003-6316443-8251026

du Greffier de la Cour CEDH 044 (2019) 31.01.2019 Arr�ts et d�cisions du 31 janvier 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1 et 22 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Maslarova c. Bulgarie (requ�te no 26966/10) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Williamson c. Allemagne (no 64496/17) ; O'Neill c. Royaume-Uni (no 14541/15) ; un arr�t de comit�, qui concerne des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 20 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Fil LLC c. Arm�nie (requ�te no 18526/13) La requ�rante, Fil LLC, est une soci�t� priv�e sise � Erevan. Elle se plaignait de retards dans une proc�dure d'indemnisation qu'elle avait engag�e apr�s qu'un client ne l'e�t pas pay�e pour des travaux qu'elle avait r�alis�s pour lui. En 2017, les autorit�s firent partiellement droit � sa demande d'indemnisation apr�s neuf ann�es de proc�dure. Au cours de ces neuf ann�es, les juridictions internes avaient ordonn� pour r�soudre l'affaire cinq expertises techniques des travaux r�alis�s. Cependant, les experts n'avaient pas eu acc�s aux locaux de l'entreprise o� les travaux avaient �t� r�alis�s et en cons�quence, ils n'avaient achev� et remis aux tribunaux leur expertise qu'en 2015. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la soci�t� requ�rante se plaignait de la dur�e de la proc�dure civile, qu'elle estimait excessive, et de ce que le droit arm�nien ne permettait ni d'acc�l�rer les proc�dures ni d'obtenir r�paration en cas de retard. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 2 400 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2