003-6329158-8272500

du Greffier de la Cour CEDH 063 (2019) 12.02.2019 La condamnation d'un avocat � des dommages et int�r�ts d'un montant excessif emporte violation de sa libert� d'expression Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Pais Pires de Lima c. Portugal (requ�te no 70465/12), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne une plainte pour atteinte � la libert� d'expression suite � une condamnation en responsabilit� civile d'un avocat pour atteinte � l'honneur personnel et professionnel et � la r�putation d'un juge. La Cour juge en particulier que si les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent pertinents et suffisants, eu �gard � l'impossibilit� pour le requ�rant de prouver par des �l�ments pr�cis ses d�clarations de fait, le montant des dommages et int�r�ts �tait disproportionn� au but l�gitime poursuivi. Principaux faits Le requ�rant, Joaquim Antonio Pais Pires de Lima, est un ressortissant portugais, n� en 1938, d�c�d� en 2017 et r�sidait � Cascais. Avocat, il exer�ait � Lisbonne. Le 1er mars 2007, le requ�rant adressa une lettre au Conseil Sup�rieur de la Magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d'impartialit� d'un juge, d�non�ant une � combine � et une � corruption �, suite � une affaire dans laquelle il plaidait en tant qu'avocat. Apr�s le classement sans suite de l'affaire par le CSM, le juge engagea une action en responsabilit� civile, et le 17 juillet 2008, le tribunal de Lisbonne y fit partiellement droit, condamnant le requ�rant � payer 50 000 euros (EUR) de dommages et int�r�ts. Le requ�rant interjeta appel du jugement. La cours d'appel de Lisbonne annula le jugement et ordonna le renvoi de l'affaire en premi�re instance. Le tribunal de Lisbonne reprit l'�tablissement des faits et tint une nouvelle audience. Le 22 avril 2010, il rendit un jugement condamnant le requ�rant � verser au juge la m�me somme de 50 000 EUR � titre de dommages et int�r�ts. Le tribunal �carta les all�gations de corruption et de manque d'impartialit� prononc�es par le requ�rant � l'encontre du juge R.P. Les deux parties firent appel : le tribunal rejeta l'appel du requ�rant et fit partiellement droit au recours du juge portant le montant des dommages et int�r�ts � 100 000 EUR. Le requ�rant se pourvut en cassation. La Cour supr�me ramena l'indemnisation � 50 000 EUR. Le conseil de l'ordre des avocats pronon�a un bl�me le 14 avril 2009 � l'encontre du requ�rant, le requ�rant n'ayant pas averti le juge qu'une plainte contre lui allait �tre d�pos�e devant le CSM conform�ment au statut de l'ordre des avocats. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), le requ�rant se plaint d'une atteinte � sa libert� d'expression du fait de sa condamnation pour atteinte � la r�putation d'un juge. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 23 octobre 2012. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ganna Yudkivska (Ukraine), pr�sidente, Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Egidijus Kris (Lituanie), Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), Carlo Ranzoni (Liechtenstein), P�ter Paczolay (Hongrie), ainsi que de Marialena Tsirli, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 10 M. Pais Pires de Lima a �t� condamn� civilement en raison des accusations qu'il avait formul�es � l'encontre du juge R.P. dans une lettre adress�e au CSM par laquelle il demandait l'ouverture d'une enqu�te disciplinaire contre ledit juge. Saisies par le juge, les juridictions internes ont unanimement consid�r� que les all�gations de � combine grossi�re �, de partialit� et de corruption formul�es par le requ�rant dans cette lettre �taient particuli�rement graves et qu'elles mettaient en cause l'honneur personnel du juge et son �thique professionnelle en tant que repr�sentant du pouvoir judiciaire. Les accusations constituaient pour l'essentiel des d�clarations de fait. Accusant �galement le juge de � corruption passive �, la Cour estime qu'il �tait par cons�quent normal que les juridicitions internes aient attendu de lui qu'il corrobore ses accusations par des �l�ments pertinents. Les juridictions civiles saisies par le juge ont jug� que les imputations factuelles du requ�rant n'�taient pas fond�es. Les motifs de condamnation par les juridictions internes apparaissent par cons�quent pour la Cour, � pertinents � et � suffisants �. Cependant, la Cour estime que l'indemnit� de 50 000 EUR que le requ�rant a �t� condamn� � verser au juge R.P. est excessive, d'autant que les accusations n'ont pas �t� faites publiquement mais au moyen d'une plainte par lettre adress�e au CSM. Si les d�clarations litigieuses ont fait l'objet de discussions dans le milieu judiciaire, la Cour estime que le requ�rant ne saurait �tre tenu pour responsable des fuites d'une proc�dure cens�e rester confidentielle. La Cour conclut que l'ing�rence dans la libert� d'expression du requ�rant n'�tait pas � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour rejette la demande de satisfaction �quitable, le constat d'une violation fournissant en soi une satisfaction �quitable pour le dommage moral subi par le requ�rant. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3