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du Greffier de la Cour CEDH 413 (2018) 07.12.2018 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 15 arr�ts le mardi 11 d�cembre et 36 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 13 d�cembre 2018. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 11 d�cembre 2018 Kryzevicius c. Lituanie (requ�te no 67816/14) Le requ�rant, Donatas Kryzevicius, est un ressortissant lituanien n� en 1983. Il r�side � Palanga (Lituanie). M. Kryzevicius reproche aux autorit�s lituaniennes d'avoir cherch� � le contraindre � t�moigner dans une proc�dure p�nale dans laquelle sa femme avait le statut de � t�moin sp�cial � et il soutient qu'il a �t� dans l'impossibilit� de contester devant une juridiction sup�rieure l'amende qui lui a �t� inflig�e du fait de son refus. La femme de M. Kryzevicius fournit en 2012 des services de comptabilit� � la soci�t� M pour le compte de la soci�t� A., dont M. Kryzevicius �tait le directeur et dont elle �tait elle-m�me la directrice financi�re. Le directeur de la soci�t� M d�posa � la police une plainte dans laquelle il all�guait que la femme du requ�rant, alors qu'elle travaillait pour lui, avait ill�galement transf�r� des fonds de la soci�t� M vers d'autres entreprises, dont la soci�t� A. La police ouvrit une enqu�te pr�liminaire en novembre 2013. En d�cembre de la m�me ann�e, la femme du requ�rant se vit accorder le statut de � t�moin sp�cial �. Ce statut permet au minist�re public d'interroger en qualit� de t�moin toute personne susceptible de t�moigner sur une activit� d�lictueuse � laquelle elle aurait pu se livrer. Le 9 avril 2014, M. Kryzevicius fut appel� � t�moigner. En raison de son refus de faire une d�position concernant les agissements de sa femme et le versement effectu� en faveur de la soci�t� A, il se vit infliger une amende qu'il contesta devant un procureur g�n�ral puis devant un tribunal de district, arguant que les dispositions permettant aux membres de la famille d'un suspect de refuser de t�moigner s'appliquaient �galement aux membres de la famille d'un t�moin sp�cial. Ses recours furent rejet�s et la d�cision du tribunal de district devint d�finitive. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Kryzevicius soutient qu'en lui imposant de t�moigner contre sa femme, les autorit�s ont port� atteinte � son droit au respect de la vie familiale. Il all�gue �galement une violation de son droit � un double degr� de juridiction en mati�re p�nale tel que garanti par l'article 2 du Protocole no 7 � la Convention en ce qu'il n'a pas pu contester devant une juridiction sup�rieure l'amende qui lui a �t� inflig�e du fait de son refus de t�moigner. M.A. et autres c. Lituanie (no 59793/17) Les deux premiers requ�rants, M. M.A. et Mme M.A., sont des ressortissants russes n�s en 1988 et en 1994 respectivement. Les autres requ�rants, �galement des ressortissants russes, sont leurs cinq enfants n�s entre 2010 et 2016. Les sept requ�rants r�sident actuellement en Pologne. L'affaire concerne les trois tentatives infructueuses de la famille de d�poser une demande d'asile � la fronti�re lituanienne. En avril et en mai 2017, les requ�rants tent�rent � trois reprises d'entrer en Lituanie � trois points de passage frontaliers diff�rents. Ils affirment avoir expliqu� � chaque occasion aux gardes-fronti�res lituaniens qu'ils souhaitaient introduire une demande d'asile en raison de la torture et des pers�cutions dont M. M.A. avait �t� victime en Tch�tch�nie. L'entr�e sur le territoire leur fut toutefois syst�matiquement refus�e sans qu'ils aient pu engager une proc�dure d'asile et ils furent � chaque fois renvoy�s en B�larus. Aucune des d�cisions ou rapports �tablis par les gardes-fronti�res ne mentionnaient le souhait des requ�rants de demander l'asile. Les requ�rants n'ont form� aucun recours contre les d�cisions des autorit�s charg�es du contr�le des fronti�res. Invoquant l'article 3, les requ�rants soutiennent que les autorit�s lituaniennes charg�es du contr�le des fronti�res ont port� atteinte � leur droit de ne pas subir de torture ou de traitements inhumains ou d�gradants. Plus pr�cis�ment, ils affirment qu'en leur refusant l'acc�s � la proc�dure d'asile, les autorit�s lituaniennes les ont renvoy�s dans un pays d'o� il �tait probable qu'ils seraient rapatri�s en Tch�tch�nie, o� ils risquaient de subir des traitements interdits par l'article 