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du Greffier de la Cour CEDH 244 (2019) 01.07.2019 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant une personne qui estime avoir �t� poursuivie deux fois pour les m�mes faits La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Mihalache c. Roumanie (requ�te no 54012/10), en audience publique le 8 juillet 2019 � 9 h 30' au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne le droit � ne pas �tre jug� ou condamn� deux fois (principe ne bis in idem) pour les m�mes faits. M. Mihalache estime avoir �t� poursuivi deux fois dans le cadre d'une infraction au code de la route. Principaux faits et griefs Le requ�rant, Erik Aurelian Mihalache, est un ressortissant roumain n� en 1975 et r�sidant � Tulnici (Roumanie). En mai 2008, M. Mihalache, qui se trouvait au volant d'un v�hicule, fut arr�t� par la police dans le cadre d'un contr�le pr�ventif. Il fut soumis � un test de l'alcool�mie qui s'av�ra positif. La police l'invita donc � l'accompagner � l'h�pital pour effectuer un pr�l�vement de preuves biologiques mais M. Mihalache refusa d'obtemp�rer. En juillet 2008, le parquet entama des poursuites p�nales � son encontre pour avoir refus� de se soumettre au pr�l�vement de preuves biologiques. Le 7 ao�t 2008, le parquet d�cida cependant de cl�turer les poursuites, estimant que les faits n'atteignaient pas le degr� de gravit� d'une infraction. Le parquet lui infligea toutefois une amende administrative d'un montant d'environ 250 euros. L'ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucun recours, M. Mihalache paya l'amende et les frais de justice le 15 ao�t 2008. En janvier 2009, le parquet hi�rarchiquement sup�rieur d�cida d'infirmer d'office l'ordonnance du 7 ao�t 2008, estimant qu'une sanction administrative n'�tait pas justifi�e compte tenu, entre autres, du degr� de danger social g�n�ral et concret associ� aux faits. Ensuite, le dossier fut renvoy� au parquet en vue de la poursuite de l'enqu�te p�nale. En mars 2009, M. Mihalache fut renvoy� en jugement et, en novembre 2009, il fut condamn� � une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis pour avoir refus� de se soumettre � un pr�l�vement de preuves biologiques. Les recours form�s par M. Mihalache contre cette d�cision furent rejet�s par les juridictions sup�rieures. En mars 2013, le procureur en chef demanda � l'administration financi�re de proc�der au remboursement de l'amende vers�e par M. Mihalache en application de l'ordonnance du 7 ao�t 2008. En octobre 2013, un policier se rendit � son domicile afin de l'informer des modalit�s de restitution de l'amende. D'apr�s les informations contenues dans le dossier, M. Mihalache n'a pas demand� le remboursement de ladite somme. Invoquant l'article 4 du Protocole no 7 (droit � ne pas �tre jug� ou puni deux fois) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Mihalache se plaint d'avoir �t� poursuivi et condamn� deux 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. fois pour la m�me infraction, et estime que la r�ouverture des poursuites contre lui n'�tait pas conforme aux crit�res �nonc�s par cette disposition. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 10 septembre 2010. Le 19 juin 2013, elle a �t� communiqu�e2 au gouvernement roumain, assortie de questions pos�es par la Cour. Le 27 mars 2018 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 3 octobre 2018. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Somi Nikol (tel: + 33 3 90 21 64 25) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2. Conform�ment � l'article 54 du r�glement de la Cour, une chambre de sept juges peut d�cider de porter � la connaissance du gouvernement d'un �tat contractant qu''une requ�te dirig�e contre celui-ci a �t� introduite devant la Cour (la � proc�dure de communication �). Le r�glement de la Cour donne plus d'informations sur cette proc�dure apr�s la communication d'une requ�te au gouvernement. 2