003-6352360-8314782

du Greffier de la Cour CEDH 091 (2019) 12.03.2019 La nomination de juges � la nouvelle cour d'appel islandaise a port� atteinte au principe selon lequel un tribunal doit �tre �tabli par la loi Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Gu�mundur Andri �str��sson c. Islande (requ�te no 26374/18), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � la majorit�, qu'il y a eu : violation de l'article 6 � 1 (droit � un tribunal �tabli par la loi) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Elle dit �galement, � l'unanimit�, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs fond�s sur l'article 6 � 1 (droit � un tribunal ind�pendant et impartial). L'affaire concerne l'all�gation du requ�rant selon laquelle la nouvelle cour d'appel islandaise (Landsr�ttur) n'a pas �t� �tablie par la loi. La Cour juge en particulier que la proc�dure par laquelle une juge a �t� nomm�e � la cour d'appel s'analyse en une violation flagrante des r�gles qui �taient alors applicables. Cette proc�dure a �t� conduite au d�triment de la confiance que l'ordre judiciaire doit inspirer aux citoyens dans une soci�t� d�mocratique et a port� atteinte � l'essence m�me du principe selon lequel un tribunal doit �tre �tabli par la loi. Principaux faits Le requ�rant, Gu�mundur Andr �str��sson, est un ressortissant islandais n� en 1985 et r�sidant � Kopavogur (Islande). La cour d'appel (Landsr�ttur) est une nouvelle juridiction qui a vu le jour le 1er janvier 2018. En vertu de la nouvelle loi sur le corps judiciaire, un comit� d'�valuation compos� d'experts fut charg� d'�valuer les candidats aux postes des 15 premiers juges de la cour d'appel. Au total, 37 personnes postul�rent, dont A.E. En mai 2017, le pr�sident du comit� remit � la ministre de la Justice son rapport d'�valuation accompagn� d'une liste comportant les noms de 15 candidats consid�r�s comme les plus qualifi�s. A.E. �tait dix-huiti�me sur la liste et ne figurait donc pas parmi les 15 premiers candidats retenus pas le comit�. Par une lettre en date du 29 mai 2017, la ministre soumit au pr�sident du Parlement sa proposition relative aux 15 candidats � nommer juges � la cour d'appel. Cette proposition ne retenait que 11 des 15 candidats s�lectionn�s par le comit�, la ministre pr�conisant la nomination de quatre autres candidats � dont A.E. �, class�s 17e, 18e, 23e et 30e dans le tableau d'�valuation du comit�. La ministre pr�sentait ses arguments � l'appui des modifications qu'elle avait apport�es aux conclusions du comit�. Le 1er juin 2017, le Parlement approuva, � la majorit� des voix, la proposition de la ministre de nommer les 15 personnes d�sign�es par elle aux postes de juges de la cour d'appel. Le 8 juin 2017, le pr�sident de l'Islande signa les lettres de nomination de ces personnes, parmi lesquelles figurait A.E. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. �galement en juin 2017, deux juges parmi les 15 candidats que le comit� avait consid�r�s comme les plus qualifi�s mais qui avaient �t� retir�s de la liste finale, attaqu�rent l'�tat islandais devant un tribunal de district pour contester la l�galit� de la proc�dure de nomination. Par des arr�ts d�finitifs du 19 d�cembre 2017, la Cour supr�me rejeta finalement leurs demandes d'indemnisation pour pr�judice mat�riel. En revanche, elle alloua � chacun 700 000 ISK (environ 5 700 EUR) en r�paration du pr�judice personnel subi. La Cour supr�me jugea que la ministre avait enfreint le droit administratif d�s lors qu'elle n'avait pas �tay� sa proposition au Parlement au moyen d'une enqu�te ind�pendante qui aurait livr� les �l�ments n�cessaires � l'�valuation des m�rites des nouveaux candidats propos�s par elle. La haute juridiction estima �galement que la proc�dure conduite devant le Parlement avait �t� vici�e par le fait que celui-ci avait approuv� en bloc la liste modifi�e, sans voter s�par�ment sur chaque candidat comme l'exigeait la loi. En mars 2017, M. �str��sson fut condamn� pour conduite sans permis de conduire valable et sous l'influence de stup�fiants. Il saisit la Cour supr�me d'un recours contre ce jugement. Comme l'affaire n'avait pas encore �t� examin�e � la fin de l'ann�e 2017, elle fut transf�r�e � la cour d'appel conform�ment au