003-6207195-8059017

du Greffier de la Cour CEDH 324 (2018) 02.10.2018 Les proc�dures suivies par le Tribunal Arbitral du Sport ont respect� le droit � un proc�s �quitable, sauf pour le refus de publicit� de l'audience Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Mutu et Pechstein c. Suisse (requ�tes noz 40575/10 et 67474/10), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : non-violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme pour ce qui est du pr�tendu manque d'ind�pendance et d'impartialit� du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), et violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, dans le chef de la requ�rante, pour ce qui est de l'absence d'une audience publique devant le TAS. L'affaire concerne la r�gularit� de proc�dures engag�es par des sportifs professionnels devant le TAS. La Cour a jug� que les proc�dures d'arbitrage devant le TAS, auxquelles �taient partie les requ�rants, devaient offrir l'ensemble des garanties d'un proc�s �quitable et que les all�gations de la requ�rante concernant un manque structurel d'ind�pendance et d'impartialit� du TAS, tout comme les reproches du requ�rant visant l'impartialit� de certains arbitres devaient �tre rejet�es. En revanche, la Cour a jug� que les questions concernant le bien-fond� de la sanction de la requ�rante pour dopage, d�battues devant le TAS, n�cessitaient la tenue d'une audience sous le contr�le du public. Principaux faits Les requ�rants sont un ressortissant roumain (M. Adrian Mutu), n� en 1979 et une ressortissante allemande (Mme Claudia Pechstein), n�e en 1972. En ao�t 2003, M. Mutu, joueur de football professionnel, fut transf�r� du club italien AC Parma au club Chelsea en �change d'une somme de 26 millions d'euros. En octobre 2004, l'Association anglaise de football proc�da � un contr�le antidopage qui r�v�la la pr�sence de coca�ne dans l'�chantillon pr�lev� sur M. Mutu. Le club Chelsea mit, par cons�quent, fin au contrat qui le liait � lui. En avril 2005, la commission de recours de la Premi�re Ligue anglaise (� la FAPLAC �), saisie par le joueur et le club, estima qu'il y avait eu rupture unilat�rale du contrat � sans juste motif � de la part du joueur. Celui-ci fit appel aupr�s du TAS qui confirma, en d�cembre 2005, cette d�cision. En mai 2006, le club saisit la Chambre de r�glement des litiges de la F�d�ration Internationale de Football Association (� la FIFA �) d'une demande de dommages int�r�ts. Cette derni�re condamna M. Mutu � verser au club plus de 17 millions d'euros. En juillet 2009, le TAS rejeta l'appel de M. Mutu. En septembre 2009, ce dernier d�posa un recours devant le Tribunal f�d�ral suisse (� le Tribunal f�d�ral �), pour demander l'annulation de cette sentence du TAS. Il fit valoir que le Tribunal Arbitral avait manqu� d'ind�pendance et d'impartialit�. M. Mutu s'appuyait sur un courriel anonyme selon 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. lequel l'un des arbitres, Me D.-R. M., �tait associ� d'un cabinet d'avocats repr�sentant les int�r�ts du propri�taire du club Chelsea et sur le fait qu'un autre arbitre, L. F., avait d�j� si�g� au sein de la formation qui avait confirm� l'absence de � juste motif � de la rupture du contrat. En juin 2010, le Tribunal f�d�ral estima que la formation arbitrale pouvait �tre consid�r�e comme � ind�pendante et impartiale � et rejeta donc la demande du requ�rant. Mme Pechstein est une patineuse de vitesse professionnelle. En f�vrier 2009, l'ensemble des athl�tes inscrits aux championnats du monde de patinage de vitesse furent soumis � des tests antidopage. Apr�s examen du profil sanguin de la requ�rante, la commission disciplinaire de l'ISU pronon�a la suspension de Mme Pechstein pour une p�riode de deux ans. En juillet 2009, celle-ci et la DESG firent appel de cette d�cision devant le TAS. L'audience eut lieu � huis clos, malgr� la demande de publicit� formul�e par Mme Pechstein. En novembre 2009, le TAS confirma la suspension de deux ans. En d�cembre 2009, Mme Pechstein demanda au Tribunal f�d�ral de prononcer l'annulation de la sentence du TAS. Elle soutenait que celui-ci ne constituait pas un tribunal � ind�pendant et impartial � en raison du mode de nomination des arbitres, de la � ligne dure � contre le dopage dont son pr�sident avait pr�c�demment fait part et du refus de lui accorder la publicit� de l'audience. En f�vrier 2010, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de la requ�rante. