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du Greffier de la Cour CEDH 401 (2018) 29.11.2018 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 13 arr�ts le mardi 4 d�cembre et 63 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 6 d�cembre 2018. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 4 d�cembre 2018 Magyar Jeti Zrt c. Hongrie (requ�te no 11257/16) La soci�t� requ�rante, Magyar Jeti Zrt, est une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit hongrois. Elle exploite un site web d'actualit�s populaire d�nomm� www.444.hu. En septembre 2013, ce site publia un article sur un fait divers survenu dans le village de Kony�r, pr�s de la fronti�re roumaine, o� des supporteurs de football apparemment so�ls s'�taient arr�t�s devant une �cole fr�quent�e principalement par des �l�ves roms et avaient cri� des propos racistes. L'article comprenait un hyperlien renvoyant � une interview publi�e sur YouTube par un m�dia sp�cialis� sur les questions roms, dont des membres avaient interrog� un notable rom de Kony�r et un parent d'�l�ve. Dans l'interview, le notable affirmait que les supporteurs �taient membres du parti politique Jobbik ; il disait : � des gens de Jobbik sont venus �, et � ils ont attaqu� l'�cole, c'�taient des gens de Jobbik �. En octobre, Jobbik engagea une action en diffamation contre huit personnes physiques ou morales, dont le notable de la communaut� rom, le m�dia qui l'avait interrog�, la soci�t� requ�rante et d'autres m�dias. En mars 2014, le tribunal jugea diffamatoires les propos du notable de la communaut� rom, celui-ci ayant affirm� � tort que Jobbik �tait impliqu� dans le fait divers. Il jugea �galement que la soci�t� requ�rante et d'autres m�dias avaient engag� leur responsabilit� objective en diffusant des propos diffamatoires, et ce qu'ils l'aient fait de bonne ou de mauvaise foi. Le tribunal ordonna � la soci�t� requ�rante de publier des extraits du jugement sur le site www.444.hu et de retirer de l'article l'hyperlien renvoyant vers la vid�o publi�e sur YouTube. Ce jugement ayant �t� confirm� en appel, la soci�t� requ�rante forma un recours constitutionnel et un pourvoi devant la K�ria (la Cour supr�me), qui furent l'un et l'autre rejet�s � le recours constitutionnel par une d�cision de la Cour constitutionnelle de d�cembre 2017. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la soci�t� requ�rante soutient qu'en engageant sa responsabilit� parce qu'elle avait publi� sur son site web un hyperlien qui renvoyait � un contenu diffamatoire, les juridictions internes ont port� une atteinte abusive � ses droits. R.I. et autres c. Roumanie (no 57077/16) Les requ�rants, Mme R.I. et ses deux enfants, M.I. et I.I., sont des ressortissants roumains n�s respectivement en 1975, en 2006 et en 2009. Mme R.I. r�side � Bucarest. Elle se plaint de l'inex�cution de d�cisions de justice lui attribuant la garde de ses enfants. M.I. et I.I. sont n�s de la relation de Mme R.I. avec M. R. (� R. �). En 2010, cette relation prit fin, et les parents convinrent que les enfants r�sideraient avec leur m�re. En octobre 2013, R. enleva les enfants au domicile de leur m�re. Depuis lors, les enfants r�sident avec lui. Mme R.I. engagea une action en justice et se vit attribuer la garde provisoire (mai 2014) puis d�finitive (septembre 2014) des enfants. R. ne respecta pas les d�cisions de justice et Mme R.I. fit appel � des huissiers de justice, en vain. En ao�t 2016, R. sollicita la garde des enfants. Il l'obtint en premi�re instance, le tribunal ayant constat� que M.I. et I.I. avaient �t� s�par�s de leur m�re pendant trois ans et estim� qu'un changement soudain de r�sidence les d�stabiliserait. Mme R.I. fit appel de ce jugement, qui fut infirm� en mai 2018. La cour d'appel consid�ra que ce n'�tait pas par la faute de Mme R.I. que ses enfant vivaient toujours avec leur p�re, et que l'int�ress�e ne devait pas �tre p�nalis�e du fait de l'inex�cution pr�c�dente des d�cisions attributives de la garde. Elle estima �galement que le p�re avait pu endoctriner les enfants contre leur m�re. