003-6284036-8193204

du Greffier de la Cour CEDH 440 (2018) 19.12.2018 Application de la charia � un litige successoral malgr� la volont� du testateur, un grec issu de la minorit� musulmane : violation de la Convention Dans son arr�t de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Molla Sali c. Gr�ce (requ�te no 20452/14), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention. L'affaire concerne l'application, par les juridictions nationales, de la loi sacr�e de l'Islam (charia) � un litige successoral entre des ressortissants grecs issus de la minorit� musulmane, malgr� la volont� du testateur (un grec issu de la minorit� musulmane, le mari d�funt de Mme Molla Sali) qui avait l�gu� l'ensemble de ses biens � son �pouse par un testament �tabli selon le droit civil grec. Les juridictions estim�rent que le testament ne produisait pas d'effet car le droit applicable en l'esp�ce �tait le droit successoral musulman. En Gr�ce, ce droit s'applique sp�cifiquement aux grecs de confession musulmane. Mme Molla Sali, qui fut priv�e des trois quarts de son h�ritage, estimait avoir subi une diff�rence de traitement fond�e sur la religion car si son �poux n'avait pas �t� de confession musulmane, elle aurait h�rit� de la totalit� de la succession. La Cour juge en particulier que la diff�rence de traitement subie par Mme Molla Sali en tant que b�n�ficiaire d'un testament �tabli conform�ment au code civil par un testateur grec de confession musulmane, par rapport au b�n�ficiaire d'un testament �tabli conform�ment au code civil par un testateur grec n'�tant pas de confession musulmane, n'avait pas de justification objective et raisonnable. Entre autres, la Cour pr�cise que la libert� de religion n'astreint pas les �tats contractants � cr�er un cadre juridique d�termin� pour accorder aux communaut�s religieuses un statut sp�cial impliquant des privil�ges particuliers. N�anmoins, un �tat qui a cr�� un tel statut doit veiller � ce que les crit�res pour que ce groupe b�n�ficie de ce statut soient appliqu�s d'une mani�re non discriminatoire. Par ailleurs, le fait de refuser aux membres d'une minorit� religieuse le droit d'opter volontairement pour le droit commun et d'en jouir non seulement aboutit � un traitement discriminatoire, mais constitue �galement une atteinte � un droit d'importance capitale dans le domaine de la protection des minorit�s, � savoir le droit de libre identification. Enfin, la Cour rel�ve que la Gr�ce est le seul pays en Europe qui, jusqu'� l'�poque des faits, appliquait la charia � une partie de ses citoyens contre leur volont�. Cela est d'autant plus probl�matique que dans le cas d'esp�ce cette application a provoqu� une situation pr�judiciable pour les droits individuels d'une veuve qui avait h�rit� de son mari selon les r�gles de droit civil, mais qui s'est par la suite trouv�e dans une situation juridique que ni elle ni son mari n'avaient voulue. Principaux faits La requ�rante, Chatitze Molla Sali, est une ressortissante grecque n�e en 1950 et r�sidant � Komotini (Gr�ce). � la mort de son �poux, Mme Molla Sali h�rita de tous les biens de son mari, par testament �tabli par ce dernier devant notaire. Par la suite, les deux soeurs du d�funt contest�rent la validit� du testament, all�guant que leur fr�re appartenait � la communaut� musulmane de Thrace et que toute question relative � la succession de leurs biens �tait soumise � la loi musulmane et � la 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. comp�tence du � mufti � et non aux dispositions du code civil grec. Elles se pr�valaient notamment du trait� de S�vres de 1920 et du trait� de Lausanne de 1923 qui pr�voyaient l'application des coutumes musulmanes et de la loi sacr�e musulmane aux ressortissants grecs de confession musulmane. Les deux soeurs furent d�bout�es par les juridictions de premi�re instance et d'appel : en septembre 2011, la cour d'appel de Thrace estima que le choix du d�funt, citoyen grec de confession musulmane et membre de la minorit� religieuse de Thrace, de s'adresser � un notaire et de lui demander d'�tablir un testament public, en d�terminant lui-m�me les personnes auxquelles il l�guait ses biens et la mani�re de le faire, constitue son droit pr�vu par la loi de disposer de ses biens apr�s son d�c�s dans les m�mes conditions que les autres citoyens grecs. La Cour de cassation infirma cependant cet arr�t, jugeant que les questions d'h�ritage au sein de la minorit� musulmane grecque devaient �tre r�gl�es par le � mufti � selon les r�gles de la loi islamique. L'affaire fut ensuite renvoy�e devant la cour d'appel qui, le 15 d�cembre 2015, jugea que le droit applicable � la succession du d�funt �tait la loi musulmane sacr�e et que le testament litigieux ne produisait pas d'effet juridique. Le pourvoi en cassation de Mme Molla Sali fut rejet� le 6 avril 2017. