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du Greffier de la Cour CEDH 131 (2019) 17.04.2019 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit un arr�t le mardi 23 avril et six arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 25 avril 2019. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 23 avril 2019 Elisei-Uzun et Andonie c. Roumanie (requ�te no 42447/10) Les requ�rants sont n�s en 1975 et r�sident � T�rgu-Mure. Ils sont magistrats au tribunal d�partemental de Mure depuis juin 2000. L'affaire concerne l'acc�s aux tribunaux dans le cadre d'all�gations de traitement discriminatoire. En d�cembre 2007, MM. Elisei-Uzun et Andonie saisirent le tribunal d�partemental de Mure d'une demande d'indemnisation aux fins d'obtenir une somme �quivalente � la � prime de fid�lit� � (spor de fidelitate) qu'ils estimaient �tre en droit de percevoir en sus de leur salaire depuis d�cembre 2004. Ils all�gu�rent que certaines dispositions l�gales les emp�chaient d'en b�n�ficier alors qu'ils remplissaient les m�mes crit�res que tous les autres membres du personnel judiciaire et non-judiciaire du tribunal qui la percevaient. Leur action visait leur employeur, le minist�re de la Justice et le minist�re de l'�conomie et des Finances. En f�vrier 2008, le tribunal d�partemental fit droit � leur demande et ordonna que leur f�t vers�e une r�paration au titre de la discrimination dont ils avaient �t� victimes. Le minist�re de la Justice et le minist�re des Finances firent appel de cette d�cision, mais furent d�finitivement d�bout�s en mai 2008. La cour d'appel consid�ra en effet que les requ�rants avaient �tabli la preuve d'une discrimination. Elle s'appuya sur la l�gislation qui r�gissait les � primes de confidentialit� � (spor de confidenialitate). � cette p�riode, les autorit�s vers�rent � chacun des requ�rants 30 % de la r�paration due. En novembre 2008, les requ�rants introduisirent une demande de correction d'erreurs mat�rielles qu'ils avaient relev�es dans la d�cision rendue par la cour d'appel. Ils sollicit�rent le remplacement du terme � confidentialit� � par � fid�lit� �. La cour d'appel fit droit � leur demande au motif que l'utilisation de l'expression � prime de confidentialit� � �tait le r�sultat d'une erreur d'ordre technique et n'avait eu aucune incidence sur le raisonnement qu'elle avait suivi. Le minist�re de la Justice introduisit un recours extraordinaire afin de contester la d�cision qui avait �t� rendue de mani�re d�finitive en mai 2008. Il all�gua que l'objet du litige n'�tait pas une prime de confidentialit� mais une prime de fid�lit�. En octobre 2009, la cour d'appel accueillit le recours extraordinaire et annula la d�cision finale. Elle jugea que l'objet du litige avait �t� consid�r� � tort comme un droit � une prime de confidentialit� et qu'il �tait impossible de conclure qu'il s'agissait d'une erreur purement mat�rielle. Elle remarqua �galement que la Cour constitutionnelle avait d�clar� inconstitutionnelles les dispositions applicables de l'ordonnance anti-discrimination, et elle conclut que l'action engag�e par les requ�rants s'en trouvait d�nu�e de motif l�gal. Elle rejeta donc le recours initial des requ�rants. MM. Elisei-Uzun et Andonie d�pos�rent plusieurs recours contre cette d�cision, en vain. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, les requ�rants all�guent que la d�cision rendue en octobre 2009 par la cour d'appel a annul� un jugement d�finitif et contraignant, lequel, qui plus est, avait d�j� �t� partiellement ex�cut�. Ils estiment qu'elle �tait donc contraire au principe de s�curit� juridique. Ils soutiennent en particulier que la cour d'appel a rejet� leur recours sans leur offrir la possibilit� de plaider leur cause et sans motiver suffisamment sa d�cision, ce qui a emport� violation de leurs droits d�coulant de l'article 6 � 1. Jeudi 25 avril 2019 Ter-Petrosyan c. Arm�nie (no 36469/08) Le requ�rant, Levon Ter-Petrosyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1945 et r�sidant � Erevan. Il fut pr�sident d'Arm�nie de 1991 � 1998. Dans cette affaire, le requ�rant all�gue qu'il a subi une atteinte � sa libert� de r�union, qu'il n'a dispos� d'aucun recours effectif et qu'il a �t� assign� � r�sidence � la suite de la dispersion d'une manifestation en mars 2008. En f�vrier 2008, M. Ter-Petrosyan se pr�senta � l'�lection pr�sidentielle comme principal candidat de l'opposition. � compter du 20 f�vrier de cette ann�e-l�, des manifestations contre des irr�gularit�s suppos�es dans le processus �lectoral furent organis�es � son initiative. Ces rassemblements, qui eurent lieu notamment sur la Place de la Libert�, au centre d'Erevan, attir�rent jusqu'� plusieurs dizaines de milliers de personnes. Le requ�rant all�gue que le 1er mars 2008 au matin, des policiers arriv�rent sur la Place de la Libert�, encercl�rent les manifestants et, sans avertissement pr�alable, les charg�rent en leur ass�nant des coups violents. Les manifestants auraient rapidement �t� repouss�s hors de la place. La police aurait �galement ordonn� au requ�rant de partir, mais il aurait refus� d'obtemp�rer. Il aurait alors �t� plac� de force dans un v�hicule puis conduit jusqu'� son domicile, qu'il aurait eu l'interdiction de quitter. La police aurait bloqu� les routes menant � sa maison, v�rifiant tous les v�hicules qui passaient. Personne n'aurait pu entrer ou sortir de son domicile sans l'autorisation