3. Invoquant l'article 13, les requ�rants soutiennent �galement que faute d'effet suspensif automatique, le recours qui leur �tait ouvert pour contester les d�cisions qui leur avaient refus� l'acc�s � la proc�dure d'asile ne peut �tre consid�r� comme effectif. Brisc c. Roumanie (no 26238/10) Le requ�rant, Ioan-Vasile Brisc, est un ressortissant roumain n� en 1963. Il r�side � Baia Mare (Roumanie). Il se plaint d'avoir �t� destitu� de ses fonctions de procureur en chef pour une violation du secret d'une enqu�te p�nale qui aurait r�sult� de d�clarations qu'il avait faites � la presse. En 2008, M. Brisc �tait procureur en chef pr�s le tribunal d�partemental de Maramure lorsque le parquet engagea une op�ration visant � arr�ter une personne qui avait accept� de l'argent en �change de la lib�ration conditionnelle d'une personne d�tenue � la prison de Baia Mare. M. Brisc, qui avait �t� d�sign� au sein de son service pour livrer des informations � la presse, confirma ensuite, dans un communiqu� de presse, que le suspect avait � dit au d�tenu qu'une partie de l'argent irait aux magistrats, aux juges et aux procureurs comp�tents pour d�cider de la lib�ration conditionnelle des d�tenus �. Il accorda �galement une br�ve interview � une cha�ne de t�l�vision locale. � l'instigation de la juge qui �tait alors d�l�gu�e aupr�s de la prison de Baia Mare, et qui pr�sidait la commission pour la lib�ration conditionnelle des d�tenus, une proc�dure disciplinaire fut engag�e contre M. Brisc. La juge en question estimait que le communiqu� de presse et l'interview laissaient penser qu'elle aurait pu �tre la b�n�ficiaire de cet argent. En 2009, les autorit�s disciplinaires jug�rent que le communiqu� de presse et l'interview t�l�vis�e de M. Brisc avaient r�v�l� des informations concernant une enqu�te en cours et que ses propos avaient manqu� de respect � la juge en ce qu'ils avaient permis � la presse de la d�signer comme �tant impliqu�e dans l'escroquerie en cause. En cons�quence de cette d�cision, M. Brisc fut destitu� de son poste de procureur en chef. Deux des procureurs de la commission de discipline s'oppos�rent � la sanction inflig�e � M. Brisc, de m�me qu'un juge de la commission de la Haute Cour de cassation et de justice lorsque celle-ci rejeta le recours que l'int�ress� avait form� sur des points de droit. Ils consid�raient tous trois que les d�clarations diffamatoires sur la juge n'�taient pas imputables � M. Brisc mais au pr�sentateur qui l'avait interview�. Ce dernier avait en particulier mentionn� que le parquet avait choisi de mener l'op�ration en question le dernier jour de l'affectation de la juge � la prison et il s'interrogeait sur le point de savoir s'il pouvait s'agir d'une � simple co�ncidence �. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), M. Brisc se plaint d'avoir �t� destitu� de son poste de procureur en chef pour avoir livr� des informations � la presse. Rodionov c. Russie (no 9106/09) Le requ�rant, Igor Nikolayevich Rodionov, est un ressortissant russe n� en 1970 et r�sidant � Sosnoviy Bor (Russie). L'affaire concerne l'arrestation, le placement en d�tention provisoire et la condamnation de M. Rodionov � 12 ans d'emprisonnement pour trafic de stup�fiants. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et 13 (droit � un recours effectif), M. Rodionov se plaint des conditions de sa d�tention dans la maison d'arr�t no IZ-47/1 de la ville de Saint-P�tersbourg, des conditions de son transport vers et depuis le tribunal de l'arrondissement Kirovski et des conditions de d�tention dans les locaux de ce tribunal. Il se plaint aussi de son placement dans une cage m�tallique dans le pr�toire lors du proc�s p�nal dirig� � son encontre. Enfin, il se plaint de l'absence de voies de recours effectives pour faire valoir ces griefs. Invoquant l'article 5 �� 3 et 4 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention), il se plaint de la dur�e de sa d�tention provisoire et all�gue que sa demande d'�largissement n'a pas �t� examin�e � � bref d�lai �. Il se plaint �galement qu'une audience devant le tribunal de ville de Saint-P�tersbourg se soit d�roul�e en son absence et qu'il n'en ait pas �t� inform�. Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), il se plaint de plusieurs aspects de la proc�dure p�nale dirig�e � son encontre, qu'il qualifie d'in�quitable, ainsi que d'une violation de sa pr�somption d'innocence. