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du Greffier de la Cour CEDH 057 (2019) 07.02.2019 Arr�ts et d�cisions du 7 f�vrier 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 et 49 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Patsaki et autres c. Gr�ce (requ�te no 20444/14) ; trois d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Yeshtla c. Pays-Bas (n� 37115/11) ; El�i c. Turquie (no 63129/15) ; et Ahmet Tun� et autres c. Turquie (no 4133/16) et Tun� et Yerbasan c. Turquie (no 31542/16) ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 46 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Satisfaction �quitable Arsovski c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (requ�te no 30206/06) L'affaire concernait la question de la satisfaction �quitable relative � l'expropriation d'une parcelle de terrain appartenant aux requ�rants, au profit d'une entreprise priv�e qui pr�voyait d'en extraire de l'eau min�rale. Dans son arr�t au principal du 15 janvier 2013, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, et octroy� aux requ�rants une indemnit� pour dommage moral. L'arr�t de ce jour portait sur la question de la satisfaction �quitable pour dommage mat�riel. Satisfaction �quitable : 15 000 euros (EUR) conjointement � Blage Arsovski et Chedo Arsovski, les fils de Mme Arsovska, pour pr�judice mat�riel. Satisfaction �quitable Stojanovski et autres c. � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � (no 14174/09) L'affaire concernait la question de la satisfaction �quitable relative � une proc�dure de restitution dans le cadre de laquelle les requ�rants avaient r�clam� en vain une partie d'un terrain qui avait �t� confisqu�e � leur d�funt pr�d�cesseur. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Dans son arr�t au principal du 23 octobre 2014, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, et octroy� aux requ�rants une indemnit� pour dommage moral. L'arr�t de ce jour portait sur la question de la satisfaction �quitable pour dommage mat�riel. Satisfaction �quitable : La Cour a dit que � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � devait transf�rer dans la propri�t� des requ�rants un terrain se trouvant dans la m�me zone que la parcelle n� 2943/6 et ayant des caract�ristiques et une valeur aussi semblables que possible � celles de la parcelle n� 2946/6 ; si � l'ex-R�publique yougoslave de Mac�doine � ne remplissait pas cette obligation, elle devrait verser conjointement aux requ�rants 190 000 EUR pour pr�judice mat�riel. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2