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du Greffier de la Cour CEDH 305 (2018) 20.09.2018 Arr�ts et d�cisions du 20 septembre 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 23 arr�ts1 et 13 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; huit autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Annen c. Allemagne (nos 2-5) (requ�tes nos 3682/10, 3687/10, 9765/10 et 70693/11) ; Mushegh Saghatelyan c. Arm�nie (no 23086/08) ; Aliyev c. Azerba�djan (nos 68762/14 et 71200/14) ; Jishkariani c. G�orgie (no 18925/09) ; Solska et Rybicka c. Pologne (nos 30491/17 et 31083/17) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Tuheiava c. France (no 25038/13) ; 13 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 12 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Gaspari c. Arm�nie (requ�te no 44769/08) Le requ�rant, Vartgez Gaspari, est un ressortissant arm�nien n� en 1957 et r�sidant � Erevan. L'affaire concernait sa plainte relative aux conditions et raisons de sa d�tention de dix mois en 2008. � la suite de rassemblements de protestation contre les �lections pr�sidentielles de 2008, des heurts �clat�rent entre les manifestants et la police. Le 1er mars 2008, M. Gaspari fut arr�t� car il �tait soup�onn� d'avoir agress� un policier. Peu apr�s, il fut formellement inculp�. Les tribunaux firent droit � la demande de mise en d�tention provisoire form�e par l'enqu�teur. M. Gaspari fit appel, plaidant qu'il avait un lieu de r�sidence, qu'il �tait p�re d'un enfant mineur et qu'il �tait r�put� pour sa bonne moralit�. La cour d'appel le d�bouta, concluant qu'il avait tromp� les autorit�s d'enqu�te quant � son identit�, le proc�s-verbal relatif � son arrestation ayant comport� � la fois le nom Vartgez Gaspari et celui de Vardges Gasparyan, et qu'il y avait donc lieu de penser que l'int�ress� risquait de s'enfuir ou d'entraver le cours de la justice. Toutes les autres demandes que M. Gaspari forma aux fins de sa remise en libert� furent rejet�es. En novembre 2008, M. Gaspari fut d�clar� coupable des faits qui lui �taient reproch�s et condamn� � une peine d'un an emprisonnement. En f�vrier 2009, il fut remis en libert�. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, il se plaignait des conditions de d�tention subies du 6 mars au 23 d�cembre 2008, p�riode o� il fut d�tenu dans diff�rentes cellules de la maison d'arr�t de Nubarashen. Il all�guait que certaines de ces cellules �taient surpeupl�es, d�pourvues de lumi�re 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. naturelle et d'a�ration et r�guli�rement inond�es en raison du reflux des canalisations, et que dans d'autres cellules ses cod�tenus et lui devaient dormir � tour de r�le et qu'il �tait constamment expos� � la fum�e de cigarette. Invoquant �galement l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � un proc�s dans un d�lai raisonnable ou � �tre lib�r� pendant la proc�dure), il estimait que les juridictions nationales n'avaient pas avanc� de motifs valables � l'appui de sa d�tention. Plus particuli�rement, il d�clarait que la d�cision de la cour d'appel sur son identit� avait d�natur� les faits et exposait que le proc�sverbal d'arrestation indiquait son nom arm�nien, Vardges Gasparyan, et la version iranienne de son nom, Vartgez Gaspari, du fait que, arm�nien d'origine, il �tait n� et avait grandi en Iran. Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) � en raison des conditions de d�tention de M. Gaspari dans les cellules nos. 4, 9, 20, 29 et 42 Non-violation de l'article 3 � concernant les conditions de d�tention de M. Gaspari dans les cellules nos. 10 et 79 Violation de l'article 5 � 3 Satisfaction �quitable : 4 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. Gulyan c. Arm�nie (no 11244/12) Le requ�rant, Ashot Gulyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1942 et r�sidant � Erevan. L'affaire concernait le d�c�s de son fils Levon Gulyan � l'�ge de 30 ans, alors qu'il �tait interrog� par la police en qualit� de t�moin dans une affaire de meurtre. Le fils de M. Gulyan fut trouv� mort le 12 mai 2007 dans la cour du commissariat central d'Erevan, apparemment apr�s avoir chut� depuis une fen�tre du deuxi�me �tage. Levon Gulyan avait �t� conduit au commissariat central pour y �tre interrog� au sujet d'un homme abattu trois jours plus t�t devant le restaurant dont il �tait propri�taire. L'enqu�te pour meurtre fut reprise par un service sp�cial d'enqu�te en d�cembre 2007 et, depuis lors, a �t� plusieurs fois cl�tur�e puis rouverte. Chaque fois que les enqu�teurs ont d�cid� de clore la proc�dure, ils ont conclu en substance que M. Gulyan avait voulu �chapper � une confrontation pr�vue avec un autre t�moin dans l'affaire parce que cela l'aurait oblig� � r�v�ler l'identit� du meurtrier. En ordonnant la r�ouverture de l'enqu�te, les tribunaux point�rent de nombreuses d�faillances, notamment le fait que les enqu�teurs ne s'�taient pas pench�s sur les all�gations selon lesquelles M. Gulyan avait subi des mauvais traitements puis �t� jet� par la fen�tre. Par ailleurs, les tribunaux donn�rent plusieurs fois des instructions en vue d'une reconstitution des faits � l'aide d'un mannequin. Plus r�cemment, en f�vrier 2012, l'enqu�te fut � nouveau cl�tur�e, la d�cision rendue � cet effet ayant indiqu� notamment qu'il n'y avait pas de mannequin disponible pour une telle reconstitution. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie), le requ�rant se plaignait notamment du d�c�s de son fils en garde � vue et il all�guait que les autorit�s n'avaient pas men� une enqu�te effective. Violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 50 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3