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du Greffier de la Cour CEDH 396 (2018) 21.11.2018 Annonce de Grande Chambre dans l'affaire Berlusconi contre Italie La Cour europ�enne des droits de l'homme se prononcera dans l'affaire de Grande Chambre Berlusconi c. Italie (requ�te no 58428/13), par �crit, le 27 novembre � 11 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne M. Silvio Berlusconi, ancien pr�sident du Conseil des ministres de l'Italie. Principaux faits et griefs Le requ�rant, M. Silvio Berlusconi, est un ressortissant italien, n� en 1936 et r�sidant � Rome (Italie). Le 28 novembre 2012, la loi no 190/2012 entra en vigueur. Le paragraphe 1 de l'article 1, pr�voyait l'institution d'une Autorit� nationale anticorruption et l'�tablissement d'un plan d'action national pour � contr�ler, pr�venir et combattre la corruption et l'ill�galit� au sein de l'administration publique �. Le paragraphe 63 de l'article 1, d�l�guait au gouvernement le pouvoir d'adopter un d�cret l�gislatif r�unissant en un texte les dispositions relatives � l'interdiction de se porter candidat (incandidabilit�) aux �lections permettant d'acc�der aux fonctions de membre du Parlement europ�en, de d�put� et de s�nateur de la R�publique, et � l'interdiction d'exercer des fonctions �lectives et de gouvernement. Le 6 d�cembre 2012, dans les limites de son pouvoir d�l�gu�, le � gouvernement Monti � adopta le d�cret l�gislatif no 235. Aux termes de son article 1, ce d�cret interdit de se porter candidat aux �lections ou d'exercer le mandat de s�nateur ou de d�put� en cas de condamnation d�finitive � une peine sup�rieure � deux ans d'emprisonnement pour un d�lit commis par dol sanctionn� par une peine d'emprisonnement non inf�rieure au plafond de quatre ans. Selon son article 3, lorsque la cause d' incandidabilit� survient, ou est constat�e pendant l'exercice du mandat �lectif, il incombe � la chambre � laquelle appartient le d�put� ou le s�nateur condamn�, de d�lib�rer aux fins de l'article 66 de la Constitution. Le 26 octobre 2012, dans le cadre du proc�s � Mediaset �, le tribunal de Milan reconnut M. Berlusconi, avec trois autres personnes, coupable de fraude fiscale pour les ann�es 2002-2003. Le tribunal le condamna � une peine de quatre ans d'emprisonnement, ramen�e � un an, en application d'une remise de peine, et assortie de la peine accessoire d'interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant cinq ans. Ce jugement fut confirm� par la cour d'appel de Milan, puis par la Cour de cassation quant � la peine principale ; la Cour de cassation renvoya devant la cour d'appel de Milan la question de la d�termination de la peine accessoire. Le 19 octobre 2013, la cour d'appel fixa � deux ans la peine accessoire et rejeta la demande de M. Berlusconi visant � la saisine de la Cour constitutionnelle au sujet de l'all�gation de non-conformit� de l'article 13 du d�cret no 235/2012 avec l'article 25 � 2 de la Constitution qui interdit la r�troactivit� des lois en mati�re p�nale. Le 25 novembre 2013, M. Berlusconi se pourvut en cassation. La Cour de cassation confirma l'arr�t d'appel. Le 10 avril 2014, le tribunal de l'application des peines de Milan accorda � M. Berlusconi une mesure alternative de d�tention. Le 9 avril 2015, au terme de l'ex�cution de la mesure alternative, le tribunal de l'application des peines d�clara �teinte la peine principale et la peine accessoire d'interdiction temporaire d'exercer des fonctions publiques. Entre temps, le 24 f�vrier 2013, avaient eu lieu des �lections s�natoriales. M. Berlusconi avait pr�sent� sa candidature et avait �t� �lu s�nateur. En application de l'article 13 du d�cret l�gislatif en cause, M. Berlusconi fut frapp� par l'interdiction de se porter candidat, pour une dur�e de six ans, aux �lections � compter du 1er ao�t 2013, date � laquelle sa condamnation devint d�finitive. Le 2 ao�t 2013, en application des articles 1 et 3 du m�me d�cret, le parquet communiqua l'extrait du jugement du tribunal de Milan au pr�sident du S�nat, qui le transmit le m�me jour au comit� des �lections et des immunit�s parlementaires du S�nat. Le 4 octobre 2013, le comit� d�lib�ra � huis clos et d�cida � la majorit� de proposer au S�nat d'invalider l'�lection de M. Berlusconi. Le 27 novembre 2013, le S�nat invalida l'�lection de M. Berlusconi et d�clara celui-ci d�chu de son mandat. Le 11 mai 2018, le tribunal de l'application des peines de Milan fit droit � la demande de r�habilitation introduite par M. Berlusconi. Le tribunal constatait dans sa d�cision, qui devint d�finitive le 29 mai 2018, que l'int�ress� avait purg� sa peine et que, depuis, il n'avait pas fait l'objet d'autres condamnations. Le 27 juillet 2018, M. Berlusconi informa la Cour de son intention de ne plus maintenir sa requ�te. Le requ�rant all�gue notamment que l'application du d�cret l�gislatif no 235/2012, ayant abouti � la d�claration d'invalidation de son �lection par le s�nat, cons�cutive � l'interdiction de se porter candidat aux �lections � la suite de sa condamnation pour fraude fiscale, a enfreint l'article 7 (pas de peine sans loi), l'article 3 du Protocole no 1 (droit � des �lections libres) et l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 10 septembre 2013. Le 6 juin 2017 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 22 novembre 2017. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2