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) ainsi que l'article 13 (droit � un recours effectif), il se plaint d'une atteinte � son droit � la vie priv�e et � sa correspondance � raison de l'interception et de l'enregistrement de ses conversations t�l�phoniques ayant servi de preuves dans le cadre de son proc�s p�nal. Il se plaint �galement de l'absence de voies de recours effectives pour faire valoir ce grief. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), il d�nonce une atteinte � son droit de recevoir des informations � raison de la saisie des journaux et des revues envoy�s par ses proches et d'un poste de radio en sa possession effectu�e par l'administration de la maison d'arr�t. Invoquant l'article 34 (droit de requ�te individuelle), il se plaint que l'administration de la maison d'arr�t ait ouvert la lettre par laquelle le greffe de la Cour europ�enne des droits de l'homme confirmait la r�ception de son formulaire de requ�te. Dimovi et autres c. Serbie (no 7203/12) Les requ�rants, Atila Dimovi, Marijano Dimovi et Tihomir Hajnal, sont des ressortissants serbes n�s en 1985, en 1988 et en 1985 respectivement. L'affaire porte sur l'�quit� de la condamnation prononc�e � leur encontre pour cambriolage et vol avec violence. En mars 2009, ils furent reconnus coupables des faits qui leur �taient reproch�s sur la base, entre autres, d'une d�position que R.K., un de leurs coaccus�s, avait faite au cours de l'enqu�te pr�liminaire. Dans cette d�position, celui-ci les accusait d'avoir vol� un radiateur de moissonneuse-batteuse, un tuyau d'arrosage, une tamburitza (instrument � corde populaire dans le sud de l'Europe) et 60 euros au domicile d'un homme pr�s de Subotica (Serbie). R.K. �tant tomb� malade avant le d�but du proc�s puis d�c�d� peu apr�s, la proc�dure engag�e contre lui avait �t� disjointe de celle dirig�e contre les requ�rants. Le tribunal condamna Atila Dimovi et Tihomir Hajnal � une peine de huit ans et demi d'emprisonnement, tandis que Marijano Dimovi fut condamn� � cinq ans et demi d'emprisonnement. Devant la cour d'appel puis devant la Cour constitutionnelle, les requ�rants argu�rent, sans succ�s, que la d�position de R.K. n'aurait pas d� �tre admise comme preuve car R.K. n'avait pas pu �tre contre-interrog� au pr�toire. La cour d'appel jugea en particulier que l'admission � titre de preuve de la d�position de R.K. �tait l�gale en ce que l'int�ress� l'avait faite en pr�sence de son avocat qui �tait peu apr�s devenu l'avocat des requ�rants. Elle reconnut toutefois que le t�moignage de R.K. �tait le seul �l�ment de preuve contre Atila Dimovi et qu'il n'�tait corrobor�, � l'�gard des deux autres requ�rants, que, d'une part, par la d�position d'un t�moin qui avait affirm� au proc�s avoir entendu deux hommes dans un bus local comploter pour voler un violon au domicile d'un musicien et, d'autre part, par des traces d'ADN, correspondant � l'ADN de M. Hajnal, qui avaient �t� relev�es dans une voiture abandonn�e retrouv�e � proximit� du domicile de la victime du vol et pr�s des objets vol�s. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la comparution et l'interrogation de t�moins), les requ�rants estiment qu'ils ont �t� reconnus coupables exclusivement ou principalement sur la base de la d�position faite par R.K., alors m�me qu'ils n'ont �t� en mesure de l'interroger � aucun stade de la proc�dure. Lakatosov� et Lakatos c. Slovaquie (no 655/16) Les requ�rants, Zaneta Lakatosov� et Kristi�n Lakatos, un couple mari�, sont des ressortissants slovaques d'origine roms n�s tous deux en 1986. Ils r�sident � Hurbanovo (Slovaquie), une ville habit�e par un millier de Roms environ. L'affaire concerne la fusillade provoqu�e au domicile des requ�rants par un policier qui n'�tait pas en service, fusillade au cours de laquelle les requ�rants furent gravement bless�s et trois membres de leur famille tu�s. Le 16 juin 2012, un agent de la police municipale, J., se rendit dans la ville o� r�sidaient les requ�rants, p�n�tra dans leur propri�t� et, sans dire un mot, commen�a � tirer sur les membres de la famille qui se trouvaient dans la cour. Il n'�tait pas en service et il employa une arme qu'il avait achet�e ill�galement. Le p�re, le fr�re et le beau-fr�re de M. Lakatos furent tu�s. La police arr�ta J. et ouvrit imm�diatement une enqu�te pr�liminaire. Celui-ci fut interrog�, ainsi que d'autres t�moins, afin de d�terminer si