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 14 (interdiction de la discrimination) ainsi que l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, Mme Molla Sali se plaignait de l'application de la charia � son litige successoral et non pas du droit commun applicable � tous les citoyens grecs alors que le testament de son mari �tait �tabli selon les dispositions du code civil grec. Elle se pr�tendait victime d'une diff�rence de traitement fond�e sur la religion et se plaignait d'avoir �t� priv�e des trois quarts de son h�ritage. La Cour d�cide d'examiner ces griefs sous le seul angle de l'article 14, combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 5 mars 2014. Le 6 juin 2017 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 6 d�cembre 2017. Les organisations � Greek Helsinki Monitor (GHM) �, � Christian Concern � et � l'Union hell�nique pour les droits de l'homme � ont �t� autoris�es � intervenir dans la proc�dure �crite comme tiers intervenants. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Guido Raimondi (Italie), pr�sident, Angelika Nu�berger (Allemagne), Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), Ganna Yudkivska (Ukraine), Robert Spano (Islande), Ledi Bianku (Albanie), Kristina Pardalos (Saint-Marin), Julia Laffranque (Estonie), Paul Lemmens (Belgique), Ales Pejchal (R�publique tch�que), Egidijus Kris (Lituanie), Branko Lubarda (Serbie), Carlo Ranzoni (Liechtenstein), Mrtis Mits (Lettonie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Pauliine Koskelo (Finlande), Tim Eicke (Royaume-Uni), ainsi que de Fran�oise Elens-Passos, greffi�re adjointe. D�cision de la Cour Article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) En raison de l'application du droit successoral musulman � la succession de son mari � en Gr�ce, ce droit s'applique sp�cifiquement aux grecs de confession musulmane � Mme Molla Sali a �t� priv�e du b�n�fice du testament �tabli selon le code civil par son �poux et a donc �t� priv�e des trois quarts de l'h�ritage. Or, si son �poux testateur n'avait pas �t� de confession musulmane, Mme Molla Sali aurait h�rit� de la totalit� de l'h�ritage. En tant que b�n�ficiaire d'un testament �tabli selon le code civil par un testateur de confession musulmane, Mme Molla Sali se trouvait donc dans une situation comparable � celle d'une b�n�ficiaire d'un testament �tabli selon le code civil par un testateur n'�tant pas de confession musulmane, mais elle a �t� trait�e diff�remment sur le fondement de la religion du testateur. Le Gouvernement justifie cette diff�rence de traitement en soutenant que la jurisprudence constante de la Cour de cassation sert un but d'int�r�t public, en l'occurrence la protection de la minorit� musulmane de Thrace, et s'appuie principalement sur le devoir pour la Gr�ce de respecter ses obligations internationales ainsi que la condition sp�cifique de la minorit� musulmane de Thrace. Aux yeux de la Cour, la justification que la Gr�ce tire de la charia ou de ses obligations internationales n'est pas convaincante, notamment pour les raisons suivantes. D'une part, les trait�s de S�vres et de Lausanne ne font pas obligation � la Gr�ce d'appliquer la charia. Plus particuli�rement, le trait� de Lausanne ne mentionne pas express�ment la comp�tence du � mufti � mais garantit le particularisme religieux de la communaut� musulmane grecque. En outre, des divergences de jurisprudence existent entre les juridictions grecques en ce qui concerne notamment la question de la conformit� de l'application de la charia au principe de l'�galit� de traitement et aux normes internationales de protection des droits de l'homme, ce qui cr�e une ins�curit� juridique qui est incompatible avec les exigences de l'�tat de droit. Enfin, plusieurs organes internationaux se sont dit pr�occup�s par l'application de la charia aux musulmans grecs de Thrace occidentale et par la discrimination ainsi cr��e notamment au d�triment des femmes et des enfants, non seulement au sein m�me de la minorit� par rapport aux hommes, mais �galement vis�-vis des grecs non musulmans. Notamment, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans son rapport sur les droits des minorit�s en Gr�ce, a relev� que l'application de la charia aux questions relevant du droit de la famille et des successions �tait incompatible avec les engagements internationaux contract�s par la Gr�ce, et a recommand� aux autorit�s grecques d'interpr�ter le trait� de Lausanne et tout autre