003-6194082-8037145

du Greffier de la Cour CEDH 304 (2018) 19.09.2018 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant la r�vocation d'un juge de son poste de pr�sident d'une cour La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Denisov c. Ukraine (requ�te no 76639/11), en audience publique le 25 septembre 2018 � 15 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne la r�vocation du requ�rant de son poste de pr�sident de la cour d'appel administrative de Kyiv. Principaux faits et griefs Le requ�rant, Anatoliy Oleksiyovych Denisov, est un ressortissant ukrainien, n� en 1948 et r�sidant � Kyiv (Ukraine). En juin 2011, le Conseil sup�rieur de la magistrature d�mit M. Denisov de ses fonctions de pr�sident de la cour d'appel administrative de Kyiv, tout en le maintenant dans ses fonctions de juge aupr�s de cette juridiction. Le Conseil sup�rieur de la magistrature estima que la justice n'avait pas �t� convenablement administr�e par la cour d'appel administrative en raison du fait que M. Denisov ne remplissait pas comme il se devait les fonctions de pr�sident. Le requ�rant saisit la Cour administrative sup�rieure pour contester la d�cision de le r�voquer, mais son recours fut rejet� pour d�faut de fondement. En juin 2013, le Parlement d�mit �galement M. Denisov de ses fonctions de juge apr�s que celui-ci eut annonc� sa d�cision de d�missionner. Invoquant diverses dispositions de la Convention, le requ�rant estime que la proc�dure � l'issue de laquelle il a �t� d�mis de ses fonctions de pr�sident de la cour d'appel administrative n'�tait ni �quitable ni conforme � la Convention europ�enne des droits de l'homme. En particulier, il soutient au regard de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention que la d�cision de le r�voquer n'a pas �t� examin�e par un tribunal ind�pendant et impartial. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e), il all�gue �galement que sa r�vocation a substantiellement affect� sa vie priv�e. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 8 d�cembre 2011. Le 25 avril 2017 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 18 octobre 2017. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2