l'agression qu'il avait perp�tr�e avait �t� motiv�e par un mobile raciste. Il d�clara qu'il s'�tait rendu chez les requ�rants pour � s'occuper � des Roms et il confirma avoir pens� � une � solution radicale �. Ses parents et ses coll�gues ni�rent qu'il e�t pu nourrir des pr�jug�s contre les Roms. Les parents des victimes d�clar�rent ne pas avoir connaissance de l'existence d'un conflit entre J. et leur famille. Deux psychologues furent �galement d�sign�s pour examiner J. Ils �tablirent que celui-ci avait souffert d'un trouble mental temporaire au moment de l'agression et conclurent que bien qu'il f�t difficile de d�terminer quel avait �t� le mobile imm�diat de ses actes, la frustration constante de J. par rapport � son travail et son impuissance face aux questions d'ordre public concernant les Roms pouvaient avoir jou� un r�le. Les experts mentionn�rent �galement un incident qui s'�tait produit peu avant l'agression commise par J., incident au cours duquel celui-ci s'�tait montr� agressif � l'�gard de gar�ons roms qui avaient �t� pris en train de voler. En d�cembre 2012, J. fut poursuivi pour meurtre avec pr�m�ditation et port d'une arme dissimul�e. L'acte d'accusation identifiait une circonstance aggravante, � savoir le fait que l'agression avait �t� dirig�e contre cinq personnes. Le proc�s se d�roula devant le tribunal p�nal sp�cial et une audience se tint en mars 2013. L'avocat des requ�rants essaya d'interroger les t�moins sur l'existence �ventuelle d'un mobile raciste mais il ne fut pas autoris� � poursuivre son interrogatoire en ce sens au motif que les requ�rants �taient parties civiles � la proc�dure et qu'ils ne pouvaient donc soulever que des questions relatives � leur demande d'indemnisation. J. fut reconnu coupable des infractions qui lui �taient reproch�es par un jugement simplifi�, d�pourvu de toute motivation en droit, rendu possible par la renonciation de l'accusation et de la d�fense � leur droit d'interjeter appel. J. fut condamn� � une peine r�duite de neuf ans d'emprisonnement en raison d'une att�nuation de sa responsabilit�. Les recours que les requ�rants form�rent par la suite furent rejet�s, tout comme leur recours constitutionnel. En 2016, les requ�rants retir�rent leur action civile en r�paration. Dans l'intervalle, le minist�re de la Justice leur avait accord� une indemnit�. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants reprochent essentiellement aux autorit�s slovaques de ne pas avoir men� d'enqu�te effective sur la question de savoir si l'agression subie par leur famille avait une connotation raciste. Belli et Arquier-Martinez c. Suisse (no 65550/13) Les requ�rantes, Annick Marcelle Belli et Christiane Arquier-Martinez, sont des ressortissantes suisses n�es respectivement en 1962 et 1939 et r�sidant � Arma�ao Dos Buzios (Br�sil). Mme Belli est la fille de Mme Arquier�Martinez. L'affaire concerne la suppression du droit de Mme Belli, atteinte de surdit�, � une rente extraordinaire d'invalidit� et d'allocations pour impotent car elle n'est plus domicili�e en Suisse. Invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rantes all�guent que l'exigence d'un domicile en Suisse est directement li� � la nature de l'invalidit� de Mme Belli. Elles soutiennent que le crit�re d�cisif pour que Mme Belli puisse obtenir les prestations litigieuses, � savoir le domicile en Suisse, d�pend de fa�on discriminatoire du type de handicap � de naissance � de Mme Belli, contrairement aux personnes invalides ayant pu cotiser qui peuvent exporter leur rente. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rantes all�guent qu'elles ont entre elles des liens familiaux extr�mement forts et que l'absence de prestations contraindrait Mme Belli � retourner en Suisse, loin des siens, ou que sa m�re devrait abandonner son �poux au Br�sil pour pouvoir la suivre. B. I. c. Turquie (no 18308/10) Le requ�rant, M. B.I., est un ressortissant turc, n� en 1986 et r�sidant � Ankara. L'affaire concerne un appel� au service militaire ayant subi de graves ennuis de sant� au cours de son service. En mai 2006, B.I. int�gra le commandement de formation du premier r�giment de commandos de Kayseri pour une dur�e de trois mois. Lors d'une consultation m�dicale, les m�decins de la caserne lui diagnostiqu�rent une maladie h�morro�daire. En ao�t 2006, fin de sa p�riode de formation, B.I. fut conduit � l'h�pital militaire de Diyarbakir en raison