003-6369786-8344765

du Greffier de la Cour CEDH 109 (2019) 28.03.2019 Arr�ts et d�cisions du 28 mars 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit cinq arr�ts1 et 83 d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; une d�cision de comit� fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Eiseman-Renyard et autres c. Royaume-Uni (requ�tes nos 57884/17, 57918/17, 58019/17, 58326/17, 58333/17, 58343/17, 58377/17 et 58462/17) ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 82 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Kereselidze c. G�orgie (requ�te no 39718/09) Le requ�rant, Irakli Kereselidze, est un ressortissant g�orgien n� en 1975. Il se plaignait du calcul de la date de d�but de l'ex�cution des peines cumul�es prononc�es � son encontre. En mars 2002, alors qu'il purgeait une peine de vingt ans d'emprisonnement pour un double meurtre aggrav�, M. Kereselidze tenta de s'�vader. Apr�s plusieurs d�cisions successives, il fut reconnu coupable en avril 2006 de tentative d'�vasion. Le reliquat de la peine qui lui avait �t� inflig�e pour meurtre fut ajout� � la nouvelle peine prononc�e � son encontre et il en r�sulta des peines cumul�es d'une dur�e de treize ans et six mois, dont la date de d�but d'ex�cution fut fix�e � mars 2002, date de la commission de la deuxi�me infraction. En 2008, alors que la proc�dure concernant sa deuxi�me condamnation �tait pendante devant la cour d'appel, la Cour supr�me, statuant sur la r�duction de la dur�e de la premi�re peine inflig�e � M. Kereselidze pour double meurtre aggrav�, confirma la date de d�but de l'ex�cution des peines cumul�es � purger par l'int�ress�, qui devaient ainsi arriver � terme en septembre 2010. En avril 2009, � la suite d'une r�forme l�gislative, la cour d'appel rectifia toutefois, dans le cadre d'une proc�dure �crite, la date de d�but de l'ex�cution des peines cumul�es du requ�rant et la fixa � avril 2006, date du prononc� de la peine pour la deuxi�me infraction dont M. Kereselidze s'�tait rendu coupable. La Cour supr�me confirma cette d�cision et dit que les peines inflig�es � M. Kereselidze arriveraient � terme en avril 2013. L'int�ress� eut connaissance de la rectification en question apr�s que la Cour supr�me eut rendu sa d�cision d�finitive. Il demanda la rectification de la d�cision de la Cour supr�me et forma un appel interlocutoire sur des points de droit, arguant que la modification de la date de d�but de l'ex�cution de ses peines 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. cumul�es �tait d�pourvue de base l�gale et qu'elle avait affect� substantiellement la dur�e de celles-ci. Il fut d�bout� de ses deux recours. En janvier 2013, il fut amnisti� et lib�r� de prison avant le terme de ses peines cumul�es. Invoquant en particulier l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Kereselidze soutenait que la d�cision de rectifier la date de d�but de l'ex�cution des peines cumul�es prononc�es � son encontre avait ind�ment prolong� son incarc�ration au-del� de septembre 2010 et avait rendu sa d�tention irr�guli�re. Il all�guait �galement, sur le terrain notamment de l'article 6 � 1 (acc�s � un tribunal), qu'il n'avait pas eu la possibilit� de pr�senter des observations orales ou �crites concernant la proc�dure de rectification, alors m�me que la modification de la date de d�but de l'ex�cution de ses peines cumul�es avait eu un impact substantiel sur la dur�e de celles-ci. Non-violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 1 500 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 2 370 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2