003-6278967-8183121

du Greffier de la Cour CEDH 434 (2018) 12.12.2018 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre dans une affaire relative � l'application de la loi sacr�e de l'Islam (charia) � un litige successoral La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Molla Sali c. Gr�ce (requ�te no 20452/14), en audience publique le 19 d�cembre 2018 � 10 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne l'application, par les juridictions grecques, de la loi sacr�e de l'Islam (charia) � un litige portant sur les droits successoraux des biens du mari d�funt de Mme Molla Sali, ressortissante grecque issue de la minorit� musulmane. Principaux faits et griefs La requ�rante, Chatitze Molla Sali, est une ressortissante grecque n�e en 1950 et r�sidant � Komotini (Gr�ce). � la mort de son �poux, Mme Molla Sali h�rita de tous les biens de son mari, par testament �tabli par ce dernier devant notaire. Par la suite, les deux soeurs du d�funt contest�rent la validit� du testament, all�guant que leur fr�re appartenait � la communaut� musulmane de Thrace et que toute question relative � la succession de leurs biens �tait soumise � la loi musulmane et � la comp�tence du � mufti � et non aux dispositions du code civil grec. Elles se pr�valaient notamment du trait� de S�vres de 1920 et du trait� de Lausanne de 1923 qui pr�voyaient l'application des coutumes musulmanes et de la loi sacr�e musulmane aux ressortissants grecs de confession musulmane. Les deux soeurs furent d�bout�es par les juridictions de premi�re instance et d'appel : en septembre 2011, la cour d'appel de Thrace estima que le choix du d�funt, citoyen grec de confession musulmane et membre de la minorit� religieuse de Thrace, de s'adresser � un notaire et de lui demander d'�tablir un testament public, en d�terminant lui-m�me les personnes auxquelles il l�guait ses biens et la mani�re de le faire, constitue son droit pr�vu par la loi de disposer de ses biens apr�s son d�c�s dans les m�mes conditions que les autres citoyens grecs. La Cour de cassation infirma cependant cet arr�t, jugeant que les questions d'h�ritage au sein de la minorit� musulmane devaient �tre r�gl�es par le � mufti � selon les r�gles de la loi islamique. L'affaire fut ensuite renvoy�e devant la cour d'appel qui, le 15 d�cembre 2015, jugea que le droit applicable � la succession du d�funt �tait la loi musulmane sacr�e et que le testament litigieux ne produisait pas d'effet juridique. Le pourvoi en cassation de Mme Molla Sali fut rejet� le 6 avril 2017. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) pris isol�ment et combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), Mme Molla Sali se plaint de l'application de la charia � son litige successoral et non pas du droit commun applicable � tous les citoyens grecs alors que le testament de son mari �tait �tabli selon les dispositions du code civil grec. Elle se pr�tend �galement victime d'une diff�rence de traitement fond�e sur la religion. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�), Mme Molla Sali se plaint qu'en appliquant au testament de son mari la loi musulmane sacr�e au lieu du droit civil grec, la Cour de cassation l'a priv�e des trois quarts de son h�ritage. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 5 mars 2014. Le 6 juin 2017 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 6 d�cembre 2017. Les organisations suivantes ont �t� autoris�es � intervenir dans la proc�dure �crite comme tiers intervenants : Greek Helsinki Monitor (GHM), Christian Concern et l'Union hell�nique pour les droits de l'homme. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2