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention, Mme R.I. soutient au nom de M.I. et I.I. que leur p�re leur fait subir une ali�nation parentale constitutive de maltraitance. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), elle se plaint �galement que les autorit�s n'aient pas aid� ses enfants et elle-m�me � obtenir l'ex�cution des d�cisions attributives de la garde ni pris de mesures efficaces contre la maltraitance psychologique que le p�re ferait subir � ses enfants. Isayeva c. Ukraine (no 35523/06) La requ�rante, Natalya Isayeva, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1974 et r�sidant � Louhansk (Ukraine). Elle se plaint d'avoir �t� gravement bless�e par une autre patiente alors qu'elle s�journait dans une institution psychiatrique publique en 1998. Elle fut alors victime de coups et blessures graves : elle subit une commotion c�r�brale et une fracture de la m�choire et du nez et, par suite de ses blessures, elle perdit �galement l'usage d'un oeil. Le parquet d�cida en 1998 et en 2013 de ne pas engager ou maintenir de poursuites p�nales. Il consid�ra en particulier que la patiente qui avait agress� Mme Isayeva ne pouvait pas �tre jug�e p�nalement responsable et que, m�me si deux des employ�s de l'asile avaient apparemment �t� n�gligents en ce qu'ils n'avaient pas suffisamment bien surveill� les patients, il n'�tait pas possible de les poursuivre en vertu du droit interne car ils ne pouvaient �tre consid�r�s comme des � repr�sentants � de l'�tablissement. Toutefois, entre 1999 et 2014, Mme Isayeva obtint deux d�cisions de justice en sa faveur sur deux de ses actions civiles en indemnisation : dans la premi�re, les juges concluaient que le pr�judice corporel qu'elle avait subi �tait imputable exclusivement � une faute des employ�s de l'asile, dans la seconde, ils r�partissaient la responsabilit� entre les employ�s et la patiente qui avait commis l'agression. Mme Isayeva obtint au total 74 130 hryvnias ukrainiennes (soit environ 8 000 euros � l'�poque) dans le cadre de ces proc�dures � titre d'indemnisation. Entre-temps, en 2006, le parquet demanda � l'asile de mener une enqu�te interne sur les faits. Il semble toutefois que cette demande n'ait pas �t� suivie d'effet. Mme Isayeva soutient que l'�tat n'a pas d�ment oblig� � r�pondre de leurs actes les personnes auxquelles l'agression est imputable et que la proc�dure relative � l'action en indemnisation a �t� d'une dur�e excessive. La Cour examinera ces griefs sur le terrain des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable). La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Khanh c. Chypre (no 43639/12) Kazlauskas et Nanartonis c. Lituanie (nos 234/15 et 22357/15) Michno c. Lituanie (no 29826/15) Stana c. Roumanie (no 66640/12) Asainov et Sibiryak c. Russie (nos 16694/13 et 32701/13) Lvin c. Russie (no 43301/07) Yandayeva et autres c. Russie (nos 5374/07, 7651/08, 29910/08, 14688/09, 22253/11, 31280/11, 41884/11, 52051/11, 66830/11 et 851/12) Dudka c. Ukraine (no 55912/09) Lavrinyuk c. Ukraine (no 1858/08) Yakushev c. Ukraine (no 15978/09) Jeudi 6 d�cembre 2018 Haziyev c. Azerba�djan (no 19842/15) L'affaire concerne l'arrestation et la d�tention d'un journaliste azerba�djanais prim�. Le requ�rant, Seymur Mashgul oglu Haziyev, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1982. Il �crivait auparavant pour le journal Azadliq, et il pr�sentait une �mission de t�l�vision, � l'heure azerba�djanaise �, qui critiquait le gouvernement. En 2016, il remporta un prix international pour son travail. Il purge actuellement une peine de cinq ann�es d'emprisonnement pour hooliganisme. La condamnation de