de l'aggravation de ses sympt�mes. Le 1er septembre 2006, il subit une h�morro�dectomie � l'h�pital militaire de Siirt, puis fut mis en arr�t de travail pour trois mois et retourna � son domicile � Ankara. En raison de douleurs et de l'aggravation de son �tat de sant�, il se rendit peu apr�s, et � deux reprises, au service des urgences de l'acad�mie militaire de m�decine G�lhane (GATA). Son arr�t de travail prolong�, il fut hospitalis� deux fois. Le 26 juillet 2007, B.I. fut examin� par le conseil de la sant� de GATA qui d�cida d'ajourner son service militaire. B.I. forma, aupr�s du minist�re de la D�fense nationale, une demande d'indemnisation pour pr�judices mat�riel et moral, qui fut rejet�e. Il saisit la Haute Cour administrative militaire d'une action en r�paration par laquelle il sollicitait 140 000 livres turques, tous pr�judices confondus. La Haute Cour le d�bouta de ses demandes, excluant toute responsabilit�, pour faute ou sans faute, imputable � l'administration. Elle rejeta �galement son recours en rectification. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), le requ�rant all�gue que son �tat de sant� s'est d�t�rior� en raison de retards et d'erreurs dans les interventions m�dicales subies par lui dans les h�pitaux militaires. Il ajoute qu'il �tait en pleine sant� au moment de son recrutement et qu'il est d�sormais atteint d'une infirmit� partielle. Nihat Soylu c. Turquie (no 48532/11) Le requ�rant, M. Nihat Soylu, est un ressortissant turc, n� en 1953 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concerne le d�c�s du fils du requ�rant � la suite d'un accident dans l'enceinte d'une �cole primaire. Le 22 juin 1999, dans l'enceinte d'une �cole primaire, un poteau non fix� au sol chut sur le fils de M. Soylu. L'enfant fut conduit dans un dispensaire o� il resta en observation puis fut renvoy� chez lui. Vers 22 heures, constatant que l'enfant n'allait pas bien, M. Soylu le conduisit � l'h�pital public Atat�rk de Sinop o� un m�decin demanda une consultation de chirurgie g�n�rale. Le chirurgien de garde examina le patient le lendemain � 8h30, diagnostiqua une perforation des organes internes et prescrivit une op�ration. Il dirigea l'enfant vers l'h�pital SSK de Sinop. A 9h30, l'enfant fut examin� par les urgences de cet h�pital, puis fut redirig� vers l'h�pital SSK de Samsun. De l�, l'enfant fut ensuite transf�r� � l'h�pital universitaire Ondokuz Mayis de Samsun o� il fut op�r� en urgence � 16 heures. L'enfant d�c�da le lendemain. Le 30 juin 1999, M. Soylu d�posa une plainte pour homicide involontaire contre le m�decin du dispensaire, des m�decins de l'h�pital public Atat�rk et celui de l'h�pital SSK de Sinop. Le 21 mars 2007, le tribunal correctionnel raya l'affaire du r�le au motif que l'action publique �tait prescrite. Entretemps, le 9 mars 2000, M. Soylu et son �pouse introduisirent une action en r�paration devant le tribunal de grande instance (TGI) de Sinop. Celui-ci leur accorda une compensation morale de 2 000 livres turques (TRY) ainsi qu'une compensation mat�rielle de 15 205 TRY assorties d'int�r�ts moratoires. La Cour de cassation cassa le jugement au motif que le contentieux relevait des juridictions administratives. Se conformant � l'arr�t de la Cour de cassation, le TGI rejeta l'action du requ�rant. Le requ�rant se plaint de l'ineffectivit� des voies de recours internes, du d�lai de la proc�dure p�nale, ainsi que du d�lai de la proc�dure d'indemnisation. Il n'invoque explicitement aucune disposition particuli�re de la Convention. T�lay Yildiz c. Turquie (no 61772/12) La requ�rante, Mme T�lay Yildiz, est une ressortissante turque, n�e en 1960 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concerne le d�c�s de la m�re de la requ�rante � la suite d'une infection nosocomiale contract�e � l'h�pital. Le 17 f�vrier 1997, la m�re de la requ�rante subit une op�ration chirurgicale d'angioplastie coronaire dans le service de cardiologie de l'h�pital Siyami Ersek � Istanbul. Elle quitta l'h�pital le 19 f�vrier 1997, mais fut hospitalis�e deux jours plus tard en raison d'un saignement � l'endroit o� le cath�ter avait �t� pos�. Son �tat de sant� s'aggrava les jours suivants. Des examens bact�riologiques pratiqu�s � l'h�pital Kadik�y Vatan r�v�l�rent la pr�sence de bact�ries infectieuses r�sistantes aux antibiotiques. Le 14 avril 1997, la victime d�c�da d'une embolie c�r�brale. Les proches de la d�funte