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du Greffier de la Cour CEDH 423 (2018) 06.12.2018 Peine privative de libert� inflig�e en Pologne � un homme qui avait exprim� sa protestation pendant le proc�s de g�n�raux de l'�re communiste : violation Dans son arr�t de chambre1 rendu ce jour dans l'affaire Slomka c. Pologne (requ�te no 68924/12), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et Violation de l'article 10 (droit � la libert� d'expression) de la Convention. L'affaire concerne la peine de quatorze jours d'emprisonnement inflig�e au requ�rant pour outrage au tribunal apr�s qu'il eut cri� des slogans de protestation pendant le proc�s de g�n�raux de l'�re communiste qui avaient impos� la loi martiale dans les ann�es 1980. La Cour consid�re que les agissements du requ�rant avaient pour but de critiquer le syst�me judiciaire et ce qui �tait per�u comme un d�ni de justice, et non d'injurier les juges. Le requ�rant a �t� condamn� � une peine privative de libert� par les juges m�me auxquels il avait adress� ses slogans, sans avoir eu la possibilit� d'exposer ses arguments. La d�cision rendue ult�rieurement en appel n'a pas rem�di� � ces manquements proc�duraux. Les circonstances de l'esp�ce font appara�tre une crainte objectivement justifi�e de d�faut d'impartialit�. Il y a donc eu violation de l'article 6. Il y a �galement eu violation de l'article 10, car l'atteinte port�e au droit du requ�rant � la libert� d'expression n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Principaux faits Le requ�rant, Adam Slomka, est un ressortissant polonais n� en 1964 et r�sidant � Katowice (Pologne). M. Slomka est un ancien militant d'opposition qui a �t� emprisonn� par les autorit�s communistes en 1982. Le 12 janvier 2012, alors que les juges devraient rendre leur d�cision dans une affaire concernant trois hauts dirigeants du Conseil militaire de salut national, qui avait impos� la loi martiale en 1981, il se trouvait au tribunal. Une fois les juges arriv�s dans la salle d'audience, M. Slomka sauta derri�re leur pupitre et cria : � Ceci est un simulacre de justice ! �. D'autres personnes dans le public scand�rent des slogans analogues. Les juges quitt�rent la salle. M. Slomka fut �vacu�, mais revint et continua de crier des propos du m�me type. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le juge pr�sident d�cida de donner lecture du verdict dans une salle voisine. Plus tard dans la journ�e, M. Slomka fut condamn� in absentia � quatorze jours de prison pour outrage au tribunal. Il fut arr�t� et emmen� � la maison d'arr�t de Varsovie quelques jours plus tard. Il forma un appel interlocutoire, arguant notamment qu'il n'avait pas troubl� l'audience au point de m�riter une telle peine. Cet appel fut rejet� en mars 2012, apr�s que M. Slomka eut purg� sa peine. Dans ses conclusions, la cour d'appel indiqua notamment que le comportement irrespectueux de l'int�ress� avait port� atteinte � la solennit� de la proc�dure judiciaire et � la dignit� du tribunal et avait troubl� la proc�dure. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 a), b) et c) (droit � un proc�s �quitable / droit � �tre inform� dans le plus court d�lai des accusations dont on fait l'objet / droit � disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense / droit � un d�fenseur de son choix), M. Slomka soutenait, notamment, que la proc�dure � l'issue de laquelle il s'�tait vu infliger une peine privative de libert� avait �t� in�quitable car les juges n'avaient pas �t� impartiaux puisque ceux qui avaient impos� la sanction �taient ceux-l� m�me qui avaient �t� outrag�s. Il all�guait aussi que le principe de l'�galit� des armes n'avait pas �t� respect� et que le tribunal n'�tait pas objectif. Enfin, il se plaignait d'avoir purg� sa peine avant que son appel interlocutoire n'ait �t� examin� par la juridiction d'appel. Sur le terrain de l'article 10 (libert� d'expression), il soutenait par ailleurs que la sanction inflig�e �tait disproportionn�e � la gravit� des faits qui lui �taient reproch�s. