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du Greffier de la Cour CEDH 435 (2018) 13.12.2018 Arr�ts et d�cisions du 13 d�cembre 2018 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1 et 33 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� Casa di Cura Valle Fiorita Srl c. Italie (requ�te no 67944/13) ; trois d�cisions font �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Dzhioyeva et autres c. G�orgie (nos 24964/09, 20548/09, et 22469/09), Kudukhova et Kudukohva c. G�orgie (nos 8274/09 et 8275/09) et Naniyeva et Bagayev c. G�orgie (nos 2256/09 et 2260/09) ; les 30 autres d�cisions peuvent �tre consult�es sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Mursaliyev et autres c. Azerba�djan (requ�tes nos 66650/13, 24749/16, 43327/16, 62775/16, 68722/16, 76071/16, 8051/17, 8702/17, 12870/17, 21246/17 et 37696/17) L'affaire concernait des interdictions de voyager prononc�es � l'encontre de t�moins entendus dans des proc�dures p�nales. Les requ�rants sont onze ressortissants azerba�djanais qui r�sident � Bakou et dans d'autres villes d'Azerba�djan. � diff�rentes dates entre 2012 et 2016, ils apprirent qu'ils n'avaient plus le droit de quitter le territoire de l'Azerba�djan. Les autorit�s d'enqu�te avaient apparemment prononc� des interdictions en ce sens dans le cadre de diff�rentes proc�dures p�nales dans lesquelles ils avaient �t� entendus en qualit� de t�moins, et non pas comme accus�s ou suspects. Certaines de ces interdictions furent lev�es en 2016. Les requ�rants form�rent � diff�rentes dates des recours dans lesquels ils arguaient que le droit national ne pr�voyait pas la possibilit� de prononcer des interdictions de voyager � l'�gard de t�moins dans une proc�dure p�nale. Estimant qu'elles n'�taient pas comp�tentes en la mati�re, les juridictions internes refus�rent d'examiner ces recours sur le fond, � l'exception de celui form� par l'un des requ�rants. En ce qui concerne ce requ�rant (requ�te no 66650/13), les juridictions examin�rent son grief sur le fond mais conclurent que la restriction apport�e � son droit de quitter le pays �tait justifi�e. Le recours qu'il forma contre cette d�cision fut rejet�. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Invoquant en particulier l'article 2 du Protocole no 4 (droit � la libert� de mouvement) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, tous les requ�rants voyaient dans cette interdiction une violation de leur droit de quitter leur propre pays. Invoquant notamment l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, dix des requ�rants all�guaient que, les juridictions internes n'ayant pas correctement examin� leurs griefs, ils avaient �t� priv�s de leur droit � un recours effectif pour contester les interdictions de voyager qui avaient �t� prononc�es � leur encontre. Enfin, cinq des requ�rants se plaignaient sur le terrain de l'article 34 (droit de recours individuel) du retard qu'aurait subi une lettre qui leur avait �t� envoy�e par la Cour europ�enne, all�guant qu'il s'�tait sans aucun doute agi d'une ing�rence du Gouvernement dans le service postal. Violation de l'article 2 du Protocole n� 4 � dans le chef de tous les requ�rants Violation de l'article 13 � dans le chef de tous les requ�rants, except� la requ�rante dans la requ�te n� 24749/16 Non-violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR � chacun des requ�rants pour pr�judice moral, ainsi que 1 000 EUR � chacun des requ�rants, except� ceux dans les requ�tes nos 62775/16 et 68722/16, pour frais et d�pens. Witkowski c. Pologne (no 21497/14)* Le requ�rant, Mariusz Witkowski, est un ressortissant polonais n� en 1974 et r�sidant � Wadowice (Pologne). Dans cette affaire, M. Witkowski se plaignait d'une violation de son droit d'acc�s � un tribunal. Il estimait avoir �t� dans l'impossibilit� d'interjeter appel contre un jugement rendu par le tribunal de premi�re instance � son encontre dans le cadre d'une proc�dure p�nale o� il �tait accus� de divulgation irr�guli�re d'informations obtenues � l'occasion de l'exercice de son activit� professionnelle. Se r�f�rant � l'article 422 � 1 du code de proc�dure p�nale � qui pr�voit qu'une demande d'�tablissement des motifs du jugement doit �tre d�pos�e au tribunal dans un d�lai de sept jours � compter de la date du prononc� du jugement �, le tribunal refusa d'examiner la demande d'�tablissement des motifs du jugement de M. Witkowski, estimant qu'elle avait �t� d�pos�e avant le prononc� dudit jugement. En l'occurrence, M. Witkowski avait d�pos� sa demande le 19 mars 2013 � 9 h 40, alors que le jugement fut prononc� le m�me jour � 10 h 45. M. Witkowski invoquait l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 537 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3