d�pos�rent une plainte contre des m�decins du service de cardiologie de l'h�pital Siyami Ersek pour homicide involontaire et n�gligence. � la demande de la pr�fecture d'Istanbul, le minist�re de la Sant� chargea un inspecteur de mener une enqu�te pr�liminaire. Le rapport d�finitif conclut que la patiente et sa famille n'avaient pas �t� suffisamment inform�s du traitement prodigu�, que les soins postop�ratoires et le suivi m�dical, insatisfaisants, constituaient une faute disciplinaire, mais que cependant aucune mesure p�nale ne s'imposait � l'endroit des m�decins. Le 8 d�cembre 1998, le sous-pr�fet refusa l'ouverture de poursuites p�nales et le 31 mai 2000, le tribunal administratif r�gional d'Istanbul confirma cette d�cision. Entretemps, le 22 septembre 1998, Mme Yildiz avait introduit devant le tribunal administratif d'Istanbul une action en dommages et int�r�ts contre le minist�re de la Sant�. Le 22 f�vrier 2001, le tribunal rejeta ce recours pour cause de prescription. Mme Yildiz se pourvut en cassation et le Conseil d'�tat cassa le jugement attaqu� et renvoya l'affaire devant le tribunal administratif d'Istanbul. Le 15 octobre 2009, se fondant sur les rapports d'expertise, le tribunal d�bouta la requ�rante. Mme Yildiz se pourvut en cassation, soutenant que le d�c�s de sa m�re avait �t� caus� par une infection nosocomiale et que l'h�pital �tait responsable de cette situation. Le 28 d�cembre 2010, le Conseil d'�tat confirma le jugement attaqu�. La requ�rante forma ensuite un recours en rectification, d�plorant la dur�e de la proc�dure et se plaignant d'avoir �t� d�bout�e en d�pit des rapports m�dicaux qui concluaient que le d�c�s �tait imputable � une septic�mie li�e � une infection nosocomiale. Ce recours fut �galement rejet�. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 6 (droit � un proc�s �quitable), la requ�rante se plaint des circonstances du d�c�s de sa m�re, all�gue que sa cause n'a pas �t� entendue �quitablement et dans un d�lai raisonnable et qu'elle n'a donc pu b�n�ficier d'un recours effectif. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Buttigieg et autres c. Malte (no 22456/15) Ak�ay et autres c. Russie (no 66729/16) Yudin c. Russie (no 9904/09) Eren et autres c. Turquie (no 11395/08) Tapinar c. Turquie (no 33683/08) Jeudi 13 d�cembre 2018 Mursaliyev et autres c. Azerba�djan (nos 66650/13, 24749/16, 43327/16, 62775/16, 68722/16, 76071/16, 8051/17, 8702/17, 12870/17, 21246/17, et 37696/17) L'affaire concerne des interdictions de voyager prononc�es � l'encontre de t�moins entendus dans des proc�dures p�nales. Les requ�rants sont onze ressortissants azerba�djanais qui r�sident � Bakou et dans d'autres villes d'Azerba�djan. � diff�rentes dates entre 2012 et 2016, ils apprirent qu'ils n'avaient plus le droit de quitter le territoire de l'Azerba�djan. Les autorit�s d'enqu�te avaient apparemment prononc� des interdictions en ce sens dans le cadre de diff�rentes proc�dures p�nales dans lesquelles ils avaient �t� entendus en qualit� de t�moins, et non pas comme accus�s ou suspects. Certaines de ces interdictions furent lev�es en 2016. Les requ�rants form�rent � diff�rentes dates des recours dans lesquels ils arguaient que le droit national ne pr�voyait pas la possibilit� de prononcer des interdictions de voyager � l'�gard de t�moins dans une proc�dure p�nale. Estimant qu'elles n'�taient pas comp�tentes en la mati�re, les juridictions internes refus�rent d'examiner ces recours sur le fond, � l'exception de celui form� par l'un des requ�rants. En ce qui concerne ce requ�rant (requ�te no 66650/13), les juridictions examin�rent son grief sur le fond mais conclurent que la restriction apport�e � son droit de quitter le pays �tait justifi�e. Le recours qu'il forma contre cette d�cision fut rejet�. Invoquant en particulier l'article 2 du Protocole no 4 (droit � la libert� de mouvement), tous les requ�rants voient dans cette interdiction une violation de leur droit de quitter leur propre pays. L'un des requ�rants soutient par ailleurs que cette interdiction de voyager l'a emp�ch� de se rendre � l'�tranger pour y subir une intervention chirurgicale aux yeux, ce qui a selon lui emport� violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif), dix des requ�rants all�guent que, les juridictions internes n'ayant pas correctement examin� leurs griefs, ils ont �t� priv�s de leur droit � un recours effectif pour