003-6252010-8134829

du Greffier de la Cour CEDH 390 (2018) 15.11.2018 La Grande Chambre juge que les arrestations d'Aleksey Navalnyy en 2012 et 2014 ont port� atteinte � plusieurs dispositions de la Convention europ�enne des droits de l'homme Dans l'affaire de Grande Chambre1 Navalnyy c. Russie (requ�te no 29580/12 et quatre autres), le requ�rant estime que son arrestation, sa d�tention et sa condamnation administrative � sept reprises en 2012 et 2014 ont viol� ses droits et �taient motiv�es par des arri�re-pens�es politiques. Dans son arr�t de Grande Chambre, la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�/l�galit� de l'arrestation ou de la d�tention), de la Convention europ�enne des droits de l'homme, violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) � raison de six proc�dures administratives, non-violation de l'article 6 � 1 � raison d'une septi�me proc�dure administrative, violation de l'article 11 (droit � la libert� de r�union et d'association) de la Convention europ�enne. Elle dit �galement, par quatorze voix contre trois, qu'il y a eu : violation de l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention europ�enne. Faisant sien le raisonnement de l'arr�t rendu par la chambre dans cette affaire, la Grande Chambre a conclu � des violations des droits de M. Navalnyy sur le terrain de l'article 5 � raison de ses sept arrestations et de deux mises en d�tention provisoire, et sur le terrain de l'article 6 pour six des sept proc�s ouverts � la suite des arrestations. La Cour a conclu �galement � la violation de l'article 11 au motif que deux des arrestations �taient d�pourvues de buts l�gitimes et que les cinq autres n'�taient pas n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique. La Grande Chambre a largement �toff� le raisonnement de la chambre sous l'angle de cette disposition. La Cour a estim� que le grief tir� par M. Navalnyy sur le terrain de l'article 18 d'un mobile politique sous-jacent � ses arrestations repr�sentait un � aspect fondamental � de l'affaire. Axant son analyse sur deux des arrestations, elle a jug� que celles-ci visaient en r�alit� � �touffer le pluralisme politique, en violation de l'article 18, combin� avec les articles 5 et 11. La Cour a �galement recommand�, sous l'angle de l'article 46 (force obligatoire et ex�cution des arr�ts) de la Convention europ�enne, que le Gouvernement prenne des mesures afin de garantir le droit � la libert� de r�union pacifique en Russie. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Principaux faits Le requ�rant, Aleksey Anatolyevich Navalnyy, est un ressortissant russe n� en 1976 et r�sidant � Moscou (Russie). Il est un militant politique, chef de file de l'opposition, engag� dans la lutte contre la corruption et auteur d'un blog. M. Navalnyy fut arr�t� � sept reprises en 2012 et 2014 � l'occasion de diff�rents rassemblements publics. Tout d'abord, il fut arr�t� le soir du 5 mars 2012 au cours d'un rassemblement organis� sur la place Pouchkine de Moscou, auquel environ 500 personnes particip�rent, consacr� aux fraudes dont auraient �t� entach�es les �lections pr�sidentielles russes. Ensuite, au cours d'une � sortie � de nuit � Moscou le 8 mai 2012, lors de laquelle des militants s'�taient r�unis pour discuter de l'inauguration la veille du pr�sident Poutine, M. Navalnyy fut arr�t� � deux reprises : premi�rement, au petit matin alors qu'il empruntait le passage Lubyanskiy, accompagn� d'environ 170 personnes, et, deuxi�mement, entre 23 heures et minuit, alors qu'il marchait dans la rue Bolshaya Nikitskaya au sein d'un groupe d'une cinquantaine de personnes. Le 9 mai 2012, � 6 heures, il fut arr�t� � nouveau, cette fois sur la place Kudrinskaya, � Moscou, alors qu'il se trouvait au sein d'un rassemblement de 50 � 100 personnes qui discutaient de l'actualit�. Plus tard dans le courant de l'ann�e, le 27 octobre 2012, alors qu'il participait � un piquet devant le Comit� d'investigation russe pour protester contre � la r�pression et la torture � en coordination avec une trentaine d'autres personnes, il fut arr�t� � selon lui alors qu'il quittait le rassemblement. Enfin, il fut arr�t� � deux reprises le 24 f�vrier 2014 : premi�rement, alors qu'il attendait devant l'enceinte du tribunal du district Zamoskvoretskiy pour assister au prononc� du verdict dans le proc�s des manifestants de la place Bolotnaya, et, deuxi�mement, alors qu'il participait � un rassemblement public d'environ 150 personnes dans la rue Tverskaya ce