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 20 septembre 2012. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), pr�sident, Ksenija Turkovi (Croatie), Ales Pejchal (R�publique tch�que), Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Pauliine Koskelo (Finlande), Tim Eicke (Royaume-Uni), Jovan Ilievski (� L'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine �), ainsi que de Abel Campos, greffier de section. D�cision de la Cour Article 6 Les propos tenus par M. Slomka au tribunal peuvent �tre consid�r�s comme une contestation de l'autorit� de la justice de mani�re g�n�rale et comme une critique de diff�rents aspects de l'organisation et du d�roulement du proc�s. M. Slomka n'a pas employ� de termes injurieux ou d�sobligeants. Son action ciblait les juges non pas en termes directs ou personnels, mais en tant qu'institution dont il estimait que les d�cisions portaient atteinte � la justice. La Cour note que la formation �tait compos�e de trois juges et qu'il n'a pas �t� tenu de proc�dure devant une composition diff�rente sur la responsabilit� de M. Slomka pour son action de protestation. Elle estime que cette situation est aggrav�e par le fait que M. Slomka n'a pas eu l'occasion d'exposer sa version de l'affaire et par le fait que le jugement d'outrage a �t� rendu sous une forme sommaire. De plus, M. Slomka s'est vu infliger la peine la plus lourde possible. M�me si l'arr�t d'appel qui a confirm� la peine inflig�e �tait motiv� et si M. Slomka a pu exposer ses arguments dans le cadre de la proc�dure d'appel, ces circonstances n'ont pas rem�di� aux manquements proc�duraux pr�c�dents. De plus, l'appel ne pouvait avoir aucun effet en pratique puisque M. Slomka avait d�j� purg� sa peine de quatorze jours de prison au moment o� son recours a �t� examin�. La Cour estime que le fait que les m�mes personnes aient �t� juges et parties dans une affaire ayant abouti � l'imposition d'une peine privative de libert� peut faire na�tre la crainte objectivement justifi�e d'un d�faut d'impartialit� au regard du crit�re �tabli en la mati�re dans sa jurisprudence. Elle conclut donc � la violation de l'article 6. Elle juge par ailleurs inutile d'examiner l'argument tir� d'un d�faut d'�galit� des armes. Article 10 La Cour explique que les tribunaux ne jouissent pas d'une immunit� contre la critique et l'examen de leurs actes, mais qu'il faut �tablir une distinction entre les formes d'expression qui constituent un outrage au tribunal ou � ses membres et la pure critique. Elle juge que M. Slomka a subi une restriction de son droit � la libert� d'expression puisqu'il a �t� d�tenu pendant quatorze jours pour son comportement. Elle reconna�t que la peine inflig�e �tait pr�vue par la loi et qu'elle visait un but l�gitime au sens de l'article 10. Toutefois, rappelant sa conclusion sur le terrain de l'article 6, elle dit que la restriction litigieuse ne s'est pas accompagn�e de garanties effectives et ad�quates. Elle conclut donc � la violation de l'article 10, l'ing�rence en cause n'ayant pas �t� n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Autres articles Le requ�rant se plaignait d'avoir purg� sa peine avant que la juridiction d'appel n'examine son affaire. Il all�guait en substance que son recours relatif � la r�gularit� de sa privation de libert� n'avait pas �t� examin� avec c�l�rit�. La Cour juge � cet �gard que compte tenu de sa conclusion sur le terrain des articles 6 et 10, ce grief ne soul�ve pas de question distincte qu'il y aurait lieu d'examiner sous l'angle de l'article 5 � 4 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit � un examen � bref d�lai par un juge de la r�gularit� de la d�tention). Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Pologne doit verser au requ�rant 15 000 euros (EUR) pour dommage moral et 850 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . 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