droit islandais. En janvier 2018, la cour d'appel notifia � M. �str��sson et au parquet les noms des trois juges appel�s � conna�tre de l'affaire : parmi ceux-ci figuraient le nom de A.E., qui n'�tait pas l'un des 15 juges que le comit� d'�valuation avait consid�r�s comme les plus qualifi�s. M. �str��sson demanda la r�cusation de A.E., plaidant l'existence d'irr�gularit�s dans la proc�dure ayant abouti � sa nomination comme juge � la cour d'appel, mais cette requ�te fut �cart�e. Par un arr�t du 23 mars 2018, la cour d'appel confirma le jugement au fond du tribunal de district. En avril 2018, M. �str��sson saisit la Cour supr�me d'un recours contre cet arr�t, soutenant principalement que la nomination de A.E. n'avait pas eu lieu conform�ment � la loi et que, pour sa part, il n'avait pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable devant un tribunal ind�pendant et impartial. Par un arr�t du 24 mai 2018, la Cour supr�me rejeta ses griefs, jugeant que la nomination de A.E. � la cour d'appel �tait valable et que, malgr� des vices de proc�dure, il n'y avait pas de raison suffisante de douter que M. �str��sson e�t b�n�fici� d'un proc�s �quitable devant des juges ind�pendants et impartiaux. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi), le requ�rant all�guait que la nomination de A.E. n'avait pas eu lieu conform�ment au droit interne et qu'en cons�quence l'accusation p�nale port�e contre lui n'avait pas �t� examin�e par un tribunal �tabli par la loi. Par ailleurs, il consid�rait que l'arr�t de la Cour supr�me du 24 mai 2018 avait emport� violation de son droit d�coulant de l'article 6 � 1 � �tre entendu par un tribunal ind�pendant et impartial. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 31 mai 2018. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Paul Lemmens (Belgique), pr�sident, Robert Spano (Islande), Iil Karaka (Turquie), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Ivana Jeli (Mont�n�gro), Arnfinn B�rdsen (Norv�ge), Darian Pavli (Albanie), ainsi que de Hasan Bakirci, greffier adjoint de section. D�cision de la Cour Article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi) Premi�rement, la Cour observe que la Cour supr�me d'Islande a conclu dans son arr�t du 19 d�cembre 2017 que la ministre de la Justice mais aussi le Parlement avaient enfreint les r�gles applicables lors de la nomination des juges de la cour d'appel. Selon la jurisprudence de la Cour, le crit�re permettant d'appr�cier si pour cette raison le proc�s du requ�rant a emport� violation de l'article 6 � 1 consiste � se demander si l'atteinte constitue une � violation flagrante du droit interne �. Deuxi�mement, la Cour observe que le simple fait qu'un juge dont le poste n'est pas �tabli par la loi, au sens de l'article 6 � 1, s'est prononc� sur une accusation p�nale peut suffire � justifier un constat de violation de cette disposition. Troisi�mement, et ce point est crucial, la Cour rel�ve le constat de la Cour supr�me selon lequel la ministre a propos� sa propre liste sans qu'il y ait eu d'examen ind�pendant des m�rites des quatre candidats en question ni de recherche compl�mentaire d'�l�ments ou de documents susceptibles d'�tayer ses conclusions. Il y a donc eu des violations proc�durales fondamentales du droit interne. De plus, la ministre n'a pas proc�d� � une comparaison pr�cise entre les comp�tences des quatre candidats en question et celles des 15 candidats qui avaient �t� consid�r�s comme les plus qualifi�s, comme l'exigeaient les principes g�n�raux du droit administratif. Ces manquements s'analysent en une d�faillance fondamentale dans la proc�dure globale de nomination des quatre juges. Quatri�mement, la Cour rel�ve que la Cour supr�me a consid�r� que la ministre avait agi au m�pris total du risque �vident de porter atteinte � la r�putation de deux des quatre candidats en question, qui ont engag� une proc�dure judiciaire. La ministre n'a pas suffisamment justifi� sa d�cision, bien qu'elle ait re�u � ce sujet les conseils �clair�s de juristes employ�s par l'administration. En mettant en avant l'exp�rience judiciaire, elle ne s'est pas fond�e sur une appr�ciation ind�pendante ou sur des informations ou documents nouveaux. Ces violations du droit interne montrent