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du Greffier de la Cour CEDH 162 (2019) 02.05.2019 Arr�ts et d�cisions du 2 mai 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1 et une d�cision2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Vetsev c. Bulgarie (requ�te no 54558/15) ; Pasquini c. Saint-Marin (no 50956/16) ; une d�cision fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Famulyak c. Ukraine (no 30180/11). Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Vesselinov c. Bulgarie (requ�te no 3157/16) Le requ�rant, Zachari Vesselinov, est un ressortissant autrichien n� en 1934 et r�sidant � Vienne. Dans cette affaire, M. Vesselinov se plaignait d'avoir �t� reconnu coupable de diffamation pour avoir envoy� aux autorit�s locales une lettre dans laquelle il accusait son neveu d'utiliser de faux actes notari�s aux fins de la r�alisation de travaux de construction dans une propri�t� familiale. � la suite d'une visite � Sofia en 2009, M. Vesselinov adressa aux autorit�s locales une lettre dans laquelle il s'indignait des modifications importantes que son neveu avait apport�es � la maison dont ses parents avaient �t� propri�taires, exprimant des doutes quant � la l�galit� des travaux r�alis�s. Il affirmait en particulier que son neveu se trouvait en possession d'un � acte notari� ill�gal (...) acquis au moyen d'un faux acte notari� �. Le neveu engagea contre M. Vesselinov une action p�nale priv�e en diffamation ainsi qu'une action en indemnisation. Les poursuites p�nales furent class�es pour prescription. M. Vesselinov vit n�anmoins sa responsabilit� civile engag�e pour atteinte � la r�putation de son neveu. Les juridictions internes jug�rent en particulier que ses d�clarations concernant l'existence d'actes notari�s faux ou ill�gaux �taient mensong�res, et que son neveu �tait bien propri�taire d'une partie de la propri�t� en question. Il fut condamn� � verser l'�quivalent de 2 557 euros pour dommage moral. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Vesselinov se plaignait de sa condamnation pour diffamation. Non-violation de l'article 10 Adzi c. Croatie (no 2) (no 19601/16) Le requ�rant, Miomir Adzi, est un ressortissant am�ricain n� en 1968 et r�sidant � Charlotte (Caroline du Nord, �tats-Unis d'Am�rique). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concernait la proc�dure que le requ�rant avait engag�e aux fins d'obtenir le retour de son fils apr�s la d�cision de son �pouse de ne pas revenir aux �tats-Unis � l'issue de vacances en Croatie, son pays d'origine, et de demander le divorce. M. Adzi avait d�j� saisi la Cour d'une requ�te (Adzi c. Croatie no 22643/14) concernant la proc�dure qu'il avait engag�e en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants aux fins d'obtenir le retour de son fils. Dans ce cadre, la Cour avait conclu en 2015 � une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne en raison de la dur�e excessive de la proc�dure qui, � l'�poque, durait d�j� depuis plus de trois ans et �tait toujours pendante devant la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a depuis statu� dans l'affaire et elle a rejet� les griefs du requ�rant, qui all�guait que les tribunaux n'avaient organis� aucune audition et que l'�valuation r�alis�e en premi�re instance, au cours de laquelle le psychiatre consult� avait estim� qu'un transfert dans un environnement diff�rent, sans sa m�re, serait traumatisant pour l'enfant, avait �t� r�alis�e sans qu'il en soit inform� ou puisse y participer. En l'esp�ce, M. Adzi se plaignait, sous l'angle de l'article 8, de l'issue de la proc�dure engag�e en application de la Convention de la Haye, et en particulier du refus des juridictions d'ordonner le retour de son fils. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il all�guait �galement que la proc�dure avait �t� in�quitable en raison d'erreurs proc�durales en lien avec le rapport du psychiatre et de l'absence d'audience. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 9 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 2 520 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2