soir-l�. � la suite de chacune des arrestations, M. Navalnyy fut conduit dans un poste de police pendant plusieurs heures, tandis qu'un proc�s-verbal d'infraction �tait r�dig�. Il fut ensuite inculp� d'une infraction administrative : soit de manquement � la proc�dure �tablie de conduite des �v�nements publics (article 20.2 du code des infractions administratives), soit de d�sob�issance � une sommation l�gale de la police (article 19.3 du m�me code). A deux de ces occasions, il fut plac� en d�tention provisoire, pendant quelques heures le 9 mai 2012 et pendant la nuit le 24 f�vrier 2014. Toutes les inculpations conduisirent � des proc�s � l'issue desquels M. Navalnyy fut reconnu coupable d'une infraction. � cinq reprises, il fut condamn� � une amende d'un montant allant de 1 000 � 30 000 roubles russes ; et � deux reprises il fut condamn� � une d�tention administrative (d'une dur�e de quinze et de sept jours). Tous les recours form�s par lui contre ces jugements furent rejet�s. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Les requ�tes, nos 29580/12, 36847/12, 11252/13, 12317/13 et 43746/14, ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme les 14 mai 2012, 28 mai 2012, 30 novembre 2012, 14 janvier 2013 et 6 juin 2017, respectivement. Sur le terrain de l'article 5 (droit � la libert�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Navalnyy voit dans ses sept arrestations (et ses deux d�tentions provisoires) des privations ill�gales et arbitraires de sa libert�. Sous l'angle de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), il soutient que les proc�dures ult�rieurement ouvertes contre lui �taient toutes in�quitables. Invoquant l'article 11 (droit � la libert� de r�union), il estime que les autorit�s ont � plusieurs reprises interrompu des rassemblements pacifiques et non violents en l'arr�tant, en l'inculpant puis finalement en le condamnant. Enfin, il s'appuie sur l'article 14 (interdiction de discrimination), ainsi que sur l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits), en combinaison avec les articles 5 et 11, estimant que les autorit�s �taient motiv�es par des arri�re-pens�es politiques. Dans son arr�t de chambre du 2 f�vrier 2017, la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu, � l'unanimit�, � la violation des droits de M. Navalnyy d�coulant de l'article 5, de l'article 6 � raison de six des proc�dures administratives, et de l'article 11, La chambre a jug� qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner les griefs de violation des articles 14 et 18 combin�s avec l'article 11. Elle a �galement jug�, par quatre voix contre trois, qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner le grief de violation de l'article 18 combin� avec l'article 5. Le 29 mai 2017, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� les demandes de M. Navalnyy et du gouvernement russe tendant � renvoyer l'affaire devant la Grande Chambre en vertu de l'article 43. Une audience a eu lieu le 24 janvier 2018. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), Ganna Yudkivska (Ukraine), Robert Spano (Islande), Ledi Bianku (Albanie), Andr� Potocki (France), Ales Pejchal (R�publique tch�que), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Dmitry Dedov (Russie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Georges Ravarani (Luxembourg), Pauliine Koskelo (Finlande), Tim Eicke (Royaume-Uni), Jolien Schukking (Pays-Bas), P�ter Paczolay (Hongrie), Lado Chanturia (G�orgie), ainsi que de S�ren Prebensen, greffier adjoint de la Grande Chambre. D�cision de la Cour Article 5 et 6 La Cour conclut � une violation des droits de M. Navalnyy �nonc�s � l'article 5 � raison de son arrestation � sept reprises et de sa d�tention provisoire � deux reprises. Elle fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle il n'y avait aucune raison de ne pas �tablir sur les lieux, plut�t qu'au poste de police, les proc�s-verbaux des infractions administratives reproch�es � M. Navalnyy. Le Gouvernement n'a rien avanc� qui permette d'expliquer pourquoi M. Navalnyy avait pass� plusieurs heures en d�tention avant d'�tre conduit devant un juge � une occasion et toute la nuit � une autre occasion. Elle partage �galement le raisonnement de la chambre sur le terrain de l'article 6 concluant � l'absence de violation des droits de M. Navalnyy dans l'un de ses proc�s administratifs (concernant les �v�nements du 5 mars), mais � des violations de ses droits � raison des proc�dures conduites pour les six