des forces sp�ciales. Jusque tard dans la nuit, les rassemblements se seraient poursuivis et auraient �t� ponctu�s de heurts entre manifestants et forces de l'ordre. Le bilan aurait �t� de dix morts et de nombreux bless�s, et l'�tat d'urgence aurait �t� d�clar� par le pr�sident arm�nien. Le Gouvernement conteste ces all�gations. Il soutient notamment que les forces de l'ordre ont �t� attaqu�es par les manifestants, et que M. Ter-Petrosyan est entr� de son plein gr� dans un v�hicule de police. L'int�ress� aurait ensuite �t� conduit � son domicile et n'aurait pas exprim� le souhait d'en partir. Des policiers auraient �t� positionn�s pr�s de sa maison conform�ment aux mesures de s�curit� qui avaient �t� mises en place pour toutes les personnes se trouvant sous la protection de l'�tat. Les forces de l'ordre n'auraient interdit � personne l'entr�e au domicile du requ�rant, et elles n'auraient pas emp�ch� l'int�ress� d'en sortir. � un moment donn�, ce dernier aurait exprim� le souhait de quitter sa maison, mais il aurait finalement chang� d'avis une fois qu'on lui aurait expliqu� que les forces de s�curit� ne l'accompagneraient pas. Le 4 mars 2008, le repr�sentant l�gal du requ�rant saisit la Cour constitutionnelle, arguant que celuici faisait l'objet d'une assignation � r�sidence de fait. Le requ�rant soutient qu'� l'exception d'une audience au tribunal � laquelle il fut autoris� � assister pendant une heure le 5 mars 2008, il fut assign� � r�sidence sans interruption jusqu'au 20 mars 2008. Le Gouvernement conteste les all�gations du requ�rant, et affirme en particulier que le requ�rant a demand� � �tre reconduit � son domicile apr�s l'audience, puis qu'il n'a plus voulu en sortir avant la lev�e de l'�tat d'urgence, le 20 mars 2008. En mars 2008, la Cour constitutionnelle d�bouta le requ�rant d'un recours en contestation du r�sultat de l'�lection pr�sidentielle. Invoquant l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), l'article 2 du Protocole no 4 (libert� de circulation), l'article 11 (libert� de r�union et d'association) et l'article 13 (droit � un recours effectif), le requ�rant all�gue qu'il a �t� extrait de force de la Place de la Libert� alors qu'il participait � une r�union pacifique, qu'il a ensuite �t� assign� � r�sidence le 1er mars 2008, et qu'il n'a dispos� d'aucun recours effectif pour faire valoir son grief. Sur le terrain de l'article 14 (interdiction de la discrimination), il affirme avoir �t� victime d'une discrimination fond�e sur ses opinions politiques. Alexandru-Mihai Pop et autres c. Roumanie (nos 54494/11, 67699/11 et 21251/12) Les requ�rants, Alexandur-Mihai Pop, Ioan Raita et Enescu-Marin Golea, sont des ressortissants roumains n�s en 1969, 1957, et 1957. Ils r�sident en Roumanie. L'affaire concerne l'imposition d'une taxe de pollution fond�e sur une ordonnance d'urgence (OUG no 50/2008), aux fins d'immatriculation, en Roumanie, de v�hicules automobiles d'occasion achet�s par les requ�rants dans des pays de l'Union europ�enne. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) et l'article 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants se plaignent d'avoir d� payer la taxe en question. V.M. c. Royaume-Uni (no 2) (no 62824/16) La requ�rante, Mme V.M., est une ressortissante nig�riane n�e en 1977 et r�sidant � Uxbridge (Angleterre, Royaume-Uni). Dans cette affaire, la requ�rante se plaint de sa d�tention fond�e sur la r�glementation relative � l'immigration. Entre ao�t 2008 et juillet 2011, la requ�rante fut plac�e en d�tention sur le fondement de la r�glementation relative � l'immigration, dans l'attente de son �ventuelle expulsion. En 2016, la Cour europ�enne conclut � une violation de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention concernant la p�riode comprise entre le 19 juin et le 14 d�cembre 2009 (V.M. c. Royaume-Uni). La pr�sente requ�te concerne la p�riode comprise entre le 22 juillet 2010 et le 6 juillet 2011. La requ�rante sollicita un contr�le juridictionnel de cette p�riode, mais elle fut d�bout�e de sa demande par la High Court et la cour d'appel. En 2014, la cour d'appel conclut au caract�re irr�gulier d'une partie des contr�les qui avaient �t� r�alis�s relativement � sa d�tention, au motif que les preuves m�dicales n'avaient pas toutes �t� prises en compte. Elle conclut n�anmoins que m�me si les contr�les avaient �t� appropri�s, la requ�rante n'aurait pas �t� remise en libert� plus t�t pour autant. En 2016, la Cour supr�me confirma la d�cision de la cour d'appel. Elle confirma �galement que la requ�rante n'aurait pu pr�tendre qu'� des dommages et int�r�ts d'un montant d'une livre sterling au titre de la p�riode de d�tention irr�guli�re concern�e, et que les juridictions internes avaient donc eu raison de rejeter sa demande de contr�le juridictionnel. Invoquant l'article 5 �� 1 f) et 3 (droit � la libert� et � la s�ret� / droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r� pendant la proc�dure), la requ�rante all�gue que les autorit�s n'ont pas fait preuve de la � diligence � requise et que sa d�tention �tait donc arbitraire. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Jeudi 25 avril 2019 Nom Num�ro de la requ�te principale 35198/13 Persteina c. Lettonie 66803/17 43586/16 Mozeris et "Eugenijos ir Leonido Pimonov Alzheimerio ligos paramos fondas c. Lituanie Grech et autres c. Malte R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4