert� d'exprimer sa religion. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 24 d�cembre 2008. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 22 mars 2016, le Gouvernement a pr�sent� une d�claration unilat�rale que la Cour a d�cid� de ne pas accepter. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Robert Spano (Islande), pr�sident, Paul Lemmens (Belgique), Iil Karaka (Turquie), Nebojsa Vucini (Mont�n�gro), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), St�phanie Mourou-Vikstr�m (Monaco), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Article 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion) Rappelant que, selon sa jurisprudence2, le port du hijab (foulard couvrant les cheveux et la nuque tout en laissant le visage apparent) peut �tre consid�r� comme � un acte motiv� ou inspir� par une religion ou une conviction religieuse �, la Cour estime que l'exclusion de Mme Lachiri de la salle d'audience au motif qu'elle refusait d'�ter son foulard a constitu� une � restriction � dans l'exercice par cette derni�re du droit de manifester sa religion. Cette restriction, qui �tait fond�e sur l'article 759 du code judiciaire qui requiert de se pr�senter � d�couvert dans la salle d'audience d'un tribunal, visait, en l'esp�ce, � pr�venir les comportements irrespectueux � l'�gard de l'institution judiciaire et/ou perturbateurs du bon d�roulement d'une audience. La Cour conclut donc que le but l�gitime poursuivi �tait la � protection de l'ordre �. En ce qui concerne la n�cessit� de la restriction dans une soci�t� d�mocratique, la Cour pr�cise tout d'abord que le foulard islamique est un couvre-chef et non, comme dans l'affaire S.A.S. c. France3, un habit qui dissimule enti�rement le visage � l'exception �ventuellement des yeux. Ensuite, elle note que Mme Lachiri est une simple citoyenne : elle n'est pas repr�sentante de l'�tat dans l'exercice d'une fonction publique et ne peut donc �tre soumise, en raison d'un statut officiel, � une obligation de discr�tion dans l'expression publique de ses convictions religieuses. Par ailleurs, la Cour indique que si un tribunal peut faire partie de l'� espace public �, par opposition aux lieux de travail par exemple, il ne s'agit pas d'un lieu public similaire � une voie ou une place publique. Un tribunal est en effet un �tablissement � public � dans lequel le respect de la neutralit� � l'�gard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion, � l'instar des �tablissements d'enseignements publics. En l'esp�ce, toutefois, l'objectif poursuivi par l'exclusion de la requ�rante de la salle d'audience n'�tait pas la pr�servation de la neutralit� de l'espace public. La Cour limite donc son examen au point de savoir si cette mesure �tait justifi�e par le maintien de l'ordre. � ce propos, elle note que la fa�on dont Mme Lachiri s'est comport�e lors de son entr�e en salle d'audience n'�tait pas irrespectueuse ou ne constituait pas � ou ne risquait pas de constituer � une menace pour le bon d�roulement de l'audience. Par cons�quent, la Cour estime que la n�cessit� de la restriction litigieuse ne se trouve pas �tablie et que l'atteinte port�e au droit de Mme Lachiri � la libert� de manifester sa religion n'�tait pas justifi�e dans une soci�t� d�mocratique. Il y a donc eu violation de l'article 9 de la Convention. 2 Leyla ahin c. Turquie [GC], no 44774/98, � 78, CEDH 2005-XI, et Dogru c. France, no 27058/05, � 47, 4 d�cembre 2008. 3 S.A.S. c. France [GC] (no 43835/11, �� 124-136, CEDH 2014 (extraits). Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit (par six voix contre une) que la Belgique doit verser � Mme Lachiri 1 000 euros (EUR) pour dommage moral. Opinions s�par�es Les juges Vucini et Gritco ont exprim� une opinion concordante commune. Le juge Mourou-Vikstr�m a exprim� une opinion dissidente. Le texte de ces opinions se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3