donc �galement le m�pris �vident dont elle a fait preuve pour les r�gles alors applicables. Cinqui�mement, le cadre juridique national a �t� con�u express�ment pour limiter le pouvoir de l'ex�cutif dans la proc�dure de nomination, puisqu'il requiert l'�valuation des candidats par le comit� sp�cialement constitu� � cet effet. Selon l'interpr�tation livr�e par la Cour supr�me, les dispositions pertinentes pour la cause du requ�rant exigeaient que le Parlement lui-m�me se pronon��t en votant sur chacun des candidats s�par�ment. Faute d'avoir proc�d� ainsi, le Parlement s'est aussi �cart� de la r�gle applicable � la proc�dure de nomination qu'il avait lui-m�me �tablie dans le cadre de la l�gislation primaire. Le fait que la Cour supr�me n'ait pas jug� � importante � la gravit� de cette violation proc�durale n'est pas d�terminante dans l'appr�ciation qu'en fait la Cour. Dans son raisonnement et son analyse, la Cour supr�me s'est attach�e � d�terminer si, en raison du manquement en question, il fallait consid�rer que la nomination de A.E. �tait � entach�e de nullit� � et qu'en cons�quence les d�cisions rendues par celle-ci �taient � sans effet �, et �galement si cette atteinte avait rendu in�quitable le proc�s de M. �str��sson. La Cour supr�me n'a donc pas appr�ci� cette affaire en appliquant le crit�re qui consistait � se demander si, dans son ensemble, la proc�dure de nomination de A.E. � un poste de juge s'analysait au regard de l'article 6 � 1 en une violation flagrante par la ministre et le Parlement des r�gles applicables. Du point de vue de l'article 6 � 1, la Cour observe que le syst�me en place, qui exige la participation active du Parlement, est con�u pour servir l'important int�r�t g�n�ral qu'est la protection de l'ind�pendance des juges vis-�-vis du pouvoir ex�cutif. Ce cadre l�gislatif est cens� r�duire autant que possible le risque que des int�r�ts partisans n'influent indument sur la proc�dure par laquelle les qualifications de chaque candidat doivent �tre �valu�es et valid�es par le pouvoir l�gislatif. La Cour souligne l'importance, dans une soci�t� d�mocratique r�gie par l'�tat de droit, de garantir le respect du droit national � la lumi�re du principe de s�paration des pouvoirs. D�s lors, elle juge que le manquement du Parlement � se conformer � la r�gle nationale pr�voyant un vote s�par� sur chaque candidat s'analyse �galement en une grave d�faillance de la proc�dure de nomination. La Cour conclut que la proc�dure par laquelle A.E. a �t� nomm�e juge � la cour d'appel, compte tenu des violations proc�durales du droit interne confirm�es par la Cour supr�me d'Islande, repr�sente une violation flagrante des r�gles qui �taient alors applicables. L'ex�cutif a exerc� un pouvoir injustifi� dans le choix des quatre juges, dont A.E., qui s'est combin� avec le manquement du Parlement � se conformer au dispositif l�gislatif adopt� aux fins d'assurer un juste �quilibre entre le pouvoir ex�cutif et le pouvoir l�gislatif dans la proc�dure de nomination. En outre, la ministre de la Justice a agi au m�pris flagrant des r�gles en vigueur en d�cidant de remplacer quatre des 15 candidats par quatre autres personnes que le comit� d'�valuation avait estim�es moins qualifi�es. La proc�dure a donc port� atteinte � l'essence m�me du principe selon lequel un tribunal doit �tre �tabli par la loi, l'un des principes fondamentaux de l'�tat de droit. La Cour souligne qu'une conclusion contraire sur les faits de la cause reviendrait � consid�rer que cette garantie fondamentale offerte n'est pas v�ritablement prot�g�e par l'article 6 � 1. Partant, il y a eu violation de l'article 6 � 1. Article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal ind�pendant et impartial) Compte tenu de ses conclusions au sujet du premier volet du grief du requ�rant fond� sur la m�me disposition, la Cour consid�re qu'il n'y a pas lieu d'examiner s�par�ment ce grief. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que l'Islande doit verser au requ�rant 15 000 euros (EUR) pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Les juges Lemmens and Grico ont exprim� une opinion dissidente commune. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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