autres �pisodes. Dans ces six proc�s, les tribunaux avaient fond� leur jugement sur le seul r�cit des faits livr� par la police. Article 11 La Cour souligne que le droit de r�union est un droit fondamental et que le respect des proc�dures d'autorisation des r�unions que les gouvernements peuvent � bon droit mettre en place ne peut �tre une fin en soi. Pour qu'une ing�rence dans les droits �nonc�s � l'article 11 soit justifi�e, elle doit notamment poursuivre un � but l�gitime � tel que la d�fense de l'ordre, la pr�vention du crime ou la protection des droits d'autrui. Or, un tel but faisait d�faut s'agissant des cinqui�me et sixi�me arrestations. En particulier, la cinqui�me arrestation de M. Navalnyy s'est d�roul�e alors que lui et d'autres quittaient � pied une manifestation statique. Le groupe marchait sur le trottoir et ne g�nait personne. Au cours du sixi�me incident, les autorit�s ont jug� que des personnes qui attendaient � l'ext�rieur d'un tribunal avaient form� une r�union publique non autoris�e. Certains d'entre eux scandaient des slogans politiques mais rien ne prouve que M. Navalnyy se trouv�t parmi eux. La Cour conclut � la violation des droits de M. Navalnyy � raison des cinq autres arrestations au motif que, quand bien m�me elles auraient pu poursuivre � un objectif l�gitime �, elles n'�taient pas � n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique � Les rassemblements en question ont tous �t� dispers�s alors qu'ils n'avaient caus� aucun trouble. Or la Cour attend des gouvernements qu'ils fassent preuve d'une certaine tol�rance � l'�gard des rassemblements pacifiques, quand bien m�me ils n'auraient pas �t� autoris�s. Par ailleurs, M. Navalnyy s'est vu infliger des peines de nature p�nale, alors que de telles mesures ne devraient pas en g�n�ral �tre impos�es � des personnes prenant part � des rassemblements pacifiques. Article 18 Ce grief repr�sentant un aspect fondamental de l'affaire, la Cour s'attache en particulier aux cinqui�me et sixi�me arrestations, pour lesquelles elle a constat� l'absence d'un but l�gitime. Elle note que M. Navalnyy a �t� arr�t� � sept reprises en un laps de temps relativement court. Il a jou� un r�le majeur au cours des quatre premiers �pisodes, mais pas du cinqui�me et du sixi�me. Or la police l'a cibl� personnellement lorsqu'elle l'a arr�t� � cette derni�re occasion. La Cour estime que des � �l�ments concordants d�coulant du contexte � indiquent que les autorit�s ont r�agi de plus en plus s�v�rement face � M. Navalnyy et que la th�se qu'il d�fend, selon laquelle il �tait une cible sp�ciale, appara�t cadrer avec une tendance g�n�rale visant � museler l'opposition. La Cour estime �tabli au-del� de tout doute raisonnable que les restrictions dont M. Navalnyy a fait l'objet au cours du cinqui�me et du sixi�me �pisodes poursuivaient un but inavou�, � savoir celui d'� �touffer le pluralisme politique, qui est un attribut du � r�gime politique v�ritablement d�mocratique � encadr� par la � pr��minence du droit �, deux notions auxquelles renvoie le Pr�ambule de la Convention �. Il y a donc eu violation de l'article 18 en combinaison avec les articles 5 et 11. Article 46 La Cour rappelle sa jurisprudence ant�rieure dans laquelle elle avait conclu que la l�gislation russe en mati�re de manifestations, de protestations et de rassemblements n'offrait pas de garanties ad�quates contre les ing�rences arbitraires (Lashmankin et autres c. Russie), et qu'il y avait des violations syst�matiques de l'article 11 � raison de la dispersion de rassemblements au seul motif qu'ils n'avaient pas �t� d�ment autoris�s (Kasparov et autres c. Russie (no 2)). Dans le cas pr�sent, elle a �galement relev� des � lacunes structurelles � dans le r�gime juridique. La Cour invite la Russie � mettre en place un m�canisme l�gal pour que les autorit�s tiennent d�ment compte de l'importance fondamentale du droit � la libert� de r�union pacifique et fassent preuve de la tol�rance n�cessaire � l'�gard des rassemblements non autoris�s mais pacifiques. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Russie doit verser au requ�rant 50 000 euros (EUR) pour dommage moral, 1 025 EUR pour dommage mat�riel et 12 653 EUR pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Les juges Pejchal, Dedov, Ravarani, Eicke et Paczolay ont exprim� une opinion partiellement concordante et partiellement dissidente dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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