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rants soutiennent que le TAS ne peut �tre consid�r� comme un tribunal ind�pendant et impartial. Invoquant l'article 6 � 1, la requ�rante se plaint de n'avoir b�n�fici� d'une audience publique ni devant la commission disciplinaire de l'ISU, ni devant le TAS, ni devant le Tribunal f�d�ral suisse, malgr� ses demandes explicites en ce sens. Invoquant les articles 4 � 1 et 8 de la Convention et l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention, le requ�rant se plaint de la somme qu'il a �t� condamn� � verser au club Chelsea. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 13 juillet 2010 et le 11 novembre 2010. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Helena J�derblom (Su�de), pr�sidente, Branko Lubarda (Serbie), Luis L�pez Guerra (Espagne), Helen Keller (Suisse), Pere Pastor Vilanova (Andorre), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Georgios A. Serghides (Chypre), ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section. D�cision de la Cour Article 6 � 1 La Cour pr�cise que le droit d'acc�s aux tribunaux ne s'oppose pas � ce que des tribunaux arbitraux soient cr��s afin de juger certains diff�rends de nature patrimoniale opposant des particuliers. En principe, les clauses d'arbitrage ne se heurtent pas � la Convention. La question se pose, n�anmoins, de savoir si les requ�rants ont renonc� librement, licitement et de mani�re non-�quivoque aux garanties pr�vues par l'article 6 � 1 en acceptant la juridiction du TAS. En ce qui concerne, Mme Pechstein la Cour consid�re que son acceptation de la juridiction du TAS n'avait pas �t� libre car le seul choix qui s'offrait � elle consistait soit � accepter la clause d'arbitrage et gagner sa vie en pratiquant sa discipline au niveau professionnel soit � la refuser et �tre contrainte d'y renoncer compl�tement. En ce qui concerne M. Mutu, s'il n'avait pas �t� forc� d'accepter la juridiction du TAS, il n'avait pas pour autant renonc� de mani�re non �quivoque � ce que sa cause soit jug�e par un tribunal ind�pendant et impartial, dans la mesure o� il avait demand� la r�cusation de l'arbitre choisi par le club Chelsea. Il faut, d�s lors, rechercher si le TAS repr�sentait un tribunal � ind�pendant et impartial, �tabli par la loi �, au moment o� il a statu� sur les causes respectives des requ�rants. Le TAS b�n�ficiait de la pl�nitude de juridiction pour conna�tre, sur la base du droit et � l'issue d'une proc�dure organis�e, toute question qui lui �tait soumise dans le cadre des litiges dont il �tait saisi. En outre, ses sentences apportaient une solution de type juridictionnel � ces litiges. Elles pouvaient, d'ailleurs, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral suisse. Enfin, ce dernier a toujours consid�r� les sentences rendues par le TAS comme de � v�ritables jugements, assimilables � ceux d'un tribunal �tatique �. Le TAS avait donc les apparences d'un � tribunal �tabli par la loi �. Dans le cas de Mme Pechstein, les reproches visant le pr�sident de la formation arbitrale sont trop vagues et hypoth�tiques. En ce qui concerne le d�s�quilibre entre les f�d�rations et les athl�tes dans le m�canisme de nomination des arbitres, la Cour rappelle que la formation arbitrale �tait compos�e en l'esp�ce de trois arbitres choisis � partir de la liste �tablie par le Conseil international de l'arbitrage en mati�re de sport (� le CIAS �) et soumis au pouvoir de r�vocation de ce dernier. La facult� laiss�e � Mme Pechstein de nommer l'arbitre de son choix �tait ainsi limit�e par l'obligation de recourir � cette liste. Toutefois, � l'�poque des faits, celle-ci comportait pr�s de 300 noms. Or, la requ�rante n'a pas pr�sent� d'�l�ments factuels permettant de douter en g�n�ral de l'ind�pendance et de l'impartialit� des arbitres y figurant. M�me pour la formation arbitrale ayant statu� sur sa cause, Mme Pechstein n'a