M. Haziyev porte sur des faits survenus le 29 ao�t 2014 alors qu'il se rendait au travail. Selon lui, il aurait �t� agress� et il se serait d�fendu avec une bouteille en verre. Emmen�, ainsi que l'agresseur all�gu�, au poste de police, il fut plac� en garde � vue pour hooliganisme et traduit devant un juge le lendemain. Le juge ordonna sa mise en d�tention provisoire pendant deux mois au motif qu'il risquait de r�cidiver et de faire obstruction � l'enqu�te. R�p�tant les m�mes motifs, les juges rejet�rent ensuite le recours form� par M. Haziyev contre cette d�cision ainsi que ses trois demandes subs�quentes de mise en libert� conditionnelle ou d'assignation � r�sidence. La derni�re de ces demandes fut rejet�e le 11 novembre 2014 : le tribunal jugea r�gulier le maintien en d�tention de M. Haziyev. Par la suite, le tribunal d�cida � l'issue d'une audience pr�liminaire que la mesure pr�ventive de d�tention provisoire devait demeurer inchang�e. Le maintien en d�tention de M. Haziyev se poursuivit ainsi sur une base l�gale jusqu'� la condamnation de l'int�ress�, le 29 janvier 2015. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), M. Haziyev soutient que la privation de libert� dont il a fait l'objet du 29 octobre 2014 (date d'expiration de la premi�re d�cision de placement en d�tention provisoire) au 11 novembre 2014 a �t� irr�guli�re. Sur le terrain de l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable ou lib�r� pendant la proc�dure), il soutient que les juridictions internes n'ont pas d�ment justifi� la d�tention provisoire qui lui a �t� impos�e. Enfin, en r�ponse � une question pos�e par la Cour concernant l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) combin� avec l'article 5, M. Haziyev soutient que ses droits ont �t� restreints � des fins autres que celles pr�vues par la Convention europ�enne. Slomka c. Pologne (no 68924/12) Le requ�rant, Adam Slomka, est un ressortissant polonais n� en 1964 et r�sidant � Katowice (Pologne). L'affaire concerne la peine privative de libert� qui lui a �t� inflig�e pour outrage au tribunal. M. Slomka est un ancien militant d'opposition qui a �t� emprisonn� par les autorit�s communistes en 1982. Le 12 janvier 2012, alors que les juges devraient rendre leur d�cision dans une affaire concernant trois hauts dirigeants du Conseil militaire de salut national, qui avait impos� la loi martiale en 1981, il se trouvait au tribunal. Une fois les juges arriv�s dans la salle d'audience, M. Slomka sauta derri�re leur pupitre et cria : � Ceci est un simulacre de justice ! �. D'autres personnes dans le public scand�rent des slogans analogues. Les juges quitt�rent la salle. M. Slomka fut �vacu�, mais revint et continua de crier des propos du m�me type. Le juge pr�sident d�cida de donner lecture du verdict dans une salle voisine. Plus tard dans la journ�e, M. Slomka fut condamn� in absentia � 14 jours de prison pour outrage au tribunal. Il fut arr�t� et emmen� � la maison d'arr�t de Varsovie quelques jours plus tard. Il forma un appel interlocutoire, arguant notamment qu'il n'avait pas troubl� l'audience au point de m�riter une telle peine. Cet appel fut rejet� en mars 2012, apr�s que M. Slomka eut purg� sa peine de 14 jours. Dans ses conclusions, la cour d'appel indiqua notamment que le comportement irrespectueux de l'int�ress� avait port� atteinte � la solennit� de la proc�dure judiciaire et � la dignit� du tribunal et avait troubl� la proc�dure. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 a), b) et c) (droit � un proc�s �quitable / droit � �tre inform� dans le plus court d�lai des accusations dont on fait l'objet / droit � disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense / droit � un d�fenseur de son choix), M. Slomka soutient, notamment, que la proc�dure � l'issue de laquelle il s'est vu infliger une peine privative de libert� a �t� in�quitable car les juges n'�taient pas impartiaux puisque ceux qui ont impos� la sanction �taient ceux-l� m�me qui avaient �t� outrag�s. Il all�gue aussi que le principe de l'�galit� des armes n'a pas �t� respect� et que le tribunal n'�tait pas objectif. Enfin, il se plaint d'avoir purg� sa peine avant que son appel interlocutoire n'ait �t� examin� par la juridiction d'appel. Sur le terrain de l'article 10 (libert� d'expression), il soutient par ailleurs que la sanction inflig�e �tait disproportionn�e � la gravit� des faits qui lui �taient reproch�s. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mammadov c. Azerba�djan (no 8023/11) Delin c. Bulgarie (no 62377/16) Dimitrov c. Bulgarie (no 69725/10) Damaskinou-Ikonomidou c. Gr�ce (no 67966/12) G.T. c. Gr�ce (no 75570/11) Roussis c. Gr�ce (no 75140/12) Sharkar c. Gr�ce (no 15641/12) Tsorbatzikostis c. Gr�ce (no 47767/12) Garbacz et autres c. Hongrie (nos 22934/13, 50548/14, 60740/16, 32367/17, 36518/17, 41003/17, 71384/17 et 81394/17) Klamancsek et autres c. Hongrie (nos 2264/16, 2383/16, 6399/16, 7071/16, 11258/16, 23098/16, 66426/16, 13957/17, 52718/17 et 66092/17) Munk�csi et autres c. Hongrie (nos 69002/13, 73706/13, 51058/14, 60471/14, 39575/15, 40018/15, 47938/15, 50439/15, 52796/15, 53793/15 et 58265/15) A.M.A. Azienda Marina Averto S.r.l. c. Italie (no 47918/11) Gambacorta et autres c. Italie (nos 52739/12, 52740/12, 52741/12, 52743/12, 52745/12, 52746/12, 79349/12, 10071/13, 24265/13, 24313/13 et 26358/13) Morosina S.p.a. c. Italie (no 46342/11) Morosina S.p.a. c. Italie (no 46349/11) Rolla et autres c. Italie (no 22172/07 et 34 autres requ�tes) Sair S.r.l. c. Italie (no 46659/16) Violante et autres c. Italie (nos 25780/13, 26451/13, 28614/13, 29277/13, 51369/13, 51422/13, 57806/13, 58339/13, 77808/13, 1827/14 et 18496/14) Radovik c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (no 11640/16) Gaska c. Lituanie (no 38686/16) Zaloilo c. Pays-Bas (no 23179/12) Bukowski et autres c. Pologne (no 47395/09) Czajkowska c. Pologne (no 2062/14) Glazer c. Pologne (no 36087/15) Lenart c. Pologne (no 1855/14) Mazur c. Pologne (no 49864/15) Michalski c. Pologne (no 78851/16) Ryba c. Pologne (no 77501/16) Stefaniak c. Pologne (no 79456/17) Szczsny c. Pologne (no 60537/16) Da Cunha Folhadela Moreira c. Portugal (no 71418/14) De Melo Champalimaud c. Portugal (no 77494/17) Archidioc�se catholique de Bucarest c. Roumanie (no 3524/10) Bejgu c. Roumanie (no 24704/16) Casandra c. Roumanie (no 36066/12) Ctniciu c. Roumanie (no 22717/17) Crea et autres c. Roumanie (nos 33635/16, 35374/16, et 70395/16) Hoca et autres c. Roumanie (no 56621/14 et 20 autres requ�tes) Luca et autres c. Roumanie (no 37792/04) Luminia Stanciu c. Roumanie (no 19052/11) Marin c. Roumanie (no 36606/16) Musagi c. Roumanie (no 12038/16) Mustafa c. Roumanie (no 12193/16) Neagu c. Roumanie (no 66952/12) Nicolau c. Roumanie (no 8693/06) Paroisse Roumaine Unie � Rome Gr�co-Catholique Nsud c. Roumanie (no 46679/13) Sandor et autres c. Roumanie (nos 38145/15, 43853/15, 51057/15, 13721/16, 15660/16, 19333/16, 19898/16, 21777/16, 24400/16, 38501/16, 45928/16 et 49455/16) Sotir c. Roumanie (no 68304/13) Stancu c. Roumanie (no 16866/16) Times Newspapers Limited and Kennedy c. Royaume-Uni (no 64367/14) Lobanov c. Russie (no 52936/15) Marchenko c. Russie (no 38784/11) Shevtsova c. Russie (no 51740/07) S�zler Neriyat Ticaret ve Sanayi Anonim irketi c. Russie (no 21115/13) Trunk c. Slov�nie (no 60503/15) rtem c. Turquie (no 35928/15) Chirok et autres c. Ukraine (nos 3309/15, 29721/15, 29723/15, 29727/15, 29728/15, 29729/15, 29730/15, 29731/15, 29744/15 et 32482/15) Drakin c. Ukraine (no 24237/10) Omelchenko c. Ukraine (no 45965/08) Shvirid c. Ukraine (no 56949/11) Subeliani c. Ukraine (no 39392/17) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. 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