trait� conclu au d�but du XXe si�cle dans le respect des obligations d�coulant des instruments internationaux et europ�ens de protection des droits de l'homme. D'autre part, selon la jurisprudence de la Cour, la libert� de religion n'astreint pas les �tats contractants � cr�er un cadre juridique d�termin� pour accorder aux communaut�s religieuses un statut sp�cial impliquant des privil�ges particuliers. N�anmoins, un �tat qui a cr�� un tel statut doit veiller � ce que les crit�res pour que ce groupe b�n�ficie de ce statut soient appliqu�s d'une mani�re non discriminatoire. En outre, rien ne permet de dire qu'un testateur de confession musulmane ayant �tabli un testament conform�ment au code civil renonce automatiquement � son droit, ou � celui de ses b�n�ficiaires, de ne pas faire l'objet d'une discrimination fond�e sur sa religion. Les convictions religieuses d'une personne ne peuvent valablement valoir renonciation � certains droits si pareille renonciation se heurte � un int�r�t public important. L'�tat ne peut quant � lui assumer le r�le de garant de l'identit� minoritaire d'un groupe sp�cifique de la population au d�triment du droit des membres de ce groupe de choisir de ne pas appartenir � ce groupe ou de ne pas suivre les pratiques et les r�gles de celui-ci. Enfin, refuser aux membres d'une minorit� religieuse le droit d'opter volontairement pour le droit commun et d'en jouir non seulement aboutit � un traitement discriminatoire, mais constitue �galement une atteinte � un droit d'importance capitale dans le domaine de la protection des minorit�s, � savoir le droit de libre identification. L'aspect n�gatif du droit de libre identification, c'est-�-dire le droit de choisir de ne pas �tre trait� comme une personne appartenant � une minorit�, n'est assorti d'aucune limite analogue � celle pr�vue pour l'aspect positif de celui-ci. Le choix en question est parfaitement libre, pourvu qu'il soit �clair�. Il doit �tre respect� tant par les autres membres de la minorit� que par l'�tat lui-m�me. C'est ce que confirme l'article 3 � 1 de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit�s nationales, suivant lequel � aucun d�savantage ne doit r�sulter de ce choix ou de l'exercice des droits qui y sont li�s �. Le droit de la libre identification n'est pas un droit propre � la conventioncadre. Il constitue la � pierre angulaire � du droit international de la protection des minorit�s en g�n�ral. C'est particuli�rement vrai pour l'aspect n�gatif dudit droit : aucun instrument conventionnel � bilat�ral ou multilat�ral � ou non conventionnel n'oblige une personne � se soumettre contre sa volont� � un r�gime particulier en mati�re de protection des minorit�s. Par ailleurs, la Cour rel�ve que la Gr�ce est le seul pays en Europe qui, jusqu'� l'�poque des faits, appliquait la charia � une partie de ses citoyens contre leur volont�. Cela est d'autant plus probl�matique que dans le cas d'esp�ce cette application a provoqu� une situation pr�judiciable pour les droits individuels d'une veuve qui avait h�rit� de son mari selon les r�gles de droit civil, mais qui s'est par la suite trouv�e dans une situation juridique que ni elle ni son mari n'avaient voulue. � cet �gard, la Cour note avec satisfaction que le 15 janvier 2018, la loi visant � abolir le r�gime sp�cifique imposant le recours � la charia pour le r�glement des affaires familiales de la minorit� musulmane est entr�e en vigueur. Le recours au � mufti � en mati�re de mariages, de divorce ou d'h�ritage ne devient d�sormais possible qu'en cas d'accord de tous les int�ress�s. Cela �tant, les dispositions de la nouvelle loi n'ont aucune incidence sur la situation de Mme Molla Sali, dont le cas a �t� tranch� de mani�re d�finitive sous l'empire du r�gime ant�rieur � celui pr�vu par cette loi. En conclusion, la Cour estime que la diff�rence de traitement subie par Mme Molla Sali en tant que b�n�ficiaire d'un testament �tabli conform�ment au code civil par un testateur de confession musulmane, par rapport � une b�n�ficiaire d'un testament �tabli conform�ment au code civil par un testateur n'�tant pas de confession musulmane, n'avait pas de justification objective et raisonnable. Il y a donc eu violation de l'article 14 de la Convention combin� avec l'article 1 du Protocole no 1 � la Convention. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en �tat et la r�serve. Elle invite les parties � lui adresser par �crit, dans un d�lai de trois mois � compter de la notification du pr�sent arr�t, leurs observations sur cette question. Opinion s�par�e Le juge Mits a exprim� une opinion concordante dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5