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du Greffier de la Cour CEDH 003 (2019) 08.01.2019 Arr�ts du 8 janvier 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; quatre arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Prunea c. Roumanie (requ�te no 47881/11) Le requ�rant, Petru Prunea, est un ressortissant roumain n� en 1945 et r�sidant � Cluj-Napoca (Roumanie). L'affaire concernait la condamnation pour diffamation qui lui avait �t� inflig�e apr�s qu'il eut �crit un article au sujet d'un candidat � un scrutin l�gislatif. En novembre 2008, � l'approche d'un scrutin parlementaire, M. Prunea r�digea un article qui mettait en doute l'honn�tet� d'un candidat local et l'accusait d'avoir financ� sa campagne �lectorale par un emprunt qu'il avait refus� de rembourser. En avril 2009, le candidat engagea une action en justice contre M. Prunea, all�guant que l'article avait port� atteinte � sa r�putation et �tait responsable de sa d�faite � l'�lection. Il se plaignit �galement d'un autre article, r�dig� en janvier 2009, ainsi que de tracts qui avaient �t� distribu�s avant le scrutin. En juillet 2009, le tribunal de premi�re instance de Cluj-Napoca fit droit � la demande de l'excandidat et ordonna � M. Prunea de lui verser 20 000 euros (EUR) de dommages-int�r�ts ainsi que pr�s de 3 300 lei roumains pour les frais et d�pens. Le tribunal estima que M. Prunea n'avait pas prouv� la v�racit� de ses dires et releva que le pr�t en question avait �t� accord� � M. Prunea par la propre soci�t� de courtage de celui-ci et qu'un tribunal d'arbitrage avait �t� saisi � son sujet. Il conclut que quand bien m�me elles auraient correspondu � la v�rit�, les assertions en cause n'en demeuraient pas moins diffamatoires et n'auraient pas d� �tre rendues publiques, d'autant qu'elles concernaient des affaires commerciales d'ordre priv�. Le tribunal de comt� confirma le jugement en appel mais ramena le montant des dommagesint�r�ts � 5 000 EUR. Invoquant en particulier l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Prunea se plaignait d'avoir �t� condamn� par la justice � payer des dommages-int�r�ts. Non-violation de l'article 10 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2