contester les interdictions de voyager qui ont �t� prononc�es � leur encontre. Enfin, cinq des requ�rants se plaignent sur le terrain de l'article 34 (droit de recours individuel) du retard qu'aurait subi une lettre qui leur avait �t� envoy�e par la Cour europ�enne, all�guant qu'il s'est sans aucun doute agi d'une ing�rence du Gouvernement dans le service postal. Dzhioyeva et autres c. G�orgie (nos 24964/09, 20548/09, et 22469/09) Kudukhova et Kudukohva c. G�orgie (nos 8274/09 et 8275/09) Naniyeva et Bagayev c. G�orgie (nos 2256/09 et 2260/09) Les requ�rantes dans la premi�re affaire, Khadizat Dzhioyeva, Irina Kachmazova et Alina Kachmazova, une m�re et ses deux filles, sont des ressortissantes russes n�es en 1948, en 1990, et en 1987 respectivement. Dans la deuxi�me affaire, les requ�rantes, Izolda Kudukhova et Nino Kudukhova, une m�re et sa fille, sont des ressortissantes russes n�es en 1950 et en 1988 respectivement. Dans la troisi�me affaire, les requ�rants, Klara Naniyeva et Umar Bagayev, sont �galement des ressortissants russes ; ils sont mari�s et ils sont n�s respectivement en 1952 et en 1946. Ils all�guent tous qu'au cours du conflit qui s'est d�roul� en Oss�tie du sud en 2008, les forces g�orgiennes ont mis leur vie en danger et caus� des dommages aux biens qu'ils poss�daient dans la ville de Tskhinvali. Les requ�rants r�sident � Tskhinvali et ils apprirent en ao�t 2008 que des combats avaient �clat�. Mme Dzhioyeva (requ�te no 24964/09) d�cida de rester dans l'appartement de la famille tandis que ses filles, les autres requ�rantes dans la premi�re affaire, partirent pour un village. Le 7 ao�t, Mme Dzhioyeva fut forc�e de s'abriter dans le sous-sol de son immeuble apr�s avoir entendu des coups de feu et des tirs d'artillerie lourde. Le jour suivant, elle revint dans son appartement pour y prendre des v�tements chauds et de la nourriture et elle s'y trouvait encore lorsqu'un obus toucha le mur de sa chambre, ce qui la contraignit � retourner au sous-sol. Elle quitta Tskhinvali le 10 ao�t et rejoignit ses filles. La famille revint dans son appartement en septembre 2008 et constata que tout y avait �t� endommag�, notamment les meubles, les appareils m�nagers et les effets personnels qui s'y trouvaient. Les requ�rantes dans la deuxi�me affaire quitt�rent Tskhinvali le 5 ao�t 2008 et furent finalement transf�r�es � Rostov-sur-le-Don dans la F�d�ration de Russie. De retour � leur domicile le 30 ao�t 2008, elles constat�rent que leur appartement avait �t� endommag� par une explosion, que les fen�tres et les portes avaient �t� souffl�es et que les meubles avaient �t� ab�m�s. Le mari de la premi�re requ�rante, p�re de la deuxi�me requ�rante, est d�c�d� en 2009 des suites du stress ressenti pendant le conflit. Dans la troisi�me affaire, les requ�rants se r�fugi�rent dans le sous-sol de leur immeuble le 7 ao�t 2008 apr�s avoir entendu des explosions pratiquement ininterrompues. Ils all�rent ensuite dans une maison qu'ils poss�daient, o� ils se cach�rent dans la cave en raison du stress et de la peur que la premi�re requ�rante ressentait du fait des menaces de soldats g�orgiens. Ils se rendirent finalement � Vladikavkaz en Russie le 10 ao�t avant de poursuivre leur route jusqu'� Rostov-sur-le-Don. � leur retour, ils apprirent que leur appartement et leur maison avaient �t� compl�tement d�truits, ainsi que tous les meubles, appareils m�nagers, documents et effets personnels qu'ils contenaient. Les requ�rants formulent des griefs concernant ces �v�nements sur le terrain de l'article 2 (droit � la vie), de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), de l'article 13 (droit � un recours effectif) combin� avec l'article 3, de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec les articles 3 et 13, de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�). Casa di Cura Valle Fiorita Srl c. Italie (no 67944/13) La requ�rante, la Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l., est une soci�t� � responsabilit� limit�e de droit italien qui a son si�ge � Rome. L'affaire concerne l'impossibilit� pour la soci�t� requ�rante de rentrer en possession de son immeuble, occup� sans titre par des militants pour le droit au logement (movimento lotta per la casa) depuis 2012. Le 6 d�cembre 2012, une centaine de personnes s'introduisirent par la force dans l'immeuble de la soci�t� requ�rante � situ� � Rome et d'une superficie d'environ 