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du Greffier de la Cour CEDH 080 (2019) 05.03.2019 Arr�ts du 5 mars 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 15 arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Saranovi c. Mont�n�gro (requ�te no 31775/16) ; Bogonosovy c. Russie (no 38201/16) ; Uzan et autres c. Turquie (nos 19620/05, 41487/05, 17613/08 et 19316/08) ; dix arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Skudayeva c. Russie (requ�te no 24014/07) La requ�rante, Anna Skudayeva, est un ressortissante russe n�e en 1975 et r�sidant � Kostroma (Russie). Dans cette affaire, la requ�rante avait �t� reconnue responsable de diffamation par voie de presse � l'�gard d'un gouverneur r�gional. En juillet 2006, Mme Skudayeva r�digea pour un journal local, le Chronom�tre de Kostroma (-), un article sur la corruption. Le gouverneur de la r�gion de Kostroma engagea par la suite contre elle et contre l'�diteur du journal une action civile en diffamation relativement � certaines affirmations contenues dans l'article. En octobre 2006, Mme Skudayeva fut jug�e responsable de diffamation � l'�gard du gouverneur pour avoir fait de fausses d�clarations � caract�re calomnieux. Elle fut condamn�e � payer 500 roubles russes en r�paration du pr�judice moral, et cette d�cision fut confirm�e en appel en d�cembre de la m�me ann�e. Mme Skudayeva reprochait aux jugements rendus dans le contexte de l'action en diffamation d'avoir ind�ment restreint ses droits tels que prot�g�s par l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : 2 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 850 EUR pour frais et d�pens. Yava et autres c. Turquie (no 36366/06)* Les 12 requ�rants sont des ressortissants turcs qui furent employ�s pendant de longues ann�es par la Soci�t� anonyme turque d'assurances � Ankara � (Ankara Anonim T�rk Sigorta irketi). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution L'affaire concernait la diminution des pensions de retraite des requ�rants � dans certains cas de pr�s de 50 % � en raison de � l'adaptation � effectu�e par l'�tablissement pour la s�curit� sociale � la suite d'un d�ficit budg�taire. Durant leurs ann�es de service, les requ�rants vers�rent des cotisations deux fois sup�rieures aux plafonds pr�vus par la loi (n� 506) � la Caisse de maladie et de retraite des fonctionnaires et employ�s de la soci�t� anonyme turque d'assurances � Ankara � et acquirent le droit � un � compl�ment de pension � de retraite. En d�cembre 2001, la caisse des requ�rants fut transf�r�e � l'�tablissement pour la s�curit� sociale par d�cision du Conseil des ministres. � partir de f�vrier 2002, l'�tablissement d�cida de diminuer les pensions de retraite des requ�rants par � adaptation � en raison d'un d�ficit budg�taire. Estimant, entre autres, que cette diminution �tait contraire au principe d'intangibilit� des droits acquis, les int�ress�s intent�rent une action devant les juridictions internes. Ils furent d�bout�s au terme d'une proc�dure qui dura environ quatre ans. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, les requ�rants se plaignaient de la diminution du montant de leur pension par rapport au montant �tabli au moment de leur d�part � la retraite. Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2