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du Greffier de la Cour CEDH 074 (2019) 26.02.2019 Arr�ts du 26 f�vrier 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit un arr�t de chambre1. R�sum� ci-dessous, cet arr�t n'existe qu'en anglais. Ana Ionescu et autres c. Roumanie (requ�te no 19788/03 et 18 autres) Les requ�rants sont 32 ressortissants fran�ais, allemands ou roumains qui sont n�s respectivement entre 1930 et 1982 et r�sident pour la plupart en Roumanie. L'affaire concernait la nationalisation des biens immobiliers des requ�rants par l'ancien r�gime communiste. Entre 1994 et 2008, les requ�rants obtinrent des d�cisions de justice d�finitives concluant que la nationalisation de leurs biens par l'ancien r�gime communiste avait �t� ill�gale et qu'ils n'avaient jamais cess� d'�tre les propri�taires l�gitimes de ces biens. M�me si leurs titres de propri�t� n'�taient pas contest�s, les requ�rants ne purent pas reprendre possession de leurs biens, l'�tat les ayant d�j� vendus � des tiers. Les requ�rants ne re�urent pas d'indemnisation pour ces biens. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants soutenaient que leur incapacit� all�gu�e � reprendre possession de leurs biens qui auraient �t� nationalis�s ill�galement ou � obtenir r�paration, alors que des d�cisions de justice auraient reconnu leurs droits de propri�t�, s'analysait en une atteinte au droit au respect de leurs biens. Grief relatif � l'article 1 du Protocole n� 1 ray� du r�le s'agissant de la requ�te n� 20106/04 Grief relatif � l'article 1 du Protocole n� 1 soulev� dans la requ�te n� 12838/07 d�clar� irrecevable Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � dans le chef des autres requ�rants Satisfaction �quitable : Pour le d�tail des sommes allou�es aux requ�rants � ce titre, voir le tableau annex� � l'arr�t. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2