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du Greffier de la Cour CEDH 416 (2018) 04.12.2018 Arr�ts du 4 d�cembre 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 13 arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Magyar Jeti Zrt c. Hongrie (requ�te no 11257/16) ; un arr�t de comit� fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : R.I. et autres c. Roumanie (no 57077/16) ; dix autres arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Isayeva c. Ukraine (requ�te no 35523/06) La requ�rante, Natalya Isayeva, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1974 et r�sidant � Louhansk (Ukraine). Elle se plaignait d'avoir �t� gravement bless�e par une autre patiente alors qu'elle s�journait dans une institution psychiatrique publique en 1998. Elle fut alors victime de coups et blessures graves : elle subit une commotion c�r�brale et une fracture de la m�choire et du nez et, par suite de ses blessures, elle perdit �galement l'usage d'un oeil. Le parquet d�cida en 1998 et en 2013 de ne pas engager ou maintenir de poursuites p�nales. Il consid�ra en particulier que la patiente qui avait agress� Mme Isayeva ne pouvait pas �tre jug�e p�nalement responsable et que, m�me si deux des employ�s de l'asile avaient apparemment �t� n�gligents en ce qu'ils n'avaient pas suffisamment bien surveill� les patients, il n'�tait pas possible de les poursuivre en vertu du droit interne car ils ne pouvaient �tre consid�r�s comme des � repr�sentants � de l'�tablissement. Toutefois, entre 1999 et 2014, Mme Isayeva obtint deux d�cisions de justice en sa faveur sur deux de ses actions civiles en indemnisation : dans la premi�re, les juges concluaient que le pr�judice corporel qu'elle avait subi �tait imputable exclusivement � une faute des employ�s de l'asile, dans la seconde, ils r�partissaient la responsabilit� entre les employ�s et la patiente qui avait commis l'agression. Mme Isayeva obtint au total 74 130 hryvnias ukrainiennes (soit environ 8 000 euros � l'�poque) dans le cadre de ces proc�dures � titre d'indemnisation. Entre-temps, en 2006, le parquet demanda � l'asile de mener une enqu�te interne sur les faits. Il semble toutefois que cette demande n'ait pas �t� suivie d'effet. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Mme Isayeva soutenait que l'�tat n'avait pas d�ment oblig� � r�pondre de leurs actes les personnes auxquelles l'agression �tait imputable et que la proc�dure relative � l'action en indemnisation avait �t� d'une dur�e excessive. La Cour a examin� ces griefs sur le terrain des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Non-violation de l'article 3 (enqu�te) Requ�te ray�e du r�le pour autant qu'elle concerne le grief de Mme Isayeva tir� de l'article 6 de la Convention relatif � la dur�e excessive de la proc�dure, la Cour prenant acte de la d�claration unilat�rale pr�sent�e par le gouvernement ukrainien, aux termes de laquelle ce dernier s'engage � verser � Mme Isayeva 1 080 euros (EUR) au titre de la satisfaction �quitable. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2