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du Greffier de la Cour CEDH 067 (2019) 19.02.2019 Arr�ts du 19 f�vrier 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit dix arr�ts1 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : G�mi c. Turquie (requ�te no 38704/11) ; un arr�t de comit� fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Tothpal et Szabo c. Roumanie (nos 28617/13 et 50919/13) ; quatre autres arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). �ataltepe c. Turquie (requ�te no 51292/07)* Le requ�rant, M. Ilimdar �ataltepe, est un ressortissant turc, n� en 1949 et r�side � Ankara. L'affaire concernait une atteinte � son droit de propri�t� en raison de l'annulation, sans indemnisation, de son titre de propri�t�. Le requ�rant �tait propri�taire d'une parcelle de 312 m� au sein d'une indivision de 1 146m�. En 1998, � la suite d'un remembrement urbain, la parcelle se trouva r�partie dans un nouvel allotissement. En 1995, le requ�rant et deux autres indivisaires saisirent le tribunal d'instance d'une action en dissolution de l'indivision, en raison de l'impossibilit� de conna�tre l'identit� et l'adresse du dernier indivisaire. En mai 1999, le tribunal d'instance d'Ankara pronon�a la dissolution de l'indivision et la mise aux ench�res du terrain. La vente aux ench�res fut organis�e par le service de l'ex�cution forc�e en 2001 en deux adjudications. A la seconde, le requ�rant acheta un lot, puis l'acheteur de la premi�re adjudication s'�tant r�tract�, le second lot. La vente fut cl�tur�e en f�vrier 2001 et l'inscription au registre foncier fut r�alis�e en janvier 2002. En d�cembre 2002, le tr�sor public demanda l'annulation de l'inscription sur le registre foncier du droit de propri�t� du requ�rant et l'inscription du bien litigieux � son propre nom. Le requ�rant indiqua qu'il avait fait une acquisition l�gale, lors de la vente aux ench�res. En mai 2004, le tribunal de grande instance rejeta la demande du tr�sor public. D'apr�s le tribunal, force �tait de constater que le requ�rant avait acquis ce bien de fa�on parfaitement r�guli�re et qu'il �tait impossible d'annuler l'inscription en cause. La cour de cassation infirma ce jugement en f�vrier 2005. Elle nota que le Tr�sor public �tait intervenu dans la proc�dure relative � la dissolution de l'indivision et qu'il avait demand� un sursis � statuer en raison de l'introduction par lui d'une demande en annulation d'un certificat d'h�ritier. Elle estima qu'il n'y avait aucun doute sur le fait que le requ�rant devait �tre au courant de l'action en annulation introduite par le Tr�sor public au moment o� il avait achet� le terrain aux ench�res. Aux yeux de la Cour de cassation, on ne pouvait admettre que le 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution requ�rant avait agi de bonne foi. Le 30 juin 2005, le tribunal de grande instance d'Ankara annula le titre de propri�t� du requ�rant pour l'ensemble de ses parts. Le requ�rant se pourvut de nouveau en cassation, sur l'argument que le tr�sor public avait attendu trois ans avant d'intenter l'action en annulation et que le tribunal d'instance avait lanc� la vente aux ench�res en connaissance de cause. En f�vrier 2007 la cour de cassation rejeta le pourvoi et en 2009, le Tr�sor public vendit les parts � une soci�t� priv�e. Invoquant l'article 1 (protection de la propri�t�) du Protocole no 1 � la Convention europ�enne, le requ�rant all�guait que l'annulation sans contrepartie de son titre de propri�t� et les limitations apport�es sur l'ensemble de ses parts avaient enfreint son droit au respect de ses biens. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : 295 000 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel, 5 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 3 000 EUR pour frais et d�pens. R�vision Cumhuriyet�i Eitim Ve K�lt�r Merkezi Vakfi c. Turquie (no 32093/10)* La requ�rante, Cumhuriyet�i Eitim ve K�lt�r Merkezi Vakfi ou CEM Vakfi (Fondation pour l'instruction et la culture r�publicaines), est une fondation de droit turc, cr��e en 1995. L'affaire concernait la possibilit� offerte par la loi turque aux lieux de culte d'�tre dispens�s du paiement de leurs factures d'�lectricit� et le refus oppos� � la fondation requ�rante qui souhaitait en b�n�ficier. Par un arr�t rendu le 2 d�cembre 2014, la Cour a jug� qu'il y avait violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combin� avec l'article 9 (libert� de pens�e, de conscience et de religion) de la Convention, le droit turc op�rant, par le r�gime d'octroi de dispense du paiement des factures d'�lectricit� pour les lieux de culte, une discrimination fond�e sur la religion. Par un arr�t du 20 juin 2017 portant sur la satisfaction �quitable, la Cour a d�cid� qu'il y avait lieu d'adopter des mesures g�n�rales au niveau national pour �liminer la discrimination r�sultant d'un r�gime de dispense et d'allouer � la requ�rante la somme de 44 400 euros (EUR) pour dommage mat�riel et 10 000 EUR pour dommage moral. Se fondant sur l'article 80 du R�glement de la Cour, le Gouvernement a d�pos� le 5 octobre 2017 une demande de r�vision de l'arr�t prononc� le 20 juin 2017. Le Gouvernement demandait � titre principal que la somme de 44 400 EUR allou�e au titre du dommage mat�riel soit r�vis�e � la baisse et ne soit plus que de 23 300 EUR. Dans son arr�t de ce jour, la Cour a d�cid� de rejeter la demande en r�vision de son arr�t du 20 juin 2017 formul�e par le Gouvernement. Ruen Bayar c. Turquie (no 25253/08) Le requ�rant, Ruen Bayar, est un ressortissant turc n� en 1972. Il est actuellement d�tenu � Tekirda (Turquie). L'affaire concernait la dur�e de sa d�tention provisoire et l'�quit� de son proc�s pour des infractions en mati�re de terrorisme. M. Bayar fut arr�t� en novembre 2003 parce qu'il �tait soup�onn� d'appartenir au PKK/KADEK (Parti des travailleurs du Kurdistan/Congr�s pour la libert� et la d�mocratie au Kurdistan), une organisation ill�gale. En d�cembre 2003, il fut accus� de diverses infractions, notamment d'avoir tir� des coups de feu en direction d'un v�hicule de la police, d'avoir particip� � une manifestation au cours de laquelle six policiers avaient �t� bless�s, d'avoir tu� une personne d�nomm�e M.Y. et d'�tre membre d'une organisation terroriste. Au cours de son proc�s, qui d�buta en d�cembre 2004, il contesta tous les chefs d'accusation mais, en f�vrier 2009, il fut d�clar� coupable de tous ceux-ci. Il resta en d�tention provisoire pendant tout son proc�s, du jour de son arrestation jusqu'au verdict du tribunal. Les juridictions saisies, tout d'abord la cour de s�ret� d'�tat d'Istanbul puis la 12e chambre de la cour d'assises d'Istanbul, examin�rent la question de sa d�tention apr�s chaque audience, que ce soit d'office ou � sa demande. La cour d'assises rejeta deux objections formul�es par l'accus� contre son maintien en d�tention provisoire. En avril 2010, la Cour de cassation confirma le verdict de la juridiction de jugement. Invoquant en particulier l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�/droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure), M. Bayar se plaignait de la dur�e de sa d�tention provisoire. Il soutenait �galement que la proc�dure de contr�le de sa d�tention provisoire n'avait pas �t� conforme � l'article 5 � 4 (droit de faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� de sa d�tention) et, sur le terrain de l'article 5 � 5 (droit � r�paration), il d�non�ait l'absence d'un syst�me d'indemnisation pour les violations de l'article 5. M. Bayar estimait en outre que la dur�e de son proc�s n'avait pas �t� conforme � l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et il voyait dans l'absence d'assistance par un avocat lorsqu'il avait fait des d�clarations devant la police, le procureur et le juge d'instruction une violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) (droit � un proc�s �quitable et droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix). Par ailleurs, invoquant l'article 13 (droit � un recours effectif), il d�non�ait l'absence en droit turc d'un recours effectif qui lui aurait permis de contester la dur�e de son proc�s. Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 5 � 4 � en raison de la non-communication � M. Bayar ou � son repr�sentant de l'avis du procureur public dans le cadre de la proc�dure de contr�le Violation de l'article 5 � 5 � en raison de l'absence d'un syst�me d'indemnisation pour le pr�judice subi du fait des d�ficiences proc�durales dans le cadre de la proc�dure de contr�le, � savoir la noncommunication de l'avis du procureur public Violation de l'article 5 � 5 � en raison de l'absence d'un syst�me d'indemnisation pour le pr�judice subi � raison de la dur�e excessive de la d�tention provisoire Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) Violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) � concernant le droit d'acc�s � un avocat de M. Bayar lorsqu'il a fait des d�clarations devant la police Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : La Cour a dit que le constat de violations constituait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour tout dommage subi par M. Bayar, except� s'agissant de ses griefs relatifs � la dur�e de sa d�tention provisoire et la dur�e de la proc�dure p�nale. Elle lui a par ailleurs allou� 5 300 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 309 EUR pour frais et d�pens. Garbuz c. Ukraine (no 72681/10) Le requ�rant, Mykola Garbuz, est un ressortissant ukrainien n� en 1952 et d�c�d� en 2013. En ao�t 2017, son �pouse a exprim� le souhait de poursuivre sa requ�te � sa place. Dans cette affaire �tait d�nonc� un refus d'auditionner certains t�moins dans un proc�s p�nal. En f�vrier 2002, P., un homme d'affaires, prit contact avec la police et d�clara que M. Garbuz, qui �tait alors le directeur d'une agence municipale d'administration de logements, avait exig� de lui une somme d'argent pour qu'il puisse en contrepartie utiliser certains locaux g�r�s par l'agence. La police, en la pr�sence de deux t�moins instrumentaires, remit � P. des billets de banque enduits d'une substance luminescente visible seulement � l'aide d'une lumi�re sp�ciale, � donner � M. Garbuz comme pot-de-vin, ainsi qu'un enregistreur audio. P. se rendit dans le bureau de M. Garbuz pour lui donner l'argent, puis la police intervint pour arr�ter ce dernier. Les t�moins instrumentaires suivirent. En leur pr�sence, la police d�couvrit la substance luminescente sur la main et la poche de M. Garbuz tandis que les billets de banque marqu�s furent retrouv�s dans une salle adjacente � son bureau. Le m�me jour, M. Garbuz avoua avoir accept� l'argent de P. Il revint ult�rieurement sur ses aveux, affirmant que ceux-ci lui avaient �t� extorqu�s par la police au moyen de � pressions physiques et psychologiques �. Il fut ensuite inculp� d'escroquerie. Au cours de son proc�s, M. Garbuz plaida non coupable et se dit victime d'un coup mont� par la police qui aurait plac� les billets de banque dans les locaux de l'agence et macul� sa main et sa poche de la substance luminescente. Les t�moins instrumentaires furent plusieurs fois convoqu�s au proc�s mais ils ne se pr�sent�rent pas puisqu'ils n'avaient pas pu �tre trouv�s � leurs adresses. Apr�s l'ajournement et la reprogrammation des audiences � au moins 33 reprises, la juridiction de jugement finalement donna lecture des d�positions pr�liminaires de ces t�moins puisqu'ils n'avaient pas comparu. En octobre 2009, le tribunal de district reconnut M. Garbuz coupable d'escroquerie, le condamna � deux ans d'emprisonnement mais renon�a � ex�cuter la peine par le jeu de la prescription. M. Garbuz fit appel et se pourvut en cassation, soutenant en particulier que P., les t�moins instrumentaires et un autre t�moin n'avaient pas �t� entendus pendant son proc�s. Ces deux recours furent rejet�s. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), M. Garbuz se plaignait notamment de la dur�e de la proc�dure p�nale � son encontre. Violation de l'article 6 � 1 (dur�e de la proc�dure) Satisfaction �quitable : 1 200 EUR pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. 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