contest� qu'un seul arbitre, le pr�sident de la formation arbitrale, sans �tayer ses all�gations. La Cour reconna�t que les organisations susceptibles de s'opposer aux athl�tes dans le cadre de litiges port�s devant le TAS exer�aient une r�elle influence dans le m�canisme de nomination en vigueur � l'�poque des faits. Mais, elle ne peut pas conclure, du seul fait de cette influence, que la liste �tait compos�e d'arbitres ne pouvant pas passer pour ind�pendants et impartiaux vis-�-vis de ces organisations. Elle estime donc que le syst�me de la liste d'arbitres satisfait aux exigences d'ind�pendance et d'impartialit� applicables aux tribunaux arbitraux. En ce qui concerne, enfin, le pouvoir du secr�taire g�n�ral du TAS d'attirer l'attention de la formation sur des questions de principe et d'apporter des modifications de forme � la sentence ne prouve pas que la d�cision contest�e ait �t� modifi�e dans un sens qui aurait �t� d�favorable � la requ�rante. Dans le cas de M. Mutu, celui-ci reproche � Me D.-R. M. d'avoir si�g� dans la formation ayant rendu la sentence de d�cembre 2005 avant de participer � l'adoption de celle de juillet 2009. Toutefois, pour qu'un pr�jug� de partialit� ait pu se cr�er, il faut que l'arbitre mis en cause ait eu successivement � conna�tre de faits identiques et � r�pondre � une question analogue. Or, bien que les sentences vis�es concernaient les m�mes faits, les questions juridiques tranch�es �taient tr�s diff�rentes puisque la premi�re proc�dure portait sur la responsabilit� contractuelle du requ�rant et la deuxi�me sur le montant des dommages-int�r�ts devant �tre vers�s � la partie l�s�e. M. Mutu reprochait �galement � l'arbitre L. F. son association � un cabinet d'avocats repr�sentant les int�r�ts du propri�taire du club Chelsea. Par un arr�t longuement motiv� et ne r�v�lant aucune trace d'arbitraire, le Tribunal f�d�ral a conclu que M. Mutu n'avait pas apport� la preuve de ses all�gations. Or, aucune raison s�rieuse ne conduit la Cour � substituer son propre avis � celui du Tribunal f�d�ral. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 � 1 � l'�gard des requ�rants en raison d'un manque d'ind�pendance et d'impartialit� du TAS. En ce qui concerne le grief tir�, par Mme Pechstein, de l'absence d'audience publique devant la commission disciplinaire de l'ISU, le TAS et le Tribunal f�d�ral, la Cour rappelle que les principes relatifs � la publicit� des audiences en mati�re civile valent non seulement pour les tribunaux ordinaires mais �galement pour les juridictions des ordres professionnels statuant en mati�re disciplinaire ou d�ontologique. Or, Mme Pechstein a express�ment demand� la tenue d'une audience publique devant le TAS. D'autre part, la Cour estime que la question du bien-fond� de la sanction de la requ�rante pour dopage, d�battue dans le cadre de la proc�dure, n�cessitait la tenue d'une audience sous le contr�le du public. La Cour conclut qu'il y a donc eu violation de l'article 6 � 1 � raison de la non-publicit� des d�bats devant le TAS. La conclusion relative au TAS dispense la Cour d'examiner le grief de la requ�rante concernant la commission disciplinaire de l'ISU d�s lors que le TAS en �tait l'organe de recours disposant de la pl�nitude de juridiction. S'agissant du Tribunal f�d�ral suisse, le litige portait sur des questions juridiques hautement techniques pour le traitement desquelles le recours � une audience publique ne s'imposait pas. Le grief est donc rejet� pour d�faut manifeste de fondement. Autres articles Les griefs de M. Mutu, tir�s des articles 4 � 1 et 8, ne r�v�lent aucune apparence de violation des droits et libert�s �nonc�s dans la Convention ou ses Protocoles et doivent donc �tre d�clar�s irrecevables. Par ailleurs, la Suisse n'ayant pas ratifi� le Protocole no 1 � la Convention, cette partie de la requ�te de M. Mutu doit �galement �tre rejet�e. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Suisse doit verser � la requ�rante 8 000 EUR pour dommage moral. Opinion s�par�e La juge Keller et le juge Serghides ont exprim� une opinion s�par�e dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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