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du Greffier de la Cour CEDH 191 (2019) 28.05.2019 Arr�ts et d�cisions du 28 mai 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 19 arr�ts1 et huit d�cisions2 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; trois autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Clasens c. Belgique (requ�te no 26564/16) ; Liblik et autres c. Estonie (nos 173/15, 181/15, 374/15, 383/15, 386/15 et 388/15) ; Chaldayev c. Russie (no 33172/16) ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Forcadell i Llu�s et autres c. Espagne (no 75147/17) ; Fraile Iturralde c. Espagne (no 66498/17) ; 15 arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les six autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Zammit et Vassallo c. Malte (requ�te no 43675/16) Les requ�rants, Anthony Zammit, Josephine Mary Vassallo, Carmelo Zammit, Jane Zammit, Maria Theresa Zammit, Mary Zammit et Stephen Zammit, sont des ressortissants maltais n�s en 1947, 1957, 1936, 1934, 1931, 1939 et 1962 respectivement, qui r�sident tous � Malte, et plus pr�cis�ment � Tarxien (Anthony Zammit et Stephen Zammit), � Birkirkara (Josephine Mary Vassallo), � Balzan (Carmelo Zammit), et � Paola (Jane Zammit, Maria Theresa Zammit et Mary Zammit). Dans cette affaire, les requ�rants all�guaient qu'ils n'avaient re�u aucune indemnisation � la suite de la d�molition et des occupations successives, � divers titres, d'un bien leur appartenant. En avril 1989, les autorit�s maltaises prirent possession du bien des requ�rants, qui fut plus tard d�moli. Elles l'occup�rent � titre possessoire � compter du mois d'octobre 1989, puis dans le cadre d'un bail emphyt�otique (public tenure) � partir de 1991. En 1999, le commissaire des terres (Commissioner of Land) proposa aux requ�rants un loyer annuel de 36,39 euros (EUR) au titre du bien en question, mais ceux-ci refus�rent. Dans le cadre d'une proc�dure qui fut engag�e ult�rieurement devant la Commission d'arbitrage territorial (Land Arbitration Board - LAB) et qui ne prit fin qu'en mars 2012, le montant du loyer annuel fut fix� � 158,40 EUR. Une proc�dure de recours constitutionnel, engag�e en premi�re instance puis en appel, prit fin en f�vrier 2016. La Cour constitutionnelle jugea que la d�molition avait rev�tu un caract�re ill�gal lorsqu'elle s'�tait produite, mais que l'ill�galit� originelle avait �t� purg�e d�s lors que le bien avait �t� r�put� �tre occup� dans le cadre d'un bail emphyt�otique. Elle conclut n�anmoins qu'il y avait eu atteinte aux 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. droits patrimoniaux des requ�rants, �tant donn� que les autorit�s ne leur avaient vers� aucune indemnit� depuis 1989. Elle leur octroya donc 1 500 EUR pour dommage moral, ce qui �tait inf�rieur � la somme fix�e par la juridiction de premi�re instance. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignaient d'avoir subi une expropriation de fait par le gouvernement maltais. Ils all�guaient en outre que l'indemnit� qui leur avait �t� octroy�e par les juridictions internes n'avait pas permis de r�parer le dommage qu'ils avaient subi. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : 18 000 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel, 8 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 7 500 EUR pour frais et d�pens aux requ�rants conjointement. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2