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du Greffier de la Cour CEDH 317 (2019) 19.09.2019 Arr�ts et d�cisions du 19 septembre 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 14 arr�ts1 et 82 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; 12 arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 82 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Akif Hasanov c. Azerba�djan (requ�te no 7268/10) Le requ�rant, Akif Hasanov, est un ressortissant azerba�djanais n� en 1955 et r�sidant � Bakou. L'affaire concernait la proc�dure qui avait �t� engag�e contre M. Hasanov, � qui il �tait reproch� d'avoir insult� son fr�re ainsi qu'un voisin dans la rue. En novembre 2007, M. Hasanov fut d�clar� coupable de trouble mineur � l'ordre public et condamn� � cinq jours de d�tention administrative. Il fut imm�diatement plac� en d�tention et purgea sa peine. Apr�s avoir �t� remis en libert�, il fit appel, arguant qu'il �tait � l'h�pital au moment o� l'infraction all�gu�e avait �t� commise et qu'il pr�sentait une invalidit� qui aurait d� s'opposer � sa d�tention. Son appel fut rejet� en d�cembre 2007. M. Hasanov se plaint de n'avoir re�u une copie de cette d�cision qu'en ao�t 2009, malgr� ses r�clamations r�p�t�es aupr�s des autorit�s judiciaires et ex�cutives. Invoquant en particulier l'article 34 (droit de recours individuel) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Hasanov all�guait que tout son dossier de requ�te devant la Cour europ�enne avait �t� saisi dans le cabinet de son avocat en 2014 lorsque ce dernier fut poursuivi pour fraude fiscale, entre autres. Violation de l'article 34 Satisfaction �quitable : 500 euros (EUR) pour frais et d�pens. Andersena c. Lettonie (no 79441/17) La requ�rante, Kerija Andersena, est une ressortissante lettone n�e en 1970 et r�sidant � Riga. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concernait des ordonnances par lesquelles les juridictions lettones, statuant sur le fondement de la Convention de La Haye, avaient d�cid� que la fille de Mme Andersena devait retourner en Norv�ge, o� vivait son p�re. Mme Andersena �pousa un ressortissant norv�gien en 2013 et le couple eut une fille cette m�me ann�e. Tous trois v�curent en Norv�ge, mais la relation se d�grada et le mari quitta le domicile familial en 2017. La requ�rante rentra en Lettonie avec sa fille en juillet 2017. Souhaitant voir son enfant revenir vivre en Norv�ge, l'�poux engagea une proc�dure sous l'angle de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants et obtint des juridictions lettones une ordonnance allant dans ce sens. Celles-ci consid�r�rent que la Norv�ge constituait le lieu de r�sidence habituel de l'enfant, que les parents disposaient d'un droit de garde partag� et que Mme Andersena avait emmen� leur fille en Lettonie sans le consentement du p�re. Elles estim�rent que les faits de violence physique et morale au sein de la famille que Mme Andersena all�guait n'�taient pas �tablis et rejet�rent l'all�gation, formul�e par la m�re, selon laquelle sa fille serait expos�e � un risque de maltraitance si elle retournait en Norv�ge. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention, Mme Andersena reprochait aux juridictions lettones de n'avoir ni d�ment tenu compte de ses objections au retour de son enfant en Norv�ge ni �nonc� de motivation appropri�e. Elle se plaignait �galement de vices de proc�dure, en particulier parce qu'elle n'aurait pas pu �tre pr�sente � l'audience de premi�re instance et qu'elle n'aurait pas �t� assist�e d'un repr�sentant autoris�, ainsi que d'un refus de sa demande d'une audience en appel (proc�dure incidente) et d'un d�faut de communication des observations de l'autre partie dans la proc�dure d'appel. Violation de l'article 6 � concernant le droit � une proc�dure contradictoire et � l'�galit� des armes Non-violation de l'article 6 � concernant les autres griefs de Mme Andersena tir�s de l'article 6 Non-violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 2 000 EUR pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2