8 000 m2 � et s'appropri�rent les lieux. La requ�rante d�posa une plainte devant le procureur de la R�publique, d�non�ant une atteinte � son droit de propri�t� et demandant l'�vacuation des lieux. Entre 2012 et 2013, elle r�it�ra sa plainte � 11 reprises. Le 9 ao�t 2013, le juge des investigations pr�liminaires de Rome ordonna la saisie et l'�vacuation de l'immeuble, relevant qu'il �tait occup� par environ 150 personnes qui avaient commenc� � modifier les lieux en pla�ant notamment des grillages pour y limiter l'acc�s. En mars 2015, la requ�rante demanda, sans succ�s, � l'administration d'ex�cuter la d�cision du 9 ao�t 2013. Elle saisit ensuite le tribunal administratif, se plaignant du silence de l'administration. Le pr�fet de Rome r�pondit qu'il �tait n�cessaire d'obtenir au pr�alable, de la part de la municipalit�, des garanties de relogement des personnes �vacu�es et qu'en l'absence de telles garanties, il lui �tait impossible de proc�der aux expulsions. Entre-temps, le tribunal de Rome notifia � la soci�t� requ�rante une injonction de payer 30 000 euros environ pour la consommation d'�nergie �lectrique relative aux ann�es 2013 et 2014. La soci�t� requ�rante continue �galement d'�tre redevable de l'imp�t foncier. En outre, sa demande d'acc�s aux donn�es des personnes impliqu�es dans l'occupation de l'immeuble, en vue d'intenter une action judiciaire � leur encontre, fut rejet�e par le parquet. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal), la requ�rante se plaint de la non-ex�cution de la d�cision du 9 ao�t 2013, estimant qu'elle n'a pas b�n�fici� d'une protection judiciaire effective. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), la requ�rante se plaint de l'impossibilit� de rentrer en possession de son immeuble occup� sans titre par des tiers. Invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), elle se plaint de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif pour faire ex�cuter la d�cision du 9 ao�t 2013. Witkowski c. Pologne (no 21497/14) Le requ�rant, Mariusz Witkowski, est un ressortissant polonais n� en 1974 et r�sidant � Wadowice (Pologne). Dans cette affaire, M. Witkowski se plaint d'une violation de son droit d'acc�s � un tribunal. Il estime avoir �t� dans l'impossibilit� d'interjeter appel contre un jugement rendu par le tribunal de premi�re instance � son encontre dans le cadre d'une proc�dure p�nale o� il �tait accus� de divulgation irr�guli�re d'informations obtenues � l'occasion de l'exercice de son activit� professionnelle. Se r�f�rant � l'article 422 � 1 du code de proc�dure p�nale � qui pr�voit qu'une demande d'�tablissement des motifs du jugement doit �tre d�pos�e au tribunal dans un d�lai de sept jours � compter de la date du prononc� du jugement �, le tribunal refusa d'examiner la demande d'�tablissement des motifs du jugement de M. Witkowski, estimant qu'elle avait �t� d�pos�e avant le prononc� dudit jugement. En l'occurrence, M. Witkowski avait d�pos� sa demande le 19 mars 2013 � 9 h 40, alors que le jugement fut prononc� le m�me jour � 10 h 45. M. Witkowski invoque l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mohammad c. Danemark (no 16711/15) Yurdaer c. Danemark (no 42517/15) Pellegrin c. France (no 74946/14) Wallace c. France (no 9793/16) E.D. c. R�publique de Moldova (no 25280/16) Popova c. R�publique de Moldova (no 29162/14) A.I. c. Pays-Bas (no 36196/16) A.S. c. Pays-Bas (no 20102/13) Herrie c. Pays-Bas (no 44116/12) W.M. c. Pays-Bas (no 12708/16) Galkin c. Russie (no 5497/18) Kamyshnikov et Gavrilov c. Russie (nos 24043/09 et 33184/11) Razigdad c. Russie (no 30764/13) Shilova c. Russie (no 56729/12) Stepanova c. Russie (no 21991/09) H, I et J c. Suisse (no 27478/17) Anin c. Turquie (no 49266/06) Atmi c. Turquie (no 42710/09) Beyazkaya c. Turquie (no 15401/07) Ekinci et autres c. Turquie (no 9879/10) G�l c. Turquie (no 42702/09) G�ven et autres c. Turquie (nos 74289/10, 75443/10, 75444/10, 75445/10, 75446/10, 45105/11, 47654/11, 58096/11, 58103/11, et 62277/11) Kabar c. Turquie (no 56886/10) Mutlu c. Turquie (no 858/07) Mutlu et autres c. Turquie (no 16746/10 et 26 autres requ�tes) Mutluay et Eitim ve Bilim Emek�ileri Sendikasi (Eitim-Sen) c. Turquie (no 81688/12) �zt�rk et autres c. Turquie (no 2035/10) Tadelen c. Turquie (no 50894/06) Topalar c. Turquie (no 31943/08) U�ar c. Turquie (no 52109/11) R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 11